Démission pour suivi de conjoint
> Travail > Prud’hommes
Posté le Le 03/01/2023 à 11:26
Bonjour, mon fils a démissionné d'une grande entreprise de Toulouse pour suivre sa compagne qui a trouvé un poste dans un emploi à Lyon. Son employeur malgré le PACS qu'il a fourni a refusé de mentionner " Pour suivi de conjoint" dans les documents de fin de CDI. Il s'est donc vu refuser les indemnités chômage. Il a demandé plusieurs fois à sa DRH mais n'a obtenu que des refus déguisés sous une soi-disant " impossibilité de le mentionner dans la fiche crée par ordinateur ".Doit-il lancer une procédure en référé ou auprès des Prud'hommes, ou les deux en même temps ? De plus, Pôle emploi ne semble pas accepter leur PACS, pourtant fait devant notaire et leur réclame des factures et quittances de loyer aux deux noms, choses qu'ils n'ont pas car, elle a rejoint leur colocation à Toulouse alors qu'elle était étudiante et sans moyens financiers. Leur déclaration d'impôt 2021 en témoigne, mais après être passé au service des impôts de Toulouse, il ne semble pas facile d'avoir une attestation de leur foyer fiscal avant que la plate-forme des impôts ne rouvre en Avril prochain. C'est une situation inextricable et nous ne savons plus vers qui nous tourner pour dénouer les difficultés. Merci d'accorder votre attention à notre cas et pour les conseils que vous voudriez bien nous apporter. Bien cordialement.
Posté le Le 03/01/2023 à 11:53
Bonjour
Déjà, ce n'est pas votre employeur qui est responsable de quoi que ce soit : il n'a pas à juger de la légitimité de la démission .
Seul Pole emploi le peut et demande des justificatifs probants en ce sens .
Il faut prouver que la démission est en rapport avec le PACS et le droit de suivre son partenaire ( donc avec une date de PACS cohérente) et bien sur prouver que vous vivez ensemble après le PACS.
Le problème de l'attestation fiscale n'en est pas un, la date du pacs/démission/déménagement a plus de chance d'en être un .
Déjà, ce n'est pas votre employeur qui est responsable de quoi que ce soit : il n'a pas à juger de la légitimité de la démission .
Seul Pole emploi le peut et demande des justificatifs probants en ce sens .
Il faut prouver que la démission est en rapport avec le PACS et le droit de suivre son partenaire ( donc avec une date de PACS cohérente) et bien sur prouver que vous vivez ensemble après le PACS.
Le problème de l'attestation fiscale n'en est pas un, la date du pacs/démission/déménagement a plus de chance d'en être un .
Citation :
Vous devrez remplir les autres conditions d’ouverture de droit (durée d’affiliation, âge, etc.) et fournir les justificatifs suivants:
Livret de famille pour les époux, le contrat de PACS, certificat de concubinage, ou preuve de vie commune avant et après le changement de résidence (quittance d’électricité, loyer…);
Justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence;( de votre fils donc)
Ordre de mutation, contrat de travail ou bulletin de salaire. Attention, une simple promesse d’embauche ne suffit pas.( de sa partenaire donc)
Vous devrez remplir les autres conditions d’ouverture de droit (durée d’affiliation, âge, etc.) et fournir les justificatifs suivants:
Livret de famille pour les époux, le contrat de PACS, certificat de concubinage, ou preuve de vie commune avant et après le changement de résidence (quittance d’électricité, loyer…);
Justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence;( de votre fils donc)
Ordre de mutation, contrat de travail ou bulletin de salaire. Attention, une simple promesse d’embauche ne suffit pas.( de sa partenaire donc)
Posté le Le 03/01/2023 à 12:45
Bonjour,
Comment voulez-vous que l'employeur atteste d'une situation qu'il ne peut pas vérifier, voire même "bidon"?
En référé et auprès des prudhommes c'est la même chose.
Votre époux n'a aucune chance de triompher et va en outre être condamné pour une instance manifestement abusive.
C'est auprès de Pole emploi qu'il faut démonter le suivi de conjoint, sachant que l'attestation Pole-emploi remise par l'employeur ne peut pas mentionner ce suivi de conjoint, pas de case correspondante à cocher.
Citation :
Son employeur malgré le PACS qu'il a fourni a refusé de mentionner " Pour suivi de conjoint" dans les documents de fin de CDI.
Son employeur malgré le PACS qu'il a fourni a refusé de mentionner " Pour suivi de conjoint" dans les documents de fin de CDI.
Comment voulez-vous que l'employeur atteste d'une situation qu'il ne peut pas vérifier, voire même "bidon"?
Citation :
.Doit-il lancer une procédure en référé ou auprès des Prud'hommes, ou les deux en même temps ?
.Doit-il lancer une procédure en référé ou auprès des Prud'hommes, ou les deux en même temps ?
En référé et auprès des prudhommes c'est la même chose.
Votre époux n'a aucune chance de triompher et va en outre être condamné pour une instance manifestement abusive.
C'est auprès de Pole emploi qu'il faut démonter le suivi de conjoint, sachant que l'attestation Pole-emploi remise par l'employeur ne peut pas mentionner ce suivi de conjoint, pas de case correspondante à cocher.
Posté le Le 03/01/2023 à 13:17
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