Recours en appel hors délai en référé

Bonjour,

J'ai eu gain de cause pour une affaire d'arrières de salaire avec mon ancien employeur ( référé).

Celui-ci à réceptionné la lettre le 30 Mars, le délai pour faire un recours en appel était de 15 jours.
Mon ancien employeur a bien fait appel , mais , il l'a déposé le 21 Avril au tribunal ( hors-délai ).

A ma prochaine convocation ( début Juin),je voudrais savoir , comment annuler cet appel car, hors délai & de lui infliger des dommages et intérêts pour préjudice financier ( achat d'un véhicule au mois de Avril).
Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement.

Bonjour,




Il suffit de l'invoquer dès le début de la convocation! Il s'agit d'une fin de non recevoir fondé sur l'expiration des délais d'appel. Cela étant, je suis surpris car dans tous les greffes que j'ai pu connaitre, les greffiers refusent de prendre les appels hors délai; étrange qu'ils aient accepté ici.



Sur ce point en revanche, cela va être plus délicat. Vous pouvez demander au juge de prononcer des dommages intérêts pour abus de procédure, mais une telle action n'est que rarement acceptée surtout pour ce motif d'expiration des délais. Une telle demande se fonde sur l'article 1382 du Code civil.


Très cordialement.