Posté le Le 08/01/2020 à 15:45
Bonjour, j'espère être dans le bon forum suivant ma question
j'ai obtenu par référé auprès du CPH une injonction de remise de documents (certificat de travail et CP) sous astreinte de 50 € par jour de retard et pour un maximum de 30 jours
l'employeur a été avisé le 17/12 par le CPH en recommandé (j'ai la copie du RAR) l'employeur m'a remis en main propre une enveloppe le 23 décembre, mais les documents à l'interieur ne convenaient pas, je lui en ai fait part de suite. pas de certificat correct ni d'attestion de CP. L'employeur m'a demandé de patienté jusqu'au 6 janvier date de fin de fermeture annuelle de congés. j'ai tout de même confirmé par LRAR le 26 décembre que les documents n'étaient pas en ma possession. à ce jour 8 janvier il m'a fixé un RDV pour me remettre les documents en main propre et sous signature d'un récépissé,il m'annonce que l'affaire sera donc close,, mais pour l'astreinte comment cela se passe-t-il ? Dois-je faire intervenir le CPH ou un huissier pour la levée de cette astreinte ? Puis-je proposer à l'entreprise un accord amiable pour le règlement de cette astreinte de 24 jours de retard à 50 € cela fait 1 200 €.
merci de votre aide. bien cordialement