Passage devant les prud'hommes de grenoble

Bonjour suite au passage au prudhomme de grenoble qui a dit n'y avoir lieu à référé, mon ex employée de maison a fait recours à la cour d'appel de la chambre sociale de grenoble pour m'accuser d'erreurs dans les declarations pole emploi et de non respect des procedures de licenciement (préavis annoncé oralement depuis 6 mois mais pas notifié par ecrit et donc demande d 'un mois de préavis qui ont été pour moi vraiment pas justifié) .

La cour vient de me condanner à payer (entre autre) une indemmnité provisionnelle de 800 euros pour non respect de la procedure de licenciement et 500 euros en appel de l'article 700 du code de procedure civile en cause d'appel.

Le prejudice subit par mon ex employée sera pour moi inferieur à 800 euro et je souhaite savoir ce que c'est une indemnité provisionnelle.
Quelle est la difference entre une indemnité provisionnelle et une condamnation à payer une somme?
Puis je demander à justifier le montant et si prejudice inferieur payer que le montant du prejudice?
puis je verser le montant chez un juge ou employé public et demander à faire justifier le prejudice?

Concernant le 500 euro de l'article 700, puis je demander des justificatfs des depenses, car la aussi je trouve que le montant est elevé par rapport aux depenses (defence de la personne qui m'accuse par un délégé du personnel = frais de deplacement + huissier)

Merci pour m'eclairsir dans le detail sur ces sujets (je suis italienne et perdue dans la justice francaise)

Bonjour,




C'est ici la même chose. La Cour d'appel vous condamne à payer cette somme par provision. Cela signifie que vous devez immédiatement payer cette somme mais cela veut dire en outre, que cette indemnité n'est pas définitive, elle n'est que provisoire. La juridiction saisit sur le fond aura tout pouvoir pour augmenter ou plus rarement diminuer cette indemnité.




Vous ne l'avez pas précisé mais j'imagine que vous êtes en appel sur le référé. Cela signifie qu'aucune décision sur le fond n'a été prise. Vous ne pouvez donc rien faire contre ce jugement de référé.

Tout va se jouer au fonds, devant le CPH. Devant cette juridiction, vous avez bien évidemment tout à fait la possibilité de demander à la partie adverse de justifier son préjudice.


Toutefois, vous devez savoir que lorsqu'en référé, la cour accorde une indemnité provisionnelle, il s'agit généralement d'une indemnité minimum. La probabilité que vous obteniez une condamnation inférieure devant le conseil des prud'hommes et donc limitée, encore plus si vous ne prenez pas d'avocat; chose que je ne saurai que vous conseiller ici.


Non, car la cour apprécie souverainement et que vous n'avez aucun recours sur cet arrêt d'appel.


Très cordialement.