Indemnisation prevoyance

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Posté le Le 30/05/2024 à 16:20
J ai été en arrêt 6 mois, 3 mois payes a 100% par mon employeur, 3 mois par la CPAM et complément par la prévoyance qui verse à mon employeur, et mon employeur me le reverse, hors a ce jour mon employeur ne m a toujours rien versé, alors qu il a l argent. Il me l a dit.par rapport a cet arrêt j ai pu obtenir une rupture conventionnelle qui prendra effet le 5 juin, délai de la rétractation de mon employeur ou moi même.cette rupture prendra fin le 28 juin.j ai peur qu avec cette date butoir il ne me paie pas mon du au niveau de la prévoyance, en a t il le droit, peu t il mettre ce remboursement sur le solde de tout compte? Je ne sais pas quoi faire pour qu il me rembourse, merci de bien vouloir me tenir informé, cordialement

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Posté le Le 30/05/2024 à 16:56
Bonjour


Quelle est votre convention collective ? Votre ancienneté ? et avez vous déjà été en arrêt de travail avant ?
Enfin, avez vous la notice de garantie de la prévoyance ?

Je ne comprends pas vos dates ... Vous avez signé la RC quand ? Cela correspond à quoi le 5 ? La fin du délai de rétractation ?

Posté le Le 30/05/2024 à 17:11
Signature le 16 mai avec date butoir 5 juin pour changer d avis, la convention collective métallurgie, non je n' ai pas été en arrêt auparavant.anciennete trois ans, je n' ai galas pas de document sur la prévoyance,

Posté le Le 30/05/2024 à 17:23
Si vous avez un CSE demandez leur .

Vous êtes sur que vous avez une prévoyance ?
Votre arrêt date de quand ?

Parce qu'il me semble que l'obligation de prévoyance ne date que de la nouvelle convention collective ...

Posté le Le 30/05/2024 à 17:36
Vous appartenez à quel groupe d'emploi ( lettre ?)

Posté le Le 30/05/2024 à 17:38
J ai été en arrêt du 20 octobre au 26 avril 2024, oui je cotise tous les mois pour cette prévoyance. Le problème a ce jour c est que mon employeur a l argent de cette province, il a reçu un chèque, il devait me rembourser le tout sur mon salaire de mai donc ce jour, mais rien, j en ai parlé à la RH, qui elle me dit que tout sera verser le jour de mon solde de tout compte, il devait déjà me verser cette somme sur mon salaire de mai, donc je doute de leur dire, elle m a même proposer une avance sur salaire, c est une blague.... Ils ont l argent, je ne sais pas quoi faire....

Posté le Le 30/05/2024 à 17:52
Bondéjà avant que je le perde le lien définissant vos garanties :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046314925

Ensuite l'article de votre CCN rappelant que l'employeur est tenu de vous informer des garanties de cette prévoyance en vous fournissant la notice :

Citation :
Article 21

En vigueur étendu
Information des salariés

En sa qualité de souscripteur, l'employeur est tenu de remettre, à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme complémentaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application conformément aux dispositions des articles L. 932-6 du code de la sécurité sociale, L. 141-4 du code des assurances et L. 221-6 du code de la mutualité.

Les salariés de l'entreprise sont informés, préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


Ensuite la réponse à ma question concernant votre " lettre" pour savoir votre statut ( et l'indemnisation maintien de salaire /prévoyance)

Le cumul IJSS + prévoyance vous permettrez d'avoir 75% de votre salaire brut.
Vous avez été subrogé ? Vous avez fourni votre décompte CPAM ?

Le problème c'est que vous êtes en procédure de RC et que si on bouscule trop votre employeur, il pourrait y revenir dessus : est ce un risque que vous voulez prendre ?

Si oui, mise en demeure de régulariser sous 8 jours l'indemnisation que vous attendez pour votre arret du tant au tant, c'est à dire du 31 eme jour au ..., ou vous auriez dû percevoir au cumul avec vos IJSS 75% de votre salaire de référence .
Vous dites que ce retard vous avez causé un préjudice financier non négligeable que vous ferez valoir aux instances compétentes .
Et tant qu'à faire vous rappelez que pendant ces 6 mois , vous auriez dû cumuler 2 jours de CP tel le code du travail le prévoit maintenant .

Un conseil : attendez la fin de votre contrat pour contester votre solde de tout compte .
Vous avez le temps .

Posté le Le 30/05/2024 à 18:00
Vous êtes sur pour les cp? Car effectivement je leur ai dit qu en étant en arrêt je cumulais, réponse de mon employeur, la loi rentre en vigueur en avril 2024, donc vu que mon arrêt date de fin octobre 2023 jusqu au 26 avril 2024, je n' ai droit a rien, j ai l impression que je me fait avoir de tout les côtés

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