Attestation de témoin

Bonsoir,

Je viens vers vous car j'aimerais avoir quelques informations pour ma femme.

En effet ce soir ma femme me fait savoir que sa patronne, qui aujourd'hui est acculée par de multiples procès aux prud'hommes (je vous laisse donc imaginer la personne...), l'oblige à produire une attestation de témoins en sa faveur contre une de ses collègue. Il ne me semble pas qu'elle ait le pouvoir d'obliger quelqu'un à produire ce document contre sa volonté. J'ai fait beaucoup de recherche sur internet ce soir mais ne trouve pas réponse à ma question, alors si quelqu'un pouvait éclairer ma lanterne je lui en serait vraiment reconnaissant.

Vous remerciant par avance.

Bonjour,
Un faux témoignage est sanctionné au pénal. Elle va devoir s'abstenir.
Article 434-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.

Le chantage est aussi sanctionné.
Article 312-10
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Bonjour,

Le seul cas où une personne peut être contrainte de témoigner, c'est quand un juge ou la police la convoque. Il y a aussi le cas où l'on est témoin d'un crime ou de certains délits (violences sur mineur...), on doit alerter les forces de l'ordre.

Votre épouse peut refuser de témoigner, et doit refuser de faire une attestation mensongère.

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Modératrice

Bonsoir yapasdequoi, merci pour votre réponse.

Nous sommes donc bien d'accord qu'elle n'à aucune obligation de fournir ce document? Il s'agit d'un cerfa n'11527'03.

La patronne en question oblige ses employées a fournir cette attestation suite à des rapports qu'elles lui ont fournis en décembre dernier par rapport a l'employée incriminée.

Bonsoir Isadore.

Merci à vous également pour votre réponse. C'est bien ce qu'il me semblait aussi.

Bonjour Sudeky

Lorsque vous indiquez :

"Il ne me semble pas qu'elle ait le pouvoir d'obliger quelqu'un à produire ce document contre sa volonté".

Si votre épouse ne souhaite pas faire d'attestation en faveur de son employeur, il convient qu'elle le lui dise.

Sa motivation ? Elle ne veut nuire à personne.

Cordialement.