Indemnité transactionnelle au cours d'une procédure aux prud'homm

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une indemnité transactionnelle signée au cours d'un procès aux Prud'hommes était soumise à cotisations sociales et impot sur le revenu. L'affaire est passée au bureau de conciliation mais aucune conciliation n'a été conclue à ce moment là. L'affaire doit être jugée dans quelques mois et la partie adverse effectue une proposition formulée en brut. Y'a t il des cotisations et/ou impôt à déduire de ce montant ?
Merci par avance,
Cordialement
Sophie

Bonjour Sophie,

S'agissant d'une indemnité transactionnelle, son régime est hormis quelques spécificités identique à celui des indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement.

Sur le régime social, le montant de l'indemnité transactionnel est exonéré de cotisations sociales pour la fraction qui se situe en deçà de deux fois la valeur du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) -, soit 82.272 euros pour 2020 (41.136 euros x 2). Pour la fraction excédentaire, vous appliquerez 25% de cotisations salariales.

Est par ailleurs soumise à la CSG/CRDS la fraction du montant de l'indemnité transactionnelle excédant le montant de l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle, se référer le cas échant à votre convention de branche - si toutefois elle se trouve être plus avantageuse que l'indemnité légale), pour le montant de l'indemnité légale de licenciement, vous l'obtenez en faisant le calcul suivant :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Sur la partie excédentaire, s'appliquera le taux de 9,7%.

Si l'indemnité transactionnelle dépasse 10 fois le PASS (soit 411.360 euros en 2020), elle est soumise à cotisations sociales dès le premier euro.

Sur le régime fiscal, il faut trouver le montant le plus avantageux entre ces formules :

- Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six fois le PASS (246.816 euros en 2020) ;

- Soit 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, toujours dans la limite de six fois le PASS ;

- Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, et ce sans limite.

Le montant de l'indemnité transactionnelle se trouve exonéré d'impôt sur le revenu pour la fraction se situant en deçà de l'une des formules précédentes, la plus avantageuse.

Cordialement,