Bondéjà avant que je le perde le lien définissant vos garanties :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314925
Ensuite l'article de votre CCN rappelant que l'employeur est tenu de vous informer des garanties de cette prévoyance en vous fournissant la notice :
Citation :
Article 21
En vigueur étendu
Information des salariés
En sa qualité de souscripteur, l'employeur est tenu de remettre, à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme complémentaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application conformément aux dispositions des articles L. 932-6 du code de la sécurité sociale, L. 141-4 du code des assurances et L. 221-6 du code de la mutualité.
Les salariés de l'entreprise sont informés, préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Ensuite la réponse à ma question concernant votre " lettre" pour savoir votre statut ( et l'indemnisation maintien de salaire /prévoyance)
Le cumul IJSS + prévoyance vous permettrez d'avoir 75% de votre salaire brut.
Vous avez été subrogé ? Vous avez fourni votre décompte CPAM ?
Le problème c'est que vous êtes en procédure de RC et que si on bouscule trop votre employeur, il pourrait y revenir dessus : est ce un risque que vous voulez prendre ?
Si oui, mise en demeure de régulariser sous 8 jours l'indemnisation que vous attendez pour votre arret du tant au tant, c'est à dire du 31 eme jour au ..., ou vous auriez dû percevoir au cumul avec vos IJSS 75% de votre salaire de référence .
Vous dites que ce retard vous avez causé un préjudice financier non négligeable que vous ferez valoir aux instances compétentes .
Et tant qu'à faire vous rappelez que pendant ces 6 mois , vous auriez dû cumuler 2 jours de CP tel le code du travail le prévoit maintenant .
Un conseil : attendez la fin de votre contrat pour contester votre solde de tout compte .
Vous avez le temps .