Convoqué au prud'homme par la nounou de mon fils

Bonjour,

ce jour je suis très etonné, de recevoir une convocation de la nounou de mon fils, en effet, la mere de mon fils de qui je suis séparé quelques mois avant la naissance de mon fils, et qui est décédé en Novembre 2021, n'a pas reglé les derniers mois à la nounou de mon fils, à la base j'etais opposé au système de nounou, mais je n'ai pas eu mon mot à dire, elle vivait avec son conjoint pacsé dans une gendarmerie et elle a embauché la femme d'un collègue gendarme de son conjoint et aujourd'hui on me laisse sous entendre que c'est a moi de régler l'impayé alors que je n'ai passé aucun contrat avec cette nounou étant tout à fait contre. Ce n'est pas à moi de régler, normalement cela doit être à son conjoint puisqu'ils étaient pacsé.

Je ne comprends pas bien comment les prud'hommes peuvent recevoir un dossier en me mettant moi en cause alors que je n'apparais nul part sur le contrat, je ne suis pas son employeur

Merci de votre aide

Bonjour,

Tout d’abord : Je ne comprends pas bien comment les prud'hommes peuvent recevoir un dossier en me mettant moi en cause alors que je n'apparais nul part sur le contrat, je ne suis pas son employeur

Le conseil des prud’hommes a reçu une requête vous mettant en cause, ils doit la traiter, c’est à dire vous en informer et vous convoquer. Dans un premier temps, l’assistance maternelle vous enverra ses conclusions où elle exposera ses revendications et il vous appartiendra d’y répondre, en alléguant que cette affaire ne vous concerne pas le cas échéant. Ce n’est pas à la juridiction d’en juger d‘emblée.

Voilà comment je vois la chose.

1. Le contrat de travail.

Ce n’est pas vous qui avez embauché l’assistante maternelle, c’est la mère de votre enfant et c’est elle seule qui avait la qualité d’employeur. Il en résulte que si vous devez quelque chose à quelqu’un, ce ne peut être en qualité d’employeur.

L’employeur étant décédé, le contrat de travail a pris fin. Le décès de l’employeur est assimilé à un licenciement. Le salarié a droit à des indemnités ainsi qu’au paiement des éventuels arriérés de salaire.

2. Débiteurs des salaires et indemnités.

Les débiteurs de la salariée au titre du contrat de travail interrompu par le décès de son employeur sont les héritiers de l’employeur décédé, son fils en premier lieu. S’il est son seul héritier, c’est votre fils qui est redevable en totalité de ce qui est dû à l’assistante maternelle.

3 . Obligation alimentaire des parents.

Si la mère de votre fils ne lui laisse aucun patrimoine, votre fils ne peut payer l’assistante maternelle. Mais comme vous avez une obligation alimentaire envers votre fils, ce serait alors à vous de payer et l’assistante maternelle serait fondée à vous demander les sommes qui lui sont dues.

4. Juridictions compétentes.

Le conseil des prud’hommes pour déterminer les montants dus à la salariée.
Le tribunal judiciaire pour déterminer qui doit les payer.