Résultats prud'hommes

Bonjour,
J'espère que quelqu'un va pouvoir m'aider à y voir plus claire.
J'ai gagné contre mon employeur au prud'hommes toutes mes demandes ont été acceptées car mon employeur n'avait pas de preuve.
Il reste 15 jours sur les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée du résultat.Ma question est la suivante est ce que s' il fait appel il n'est plus obligé de payer les sommes qu'il me doit ? Ou doit il quand même payer dans les 30 jours ? ( J'ai un titre exécutoire avec ma lettre de décision de jugement, je me dit que ça a peut-être un rapport avec la réponse que je cherche) merci d'avance.

Bonjour,


En droit prud’homal, l’exécution d’un jugement dépend de la nature des sommes accordées et de l’éventuel exercice d’un appel par l’employeur. Depuis la réforme du 20 mai 2016, les décisions prud’homales sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sauf si le jugement en décide autrement.

Cependant, cette exécution immédiate ne concerne que certaines condamnations.


Ainsi, les sommes ayant un caractère salarial, comme les salaires impayés, les heures supplémentaires, l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés ou encore les primes prévues au contrat, doivent être versées sans attendre, même en cas d’appel. L’employeur reste tenu de les payer dans le délai imparti, généralement de 30 jours après la notification du jugement, à moins qu’il n’obtienne une suspension de l’exécution provisoire auprès du premier président de la cour d’appel, ce qui demeure une procédure exceptionnelle.


En revanche, les indemnités de nature indemnitaire, telles que celles pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral ou rupture abusive, ne sont pas exécutoires de plein droit. L’employeur peut donc attendre l’issue de l’appel pour s’acquitter de ces montants, sauf si le conseil de prud’hommes a expressément ordonné leur exécution immédiate.


Si l’employeur ne respecte pas le délai de paiement des sommes exécutoires de plein droit, il est possible d’engager une procédure d’exécution forcée, notamment par voie de saisie (commissaire de justice, ex huissiers), en utilisant le titre exécutoire que constitue le jugement rendu.