Requalification d'une démission en prise d'acte

Bonjour à tous,
Je souhaiterais obtenir des conseils suite à une démission.
Je me permets de préciser le contexte avant toute question.

Je suis employé dans une entreprise depuis bientôt 3 ans et subis un harcèlement morale de la part de mon manager direct. Mes collègues se trouvant dans la même équipe que moi et moi même venons de constituer un dossier avec témoignages contre notre manager et de l'envoyer à l'inspection du travail pour le dénoncer et obtenir réparation.

Mes collègues ont, en parallèle, rencontré un avocat qui leur a suggéré que j'envoie une prise d'acte à mon entreprise suite à mon départ. D'après lui nous avons de grande chance d'obtenir gain de cause en raison des preuves d'harcèlement avancées.

Cependant, j'ai définitivement quitté l'entreprise le 12 Juin 2024, est il encore temps de faire requalifier ma démission en prise d'acte ? (signature de la démission le 08/04/2024)
De plus, nous souhaiterions demander des réparation à l'entreprise (et saisir les prud'hommes si nécessaire) suite à l'enquête de l'inspection du travail. Est il donc pertinent que je demande tout de suite la requalification de ma démission en prise d'acte ? Ne dois-je pas attendre que l'inspection étudie notre dossier et demander la requalification de ma démission à ce moment là ? Je crains que l'envoi d'un prise d'acte ne génère deux en procédure en parallèle.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bonjour Pomax1104,

Lorsque vous indiquez :

"Je souhaiterais obtenir des conseils suite à une démission".

Vous pourriez bénéficier d'une consultation gratuite via un avocat.

cf.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706 (*)

Cordialement.


P.S. (*)

N'omettez pas, si vous acceptez la consultation de vous munir de tous les documents dont vous disposez : pas de souci, l'avocat les lira mais ne les conservera pas.

Hello !

Pomax vous parlez à la fois de "démission" (simple rupture du contrat de travail par un salarié) et de "prise d'acte" (rupture du contrat de travail par un salarié mais imputable ensuite à l'employeur) mais si je comprends bien c'est votre "démission*" que vous avez signifiée à votre employeur et non une "prise d'acte". Je crains qu'il soit difficile ou pour le moins contestable de dire a posteriori que c'était une "prise d'acte".

* A quelle date ? Par LRAR ? Et surtout quel contenu ?

Mais l'avocat que vos collègues ont sollicité (vous n'étiez pas partie prenante de cette démarche ?) qui connait mieux que nous la situation en perspective de la démarche juridique envisagée (saisie des Prud'hommes pour quels motifs ? avec vous aussi) c'est lui qui vous conseillera certainement mieux qu'ici si votre "démission" peut valoir comme "prise d'acte" et à quel moment le plus opportun la mettre sur le tapis le cas échéant (tout de suite par vous-même** ou dans la saisie des Prud'hommes avec vos collègues.

** Soumettre votre "démission-prise-d'acte" pour que les Prud'hommes l'acceptent comme "prise d'acte" et prononcent un licenciement ; ou la confirment comme "démission". La principale conséquence pour vous étant évidement l'indemnité de licenciement + le droit au chômage, ou pas.

A+

Bonjour,

C'est possible, mais à faire valider par un avocat car il appartient au salarié de prouver que sa démission a été motivée par de graves griefs à l'égard de l'employeur. La prise d'acte est toujours délicate, mais la requalification rétroactive implique d'avoir un dossier très solide. Cette page détaille la jurisprudence :
https://www.village-justice.com/articles/requalification-demission-prise-acte-rupture-contrat-travail,33348.html

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Modératrice