Rupture conventionnelle

Et je vous dis, preuve à l'appui que cela n'aura aucun impact ...
Anti dater n'aurait un impact que pour faire annuler la RC pour vice de consentement!
Il n'y a pas de RC !!!( et fort probablement parce que l'employeur s'est rendu compte de sa boulette : il en a le droit aussi !)
Tenter de rompre le contrat à l'amiable n'est le signe que le fait que l'employeur veuille mettre fin au contrat : comme il en a le droit, comme l'employé en a le droit en passant par la RC aussi au lieu de démissionner .

Devant le CPH on constatera donc si le licenciement ( dont il n'est pas question : c'est un simple avertissement) est justifié, ou pas .

Et c'est tout .
( Lisez l'arrêt ...)

Je dis :

1) Ce salarié doit se méfier de cet employeur, parce qu'anti dater (volontairement) une RC n'est pas loyal, et que parler d'avertissement après n'est pas bon signe. La tentative de RC anti datée a bel et bien existé, si le salarié a gardé le document il pourra le faire valoir si c'est utile.
2) Les évènements qui précèdent un licenciement peuvent avoir un impact sur l'issue d'un jugement aux Prud'hommes : c'est le contexte. Cette tentative de RC en est un.

Je ne dis pas que cela va nécessairement mal se terminer, mais on peut avoir un doute.

La seule chose à contester c'est l'avertissement s'il n'est pas justifié .

Se méfier de quoi ? Que l'employeur vérifie plus son travail pour y trouver une faute ?

Bien évidemment .

M'enfin c'est du pouvoir de l'employeur de sanctionner des fautes , c'est du devoir de l'employé de ne pas en faire .

C'est du droit de l'employé de contester ensuite leur existence .
Le tout avec des éléments qui ne seront pas la tentative de RC avortée anti datée , mais des éléments qui tendent à prouver qu'il n'y a pas eu de faute ou qu'elle n'était pas grave etc ...

Vous savez, la première instance du CPH, même si favorable au salarié n'en applique pas moins le droit .

Par contre, oui, dans le contexte d'un échange sur le sujet, l'employeur n'a plus d'intérêt à proposer de RC qui sera annulée ; ce pourquoi quand on est employé, il vaut mieux fermer sa bouche pour faire valoir une faute de l'employeur .
Il n'y en a aucune dans le contexte ... puisque pas de RC .

Si un avertissement est justifié, ce n'est pas une proposition de RC anti datée qui aura un impact .

Après oui, l'employeur peut préferer tenter le licenciement pour faute grave avec un dossier très léger : il aurait tort de s'en priver si cela ne lui coute pas plus cher que la proposition de l'employé lui a faite pour la RC .
Là aussi, dans la négo, il faut être malin ...

Tout d'abord il faudrait que veda reçoive le courrier d'avertissement.

Ensuite pour la RC? Si aucun lien avec la tentative de RC, OK.

Ensuite, quoi après l'avertissement?
Rien, ou faute grave (c'est assez classique...hélas).

Ce que je conseille à veda c'est de garder tous les éléments relatifs à cette proposition de RC qui était anti datée pour éventuellement s'en servir s'il y avait ensuite un licenciement.

Je ne lui conseille pas de l'utiliser dans la contestation de l'avertissement, si avertissement il y a.

En effet, si la RC n'a pas eu lieu du fait de l'employeur il n'empêche qu'elle traduit l'intention de l'employeur de se séparer de veda, puisque la proposition vient de lui. En plus, en accélérant le procédé par antidatage.

Cet évènement pourrait avoir son importance si peu après, veda devait être licenciée avec un motif douteux.

Hello !

Le débat s'emballe pour répondent à Veda qui se demande que faire par rapport à l'ébauche abandonnée par son employeur d'une RC puis son évocation verbale d'un avertissement (son employeur disant vouloir se séparer de lui ):

"il me dit qu'il ne veut plus de rupture conventionnelle".
>> Ok, il n'y donc rien à faire, cette perspective de RC est mort-née.

"il va m'envoyer un avertissement par courrier".
>> Ok, la chose à faire est d'attendre de recevoir cet avertissement.

Veda revenez nous voir si vous avez des questions à la réception de cet éventuel avertissement.

PS : en effet Veda conservez tous les écrits relatifs à ce contexte, et soyez irréprochable dans votre travail.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.