Employeur se dérobe en cours de procedure prud'h

FAITS,CONTEXTE.
Je suis (ex)cadre expérimenté d'une pme.Mon EX employeur (du monde bien pensant de la pharmacie) ayant abandonné un projet a choisi de plier l'entreprise en ne payant pas mes salaires restant dus,NI les charges patronales/sociales.(j'avais toléré 3 mois de RETARD de paiement de rems, avec preuve de ces retards+fiche de paie légale mais non versée).
J'ai provoqué par deux courriers (septembre puis octobre 2009) la rupture de contrat aux tords de l'employeur,rupture confirmée après non conciliation (13 janvier2010)puis jugement(24 février).

Le conseil de prud'hommes (encadrement),par délibéré le 31 mars2010: "la prise d'acte de M. Lemaire doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ..." ,ce jugement me donnant satisfactions :
1° sur les dus non contestés,plus paiement du préavis plus paiement de clause de non concurrence,
2° sur des dommages/intérêts représentant 8 mois de rémunération.

Sur toute la procédure, l'ex-employeur "régulièrement convoqué" ne s'est PAS présenté ou fait représenter en conciliation ni en jugement.Il a fait le mort,y compris suite aux réceptions pourtant validée des RAR.

Mais sur le dernier courrier du DELIBERé, le greffe a eu en retour de La Poste :"n'habite plus à l'adresse indiquée ou boite non identifiable".Or l'entreprise existe toujours (selon le greffe du tribunal de commerce),n'a pas de procédure en cours et à ma connaissance n'a pas changé d'adresse (InfoGreffe).
Il m'apparait que les actionnaires (deux personnes restantes) essaient de faire disparaitre l'entreprise et de créer tout vice de forme pour gagner du temps.De plus,comme il n'existe plus de structure ni d'individu à part ces deux actionnaires, ils peuvent jouer au chat/souris.

Il m'apparait que ces actionnaires cherchent par tous moyens à se mettre hors d'atteinte de la sanction prud'homale.

Je sais qu'il existe dans l'entreprise des fonds bloqués sous séquestre,je ne sais pas chez qui,ni combien ni comment le savoir.

Je prévois de faire parvenir par tous moyens d'huissier le délibéré aux deux actionnaires,au domicile personnel si pas mieux.

LA QUESTION: .
Dans la mesure où les deux actionnaires jouent l'absence depuis le début et se dérobent, la société étant une sarl dans un groupe NON CONSOLIDé, les actifs de la sarl ayant peut-être été dilapidés (du moins CETTE sarl a été vidée), puis-je espérer le paiement des 8 mois de DOMMAGES/INTERETS (AGS ? ) ou dois-je provoquer un RJ?

Cher monsieur,




Dans la mesure où la société existe toujours, alors le jugement lui est opposable à son siège social quand bien même personne ne retire la signification de l'huissier. Dès cette signification, l'huissier, censé être chargé de ces considérations, pourra alors pratiquer tous les actes susceptibles de garantir votre créance: Saisie des biens, saisie des actifs de l'entreprise.

A défaut de biens saisissables, il faudra alors provoquer l'ouverture d'un redressement judiciaire. Ce redressement est obligatoire (s'il est bien suivi d'une liquidation) pour pouvoir entrainer la compétence de l'AGS puisque l'AGS est saisit par le mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers (donc vous).



Très cordialement.

Merci,

je comprends de votre réponse que :

1°
bien que l'adresse sociale de l'entreprise ne réponde pas (ma, c'est là que l'huissier doit se présenter.
Mais il sera accueilli comme le courrier AR , "il n'y a pas de ici" (il y a une autre entreprise du groupe, mais ce groupe est non consolidé).

2°
de plus, le gérant habite , et il n'est jamais à ce siège social (qui est une boite aux lettres), je prévois donc d'envoyer aussi l'huissier à son adresse perso de Lille "en tant que gérant de " , si cela peut servir le dossier sauf si vous me dites que c'est inutile.

Bonjour,



Oui, mais si l'adresse au greffe est bien celle là, alors c'est l'adresse officielle. Qu'importe que personne ne soit là ou que la personne présente nie, la signification sera officielle.



A priori, cela est effectivement inutile. Le jugement doit être notifié à la société, à son siège social officiel. Toute autre forme de signification est à mon sens illégale et non "non officielle".


Très cordialement.