Question portant sur la procédure prud'homale

Bonjour
Voici ma deuxième question.
Après la confirmation en appel d’un procès prud’homal (un conseiller syndical m’a fortement aidé), j’ai donné à un huissier (il y a 22 mois !!!) l’acte exécutoire pour le recouvrement de la dette de mon ex-employeur (salaires, congés, préavis).

Il m’avait fait un solde définitif en février 2010 pour lequel j’avais demandé des explications et justificatifs. Ce qui a donné lieu à un deuxième solde définitif en octobre dernier. Je passe les détails de mes courriers et remarques) mais avec ce dernier solde, j’ai pu récupérer environ 4900€ de plus.

Suite à ma dernière demande de justificatif, il a encore révisé sa connaissance de la situation et me demande des honoraires complémentaires (certes petits !).

Ses honoraires « définitifs » (c’est son quatrième calcul !) sont basés uniquement sur 500€ que j’ai eu au titre de l’article 700 et sur 3430€, cette dernière somme étant les intérêts de retard. En tout, reste à ma charge 311€. Je viens de lui demander a nouveau par lettre recommandée avec avis de réception le détail car il me dit que c’est selon son barème !.

Question 2 : les intérêts majorés courent–ils (mise a part les périodes suspensives de 2 mois) uniquement après l’acte exécutoire de l’appel ou a partir du premier jugement qui, de par nature porte sur des salaires et est ainsi exécutoire ne serait ce qu’a titre provisoire ? (A l’époque, je n’avais pas demandé la grosse)

Merci.

Cher monsieur,



Conformément à l'article L 313-3 du code monétaire et financier:



En conséquence, en cas d'appel sur un jugement assortie de l'exécution provisoire, alors les intérêts majorés courent:

-Si l'arrêt infirme la décision de première instance, à compter du jour de l'arrêt.

-Si l'arrêt confirme (partiellement ou totalement), à compter de la condamnation prononcée par le premier juge dans la mesure où elle est confirmée par la Cour.


Exemple: Le CPH vous donne 15 000 euros en première instance, et 30 000 euros en appel.

Pour les 15 000 euros, la majoration courent à compter du premier jugement.
Pour le surplus, elle commence à l'arrêt de la Cour d'appel.


Tout ceci sous réserve que les deux décisions aient bien été signifiées à votre débiteur.



Très cordialement.

Merci pour l'éveil de ma réflexion
De votre dernière remarque, il ressort qu’il eu fallu que je confirme à mon ex-employeur
par voie d’huissier que le jugement de première instance était bien exécutoire pour faire courir les intérêts majorés ?

Pourtant la législation dit :
« Article R1454-28
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans
la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le
jugement.
Anciens textes:
Code du travail - art. R516-37 (Ab)
Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) »

Je n’ai pas utilisé cette possibilité d’exécution forcée mais est-ce pour autant que les intérêts majorés soient annulés ?

Tel est l’objet de ma question.

Je dois vous ajouter que l’avocat de mon ex-employeur a répondu à mon huissier que les intérêts majorés ne pouvaient s’appliquer n’ayant pas eu d’acte exécutoire du premier jugement et ne couraient qu’après la grosse de l’appel). Mon huissier n’a pas fait de remarque (d’ailleurs, il n’avait même pas demandé d’intérêts majorés avant que je lui fasse la remarque)

Et comme l'avocat de mon ex-employeur est assez filou pour envoyer "des peaux de bananne"(je l'ai eu au prud'homme quand j'étais représenté par un délégué syndical) et que j'ai eu des rectifications majeures "accordées avec joie" par mon huissier,j'essai de comprendre sans interpréter.

Merci

Respectueusement

Cher monsieur,




En fait, il n'y a pas de contradiction entre mon affirmation première et l'article R1454-28 du Code du travail.

La décision de justice condamnant l'employeur est de droit "exécutoire à titre provisoire", c'est un fait. Cela signifie que le juge n'a pas à assortir le jugement de l'exécution provisoire puisque celle-ci s'applique automatiquement.

Toutefois, il n'empêche que le jugement "exécutoire à titre provisoire" doit faire l'objet d'une signification. C'est cette signification qui ouvre le délai d'appel, et qui permet de faire courir les intérêts majorés:


Jurisprudence: Le taux majoré d'intérêt légal ne court qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de condamnation, bien que le jugement ait été assorti de l'exécution provisoire. ● Civ. 2e, 4 avr. 2002: Bull. civ. II, no 69; D. 2002. AJ 1484, obs. Lienhard; Rev. huiss. 2002. 298, obs. Hoonakker. Rappr. ● Civ. 2e, 19 mai 1999: D. 1999. IR 164.


L'avocat adverse a donc bien raison sur ce point mais vous aviez raison de vérifier..


Très cordialement.

Bien reçu et définitivement bien compris. Votre réponse est tout a fait complète et je vous remercie pour votre complément d’information.

Respectueusement.

Cher monsieur,


C'est parfait alors!

En vous remerciant pour votre confiance,


Très cordialement.