Prudhommes/ executoire suite question archivée 1
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Posté le Le 17/11/2014 à 05:25
Bj,
Lors d’une question préalable archivée, je vous ai exposé ma situation : mon ex-employeur n’ayant pas payé mes salaires ni charges pendant 3 mois malgré relances, j’ai provoqué la rupture de mon contrat de travail, Les PrudHommes ont confirmé en jugement mes pleins droits : paiement des dus +dommages &I .Le jugement et même la non conciliation ont été déclarés EXECUTOIRES.
Il ne reste plus dans la société QUE ses deux actionnaires qui jouent au chat/souris en ne prenant pas les courriers RAR et en déroutant l’huissier : ils n’y a personne à l’adresse du siège social.
Toutefois, à l’évidence ils reconnaissent être au courant puisqu’ils font un «APPEL GENERAL ».
Vous m’avez répondu que le jugement « est opposable au siège social quand bien même personne ne retire la signification de l'huissier ».
« Dès cette signification, l'huissier… pourra alors pratiquer tous les actes susceptibles de garantir votre créance ».
Mais l’huissier ne fait pas de signification car il ne rencontre personne au siège !
D’autre part, mon avocat m’informe que leur appel n’est recevable que si l’employeur assure l’obligation exécutoire.
Ma situation est donc : l’employeur n’assure pas son obligation exécutoire, ne prend pas le courrier, ne reçoit pas l’huissier, donc leur appel est bloqué … ce qui est favorable à l’employeur qui a tout le temps de plier l’entreprise, ce qu’il est en train de faire : le seul actif qui reste tangible est sa filiale PROFFICINE INVESTISSEMENT (il s’agit d’une société fille, filiale à 90%, propriétaire des bâtiments, seul actif matériel tangible). Tout le reste est dispersé.
Question : si aucun actif n’est saisissable chez l’employeur, sa filiale est-elle saisissable sachant qu’ils ont mis en vente les bâtiments, peut-on bloquer la vente, que puis-je faire d’autre pour provoquer le paiement de la partie exécutoire ?
Dans votre réponse précédente, en dernier recours vous avez cité les AGS, prennent –il en charge simplement les salaires ou aussi les Dommages &I (la somme des DI est dans mon cas égale à la somme des dus) ?
Merci,
Lors d’une question préalable archivée, je vous ai exposé ma situation : mon ex-employeur n’ayant pas payé mes salaires ni charges pendant 3 mois malgré relances, j’ai provoqué la rupture de mon contrat de travail, Les PrudHommes ont confirmé en jugement mes pleins droits : paiement des dus +dommages &I .Le jugement et même la non conciliation ont été déclarés EXECUTOIRES.
Il ne reste plus dans la société QUE ses deux actionnaires qui jouent au chat/souris en ne prenant pas les courriers RAR et en déroutant l’huissier : ils n’y a personne à l’adresse du siège social.
Toutefois, à l’évidence ils reconnaissent être au courant puisqu’ils font un «APPEL GENERAL ».
Vous m’avez répondu que le jugement « est opposable au siège social quand bien même personne ne retire la signification de l'huissier ».
« Dès cette signification, l'huissier… pourra alors pratiquer tous les actes susceptibles de garantir votre créance ».
Mais l’huissier ne fait pas de signification car il ne rencontre personne au siège !
D’autre part, mon avocat m’informe que leur appel n’est recevable que si l’employeur assure l’obligation exécutoire.
Ma situation est donc : l’employeur n’assure pas son obligation exécutoire, ne prend pas le courrier, ne reçoit pas l’huissier, donc leur appel est bloqué … ce qui est favorable à l’employeur qui a tout le temps de plier l’entreprise, ce qu’il est en train de faire : le seul actif qui reste tangible est sa filiale PROFFICINE INVESTISSEMENT (il s’agit d’une société fille, filiale à 90%, propriétaire des bâtiments, seul actif matériel tangible). Tout le reste est dispersé.
Question : si aucun actif n’est saisissable chez l’employeur, sa filiale est-elle saisissable sachant qu’ils ont mis en vente les bâtiments, peut-on bloquer la vente, que puis-je faire d’autre pour provoquer le paiement de la partie exécutoire ?
Dans votre réponse précédente, en dernier recours vous avez cité les AGS, prennent –il en charge simplement les salaires ou aussi les Dommages &I (la somme des DI est dans mon cas égale à la somme des dus) ?
Merci,
Posté le Le 17/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Si je puis me permettre, l'huissier se noie dans un verre d'eau. En effet, l'article 656 du Code de procédure civile prévoit expressément ce cas de figure en prévoyant dans ce cas une signification au siège social (peu importe qu'il y ait quelqu'un pour réceptionner le courrier) avec conservation du document en l'étude. Dès cette signification faite, il est alors possible de pratiquer les mesures de saisie.
La filiale n'est pas juridiquement saisissable mais il est possible de saisir les parts sociales détenues par la société mère ce qui aboutit au même résultat ou presque. Si l'huissier pratique la saisie sur les parts sociales, la vente sera de facto complètement bloquée.
L'AGS n'intervient que si la société est placée en liquidation judiciaire, à la clôture de cette procédure. Seuls les salaires sont garanties. Les dommages et intérêts et indemnité de licenciement ne sont pas pris en compte.
Très cordialement.
Citation :
« Dès cette signification, l'huissier… pourra alors pratiquer tous les actes susceptibles de garantir votre créance ».
Mais l’huissier ne fait pas de signification car il ne rencontre personne au siège !
D’autre part, mon avocat m’informe que leur appel n’est recevable que si l’employeur assure l’obligation exécutoire.
Ma situation est donc : l’employeur n’assure pas son obligation exécutoire, ne prend pas le courrier, ne reçoit pas l’huissier, donc leur appel est bloqué … ce qui est favorable à l’employeur qui a tout le temps de plier l’entreprise, ce qu’il est en train de faire : le seul actif qui reste tangible est sa filiale PROFFICINE INVESTISSEMENT (il s’agit d’une société fille, filiale à 90%, propriétaire des bâtiments, seul actif matériel tangible). Tout le reste est dispersé.
Question : si aucun actif n’est saisissable chez l’employeur, sa filiale est-elle saisissable sachant qu’ils ont mis en vente les bâtiments, peut-on bloquer la vente, que puis-je faire d’autre pour provoquer le paiement de la partie exécutoire ?
« Dès cette signification, l'huissier… pourra alors pratiquer tous les actes susceptibles de garantir votre créance ».
Mais l’huissier ne fait pas de signification car il ne rencontre personne au siège !
D’autre part, mon avocat m’informe que leur appel n’est recevable que si l’employeur assure l’obligation exécutoire.
Ma situation est donc : l’employeur n’assure pas son obligation exécutoire, ne prend pas le courrier, ne reçoit pas l’huissier, donc leur appel est bloqué … ce qui est favorable à l’employeur qui a tout le temps de plier l’entreprise, ce qu’il est en train de faire : le seul actif qui reste tangible est sa filiale PROFFICINE INVESTISSEMENT (il s’agit d’une société fille, filiale à 90%, propriétaire des bâtiments, seul actif matériel tangible). Tout le reste est dispersé.
Question : si aucun actif n’est saisissable chez l’employeur, sa filiale est-elle saisissable sachant qu’ils ont mis en vente les bâtiments, peut-on bloquer la vente, que puis-je faire d’autre pour provoquer le paiement de la partie exécutoire ?
Si je puis me permettre, l'huissier se noie dans un verre d'eau. En effet, l'article 656 du Code de procédure civile prévoit expressément ce cas de figure en prévoyant dans ce cas une signification au siège social (peu importe qu'il y ait quelqu'un pour réceptionner le courrier) avec conservation du document en l'étude. Dès cette signification faite, il est alors possible de pratiquer les mesures de saisie.
Citation :
Article 656 du CPC:
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Article 656 du CPC:
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Citation :
si aucun actif n’est saisissable chez l’employeur, sa filiale est-elle saisissable sachant qu’ils ont mis en vente les bâtiments, peut-on bloquer la vente, que puis-je faire d’autre pour provoquer le paiement de la partie exécutoire ?
si aucun actif n’est saisissable chez l’employeur, sa filiale est-elle saisissable sachant qu’ils ont mis en vente les bâtiments, peut-on bloquer la vente, que puis-je faire d’autre pour provoquer le paiement de la partie exécutoire ?
La filiale n'est pas juridiquement saisissable mais il est possible de saisir les parts sociales détenues par la société mère ce qui aboutit au même résultat ou presque. Si l'huissier pratique la saisie sur les parts sociales, la vente sera de facto complètement bloquée.
Citation :
Dans votre réponse précédente, en dernier recours vous avez cité les AGS, prennent –il en charge simplement les salaires ou aussi les Dommages &I (la somme des DI est dans mon cas égale à la somme des dus) ?
Dans votre réponse précédente, en dernier recours vous avez cité les AGS, prennent –il en charge simplement les salaires ou aussi les Dommages &I (la somme des DI est dans mon cas égale à la somme des dus) ?
L'AGS n'intervient que si la société est placée en liquidation judiciaire, à la clôture de cette procédure. Seuls les salaires sont garanties. Les dommages et intérêts et indemnité de licenciement ne sont pas pris en compte.
Très cordialement.
Posté le Le 17/11/2014 à 05:25
Merci de votre remarquable efficacité et clarté.
je m'étonne que la signification puisse se faire sur une adresse légale "vide" plutot qu'en interpellant personnellement le gérant.
Cette alternative est-elle possible ?
En effet, le siège social est à une adresse sur Angers(49) alors que le gérant habite Lille(59), cette distance (qui semble couramment employée dans le groupement en question) rend erratique la communication légale.
De plus, comment l'employeur peut-il faire appel (ce qu'il a fait) alors que moi , je ne peux pas avancer parce qu'il n'est pas officiellement prévenu du jugement ???
Si il a fait appel c'est qu'il est au courant. Et donc l'huissier doit pouvoir bloquer et saisir comme convenable.
je m'étonne que la signification puisse se faire sur une adresse légale "vide" plutot qu'en interpellant personnellement le gérant.
Cette alternative est-elle possible ?
En effet, le siège social est à une adresse sur Angers(49) alors que le gérant habite Lille(59), cette distance (qui semble couramment employée dans le groupement en question) rend erratique la communication légale.
De plus, comment l'employeur peut-il faire appel (ce qu'il a fait) alors que moi , je ne peux pas avancer parce qu'il n'est pas officiellement prévenu du jugement ???
Si il a fait appel c'est qu'il est au courant. Et donc l'huissier doit pouvoir bloquer et saisir comme convenable.
Posté le Le 17/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Dans la mesure où il s'agit d'un société à responsabilité limitée, la signification ne peut à ma connaissance pas se faire au domicile du gérant. Au reste, la signification dans "une adresse légale vide" est cohérente. Cela montre clairement que si le gérant n'a pas pris connaissance de la signification, c'est précisément qu'il a voulu bloquer la procédure. Donc, la signification avec conservation du document à l'étude a tout son intérêt.
En fait, signifié ou pas, à partir du moment où l'employeur ou son représentant était présent au moment du jugement, alors il doit exécuter le jugement. S'il ne le fait, vous pouvez demander le rejet de l'appel.
La signification du jugement n'est donc pas un préalable indispensable pour obtenir la radiation, par votre part, de son appel.
En fait, il ne faut pas confondre la connaissance de la décision et la signification. Votre employeur es bien évidemment au courant de la décision; Pour cette raison, s'il ne l'exécute pas, alors son appel peut être rejeté.
L'objet de la signification est toute autre. Il ne s'agit pas vraiment d'informer l'employeur du contenu de la décision. Il s'agit surtout de lui faire comprendre qu'un jugement exécutoire a été rendu, et que vous êtes en mesure désormais de pratiquer des mesures coercitives telle qu'une saisie par exemple.
Très cordialement.
Citation :
je m'étonne que la signification puisse se faire sur une adresse légale "vide" plutot qu'en interpellant personnellement le gérant.
Cette alternative est-elle possible ?
je m'étonne que la signification puisse se faire sur une adresse légale "vide" plutot qu'en interpellant personnellement le gérant.
Cette alternative est-elle possible ?
Dans la mesure où il s'agit d'un société à responsabilité limitée, la signification ne peut à ma connaissance pas se faire au domicile du gérant. Au reste, la signification dans "une adresse légale vide" est cohérente. Cela montre clairement que si le gérant n'a pas pris connaissance de la signification, c'est précisément qu'il a voulu bloquer la procédure. Donc, la signification avec conservation du document à l'étude a tout son intérêt.
Citation :
De plus, comment l'employeur peut-il faire appel (ce qu'il a fait) alors que moi , je ne peux pas avancer parce qu'il n'est pas officiellement prévenu du jugement ?
De plus, comment l'employeur peut-il faire appel (ce qu'il a fait) alors que moi , je ne peux pas avancer parce qu'il n'est pas officiellement prévenu du jugement ?
En fait, signifié ou pas, à partir du moment où l'employeur ou son représentant était présent au moment du jugement, alors il doit exécuter le jugement. S'il ne le fait, vous pouvez demander le rejet de l'appel.
La signification du jugement n'est donc pas un préalable indispensable pour obtenir la radiation, par votre part, de son appel.
Citation :
Si il a fait appel c'est qu'il est au courant. Et donc l'huissier doit pouvoir bloquer et saisir comme convenable.
Si il a fait appel c'est qu'il est au courant. Et donc l'huissier doit pouvoir bloquer et saisir comme convenable.
En fait, il ne faut pas confondre la connaissance de la décision et la signification. Votre employeur es bien évidemment au courant de la décision; Pour cette raison, s'il ne l'exécute pas, alors son appel peut être rejeté.
L'objet de la signification est toute autre. Il ne s'agit pas vraiment d'informer l'employeur du contenu de la décision. Il s'agit surtout de lui faire comprendre qu'un jugement exécutoire a été rendu, et que vous êtes en mesure désormais de pratiquer des mesures coercitives telle qu'une saisie par exemple.
Très cordialement.
Posté le Le 17/11/2014 à 05:25
Merci encore.
Désolé d'abuser de votre temps.
votre citation : "à partir du moment où l'employeur ou son représentant était présent au moment du jugement..."
Non il n'y était pas , ni représenté, il jouent l'absence totale, délibérément. Cet employeur est rompu aux conflits juridiques.
Dans la mesure où l'employeur joue la montre pour avoir effectivement le temps de vendre l'immeuble (ce qui va se faire incessamment) et donc réduire à néant mes possibilités de dédommagement (ils paieront dans la foulée le prêt du banquier qui avait été contracté pour l'achat de cet immeuble plus quelques autres dettes, plus leurs rémunérations) , je serai perdant si les huissiers ne procèdent pas très rapidement.
La situation n'est pas "normale", j'ai affaire à des escroc. Ai-je un moyen de forcer le planning d'un huissier ?
N'est-il pas possible de poser une demande de créance/privilège au tribunal de commerce, comme l'a fait le fisc sur cette entreprise ?
Désolé d'abuser de votre temps.
votre citation : "à partir du moment où l'employeur ou son représentant était présent au moment du jugement..."
Non il n'y était pas , ni représenté, il jouent l'absence totale, délibérément. Cet employeur est rompu aux conflits juridiques.
Dans la mesure où l'employeur joue la montre pour avoir effectivement le temps de vendre l'immeuble (ce qui va se faire incessamment) et donc réduire à néant mes possibilités de dédommagement (ils paieront dans la foulée le prêt du banquier qui avait été contracté pour l'achat de cet immeuble plus quelques autres dettes, plus leurs rémunérations) , je serai perdant si les huissiers ne procèdent pas très rapidement.
La situation n'est pas "normale", j'ai affaire à des escroc. Ai-je un moyen de forcer le planning d'un huissier ?
N'est-il pas possible de poser une demande de créance/privilège au tribunal de commerce, comme l'a fait le fisc sur cette entreprise ?
Posté le Le 17/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Mais la signification (convocation à l'audience) a bien été faite à personne? Autrement dit, vous pouvez démontrer que votre employeur avait bien connaissance du jour de l'audience en question?
En principe l'hypothèque judiciaire permet d'éviter ce type de choses. En effet, lorsqu'un jugement donne raison à un créancier, alors ce dernier dispose d'une hypothèque judiciaire sur tous les biens du débiteurs. Ainsi, il suffit au créancier de faire transcrire le jugement au conservatoire des hypothèques et vous bloquez ainsi toutes les possibilités ouvertes au débiteur de vendre ses biens.
Le problème ici est que les biens n'appartiennent pas au débiteur mais bien à une de ses filiales. En conséquence, j'ai effectivement bien peur qu'il faille immédiatement procéder à une saisie des parts sociales de la filiale afin d'éviter la vente. C'est à mon sens le seul moyen pour éviter tout problème.
Dans la mesure où l'entreprise n'est pas en liquidation judiciaire encore, cela n'aurait pas grand intérêt. L'inscription d'une créance n'est valable que lorsque l'entreprise est en liquidation.
Très cordialement.
Citation :
votre citation : "à partir du moment où l'employeur ou son représentant était présent au moment du jugement..."
Non il n'y était pas , ni représenté, il jouent l'absence totale, délibérément. Cet employeur est rompu aux conflits juridiques.
votre citation : "à partir du moment où l'employeur ou son représentant était présent au moment du jugement..."
Non il n'y était pas , ni représenté, il jouent l'absence totale, délibérément. Cet employeur est rompu aux conflits juridiques.
Mais la signification (convocation à l'audience) a bien été faite à personne? Autrement dit, vous pouvez démontrer que votre employeur avait bien connaissance du jour de l'audience en question?
Citation :
Dans la mesure où l'employeur joue la montre pour avoir effectivement le temps de vendre l'immeuble (ce qui va se faire incessamment) et donc réduire à néant mes possibilités de dédommagement (ils paieront dans la foulée le prêt du banquier qui avait été contracté pour l'achat de cet immeuble plus quelques autres dettes, plus leurs rémunérations) , je serai perdant si les huissiers ne procèdent pas très rapidement.
Dans la mesure où l'employeur joue la montre pour avoir effectivement le temps de vendre l'immeuble (ce qui va se faire incessamment) et donc réduire à néant mes possibilités de dédommagement (ils paieront dans la foulée le prêt du banquier qui avait été contracté pour l'achat de cet immeuble plus quelques autres dettes, plus leurs rémunérations) , je serai perdant si les huissiers ne procèdent pas très rapidement.
En principe l'hypothèque judiciaire permet d'éviter ce type de choses. En effet, lorsqu'un jugement donne raison à un créancier, alors ce dernier dispose d'une hypothèque judiciaire sur tous les biens du débiteurs. Ainsi, il suffit au créancier de faire transcrire le jugement au conservatoire des hypothèques et vous bloquez ainsi toutes les possibilités ouvertes au débiteur de vendre ses biens.
Le problème ici est que les biens n'appartiennent pas au débiteur mais bien à une de ses filiales. En conséquence, j'ai effectivement bien peur qu'il faille immédiatement procéder à une saisie des parts sociales de la filiale afin d'éviter la vente. C'est à mon sens le seul moyen pour éviter tout problème.
Citation :
N'est-il pas possible de poser une demande de créance/privilège au tribunal de commerce, comme l'a fait le fisc sur cette entreprise ?
N'est-il pas possible de poser une demande de créance/privilège au tribunal de commerce, comme l'a fait le fisc sur cette entreprise ?
Dans la mesure où l'entreprise n'est pas en liquidation judiciaire encore, cela n'aurait pas grand intérêt. L'inscription d'une créance n'est valable que lorsque l'entreprise est en liquidation.
Très cordialement.
Posté le Le 17/11/2014 à 05:25
Vous êtes excellent d'expertise et de clarté.
Salutations.
Salutations.
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