Fin de mission pour avoir demander le restant conges paternité
> Travail > Prud’hommes
Posté le Le 24/10/2023 à 10:00
Bonjour a tous,
voila je me permet de poser ma question ici car je me sent lésé par ma boite d'interim , voici mon soucis j’espère trouver de l'aide :
- le 27/06/23 je commence donc ma mission d’intérim , je m’intègre vite et tout se passe bien
- le 29/09/23 ma femme accouche je demande donc a être absent du 29/09/23 au 13/10/23 inclue ( c'est donc seulement une partie de mon congés paternité, jusque la pas de soucis ma boite d’intérim accepte
- je reprend donc le boulot comme prévu le 16/10/23, mais malheureusement la cicatrisation de la césarienne de ma femme ne se passe pas comme prévu ( ouverture , perte de sang , douleurs ...) je décide donc de demander la seconde partie de mon congés paternité dans un premier temps a l'entreprise utilisatrice, et la le manager me fait comprendre sèchement que si je fait la demande , la porte sera grande ouverte pour moi
- le 23/10/23 je fais quand même la demande a mon employeur qui est la boite d’intérim , au telephone la dame me dit oui aucun soucis , elle va juste passer un coup de file a l'entreprise utilisatrice pour confirmer puis elle reviens vers moi
20 minutes plus tard elle me rappel , et la c est le coup de poignard , elle m'annonce sèchement que je suis en fin de mission et quelle n'a plus rien a faire pour moi , a l'origine mon contrat intérimaire devait finir le 28/10/23 mais elle me dit qu'il y a la souplesse donc elle m’annonce au matin que je suis a la porte alors que je devait commencer la journée a 13h.
Ont t'il le droit d'utiliser comme prétexte la souplesse pour se débarrasser de moi et mes demandes de congés paternité ? et surtout être mis au courant le jour même par mon employeur ? ( je ne prend pas en compte la menace du manager faite a mon égard 3 jours plus tot )
ps: Détail intéressant , la boite d’intérim appartiens a l'entreprise utilisatrice, et font partie du même groupe, sa aide bien pour viré les intérimaire comme de vieilles chaussettes apparemment.
voila je me permet de poser ma question ici car je me sent lésé par ma boite d'interim , voici mon soucis j’espère trouver de l'aide :
- le 27/06/23 je commence donc ma mission d’intérim , je m’intègre vite et tout se passe bien
- le 29/09/23 ma femme accouche je demande donc a être absent du 29/09/23 au 13/10/23 inclue ( c'est donc seulement une partie de mon congés paternité, jusque la pas de soucis ma boite d’intérim accepte
- je reprend donc le boulot comme prévu le 16/10/23, mais malheureusement la cicatrisation de la césarienne de ma femme ne se passe pas comme prévu ( ouverture , perte de sang , douleurs ...) je décide donc de demander la seconde partie de mon congés paternité dans un premier temps a l'entreprise utilisatrice, et la le manager me fait comprendre sèchement que si je fait la demande , la porte sera grande ouverte pour moi
- le 23/10/23 je fais quand même la demande a mon employeur qui est la boite d’intérim , au telephone la dame me dit oui aucun soucis , elle va juste passer un coup de file a l'entreprise utilisatrice pour confirmer puis elle reviens vers moi
20 minutes plus tard elle me rappel , et la c est le coup de poignard , elle m'annonce sèchement que je suis en fin de mission et quelle n'a plus rien a faire pour moi , a l'origine mon contrat intérimaire devait finir le 28/10/23 mais elle me dit qu'il y a la souplesse donc elle m’annonce au matin que je suis a la porte alors que je devait commencer la journée a 13h.
Ont t'il le droit d'utiliser comme prétexte la souplesse pour se débarrasser de moi et mes demandes de congés paternité ? et surtout être mis au courant le jour même par mon employeur ? ( je ne prend pas en compte la menace du manager faite a mon égard 3 jours plus tot )
ps: Détail intéressant , la boite d’intérim appartiens a l'entreprise utilisatrice, et font partie du même groupe, sa aide bien pour viré les intérimaire comme de vieilles chaussettes apparemment.
Posté le Le 24/10/2023 à 10:11
Bonjour
Vous n'avez pas été viré , votre contrat a pris fin comme il était possible de le faire avec la période de souplesse .
Vous ne perdez rien puisque cela ne vous empêche pas de beneficier du congé paternité qui aurait fini vraisemblablement après la fin de votre contrat .
Je rappelle que le congé paternité ne s'impose pas à votre employeur si vous ne le demandez pas avec un délai de prévenance d'un mois . au contraire du congé de naissance : ils auraient donc pu tout à fait légalement refuser les premières dates en les limitant au congé pour naissance( 7 jours)
Votre employeur pouvait donc tout à faire refuser votre demande de congé paternité et vous obliger donc à finir votre mission sur cette période .
Vous n'avez pas été viré , votre contrat a pris fin comme il était possible de le faire avec la période de souplesse .
Vous ne perdez rien puisque cela ne vous empêche pas de beneficier du congé paternité qui aurait fini vraisemblablement après la fin de votre contrat .
Je rappelle que le congé paternité ne s'impose pas à votre employeur si vous ne le demandez pas avec un délai de prévenance d'un mois . au contraire du congé de naissance : ils auraient donc pu tout à fait légalement refuser les premières dates en les limitant au congé pour naissance( 7 jours)
Citation :
Article D1225-8
Modifié par Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 1
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
Article D1225-8
Modifié par Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 1
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
Votre employeur pouvait donc tout à faire refuser votre demande de congé paternité et vous obliger donc à finir votre mission sur cette période .
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