TRANSMISSION TARDIVE CDD

Bonjour,

A la recherche d'un nouvel emploi, je me suis présenté dans une boulangerie avec mon CV le 8 août.

La responsable m'a proposé un CDD suivi d'un CDI.

J'ai effectué un essai le 12 août, de 12H30 à 14H30, la responsable m'a dit qu'elle me rappellerait la semaine suivante.

Le 18 août, elle m'a téléphoné pour me communiquer mes horaires de la semaine à venir.

Depuis, ma relation avec mes collègues, l'ambiance, s'est nettement dégradée, ils m'ont dit ouvertement qu'ils ne m'appréciaient pas.

Le 30 août ils m'ont demandé de rester jusqu'à la fermeture pour les aider, lorsque j'ai souhaité renseigner mes heures dans le classeur les feuilles d'émargement avaient disparu, ils m'ont répondu que puisque c'était la fin du mois elles avaient déjà été envoyées au comptable, que je n'avais pas encore signé mon contrat de toute façon.

Lorsque je suis rentré chez moi j'ai envoyé un courriel à l'entreprise en indiquant les heures effectuées et pour leur transmettre mon RIB.

J'ai envoyé un autre courriel le 3 septembre dans lequel j'informe l'entreprise que je suis en CDI puisque je n'ai jamais signé de contrat.

Le 6 septembre, l'employeur est venu pour distribuer les chèques et les bulletins de salaire aux collègues, il m'a fait signer mon CDD (surcroit de travail 19 août au 28 septembre) , il m'a fait comprendre qu'il ne me ferait pas signer le CDI car les collègues se sont plaints, il m'a fait un acompte de 500 euros, il doit joindre le comptable, il m'a dit qu'il me donnerait le complément et mon bulletin lundi 9 septembre.

72 x 11,65 (smic) = 838 brut = 654 net ?

Puisque j'ai signé mon contrat 26 jours après ma prise de poste, puis-je saisir le CPH et demander l'indemnité égale à un mois de salaire, sans pour autant que le CDD soit requalifié en CDI ?

Bonjour

Le 12 Aout,vu les horaires, vous avez effectué ce qu'on appelle un essai professionnel qui ne fait pas partie du contrat et qui n'est pas amené à être rémunéré .
https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/quest-ce-quun-essai-professionnel

Votre contrat a donc démarré à l'envoi des horaires .
En France on est pas payé à l'heure, mais au mois .

En ce qui concerne la signature tardive de CDD, ce sera au juge du conseil des prud'hommes de décider si cela amène la requalification en CDI ou une indemnité compensatrice .
Ce n'est pas vous qui allez décider de quoi que ce soit : il faudra saisir le CPH à la fin de votre contrat .

Bonjour,
Ce qui est illégal ! Si le poste à pourvoir doit l'être en CDI, l'employeur ne peut pas le pourvoir en CDD. Le CDD n'a pas vocation à servir de période d'essai pour un CDI !

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Superviseur

Merci pour vos réponses

Bonjour,

La responsable m'a dit ce soir que mon contrat prenait fin et qu'elle m'avait recruté uniquement pour les glaces.

"il faudra saisir le CPH à la fin de votre contrat"

Au moment de remplir le formulaire en ligne , ils me demandent si je souhaite être convoqué devant :

- Le bureau de conciliation et d'orientation
- Le bureau de jugement (pour les cas prévus par le code du travail)
- La formation de référé
- La formation de procédure accélérée au fond (article L. 1455-12 du code du travail)

Que dois-je choisir ? Merci

Bonjour

Avant de saisir le CPH, quels sont les élements que vous allez amenés et pour quelle demande ?
Parce qu'en justice, il ne faut pas dire, mais prouver .

Bonjour,

J'avais envoyé un courriel à mon conseiller France Travail le 12 août pour lui informer que mon essai s'était bien passé et que la responsable me proposait un CDD suivi d'un CDI.
Lors de cet essai , je n'étais pas aux glaces , je vendais le pain.

La responsable m'avait donné un papier sur lequel elle avait écrit toutes les formules sandwichs que propose la boulangerie

Si j'avais été aux glaces dès le départ , j'aurais compris qu'il n'y aurait pas de CDI à la clé puisque les clients n'en consomment pas toute l'année.

(Dans mon courriel ci-dessous, la patronne c'est la responsable)

"Bonjour,
J'ai effectué aujourd'hui mon essai dans la boulangerie et tout s'est bien passé.
La patronne m'a dit qu'elle me sentait stressé , je lui ai répondu que c'était parce qu'il s'agissait d'un nouvel emploi et que je souhaitais faire les choses bien.
A 12H30 elle m'a dit que je pouvais y aller , en même temps que ma collègue , et elle doit me rappeler la semaine prochaine.
C'est un CDD de 35H qui est prévu , un CDI ensuite."

Pour la remise tardive du contrat , j'avais indiqué la date (06/09) sur mon contrat et sur celui de l'employeur (l'exemplaire qu'il a conservé)

J'avais également envoyé un mail à l'entreprise :

"Re bonjour,
Vous m'avez fait signer ce jour le 06/09 mon CDD
(pour la période du 19 au 28 septembre) , soit 26 jours
après ma prise de poste.
Vous avez distribué donné les bulletins de paie et les
chèques à l'ensemble du personnel.
Vous m'avez fait un 'acompte' de 500 euros (chèque
numéro 0325355) et vous prévoyez de me donner
mon bulletin de paie lundi 9 septembre avec un
second chèque correspondant à la différence.
Je demande la REQUALIFICATION de mon CDD en
CDI et ce, même si l'une de mes collègues de
m'apprécie pas , ainsi que l'indemnité égale à un mois
de salaire.
Cordialement"

Bonsoir,

J'ai envoyé aujourd'hui un message à mon employeur pour récupérer mes documents de fin de contrat et mon chèque.

Il m'a téléphoné ce soir , il m'a dit que s'il ne m'avait pas fait signer le CDI après le CDD c'est parce qu'il y a un commerce concurrent qui s'est installé dans le quartier dernièrement et qu'il avait perdu des clients.

Il me propose de signer un second CDD puis un CDI ensuite.

Pourquoi ne pas me faire signer le CDI directement ?

Effectivement, voir mon message précédent. Si le poste est prévu en CDI, l'employeur ne peut pas le pourvoir en CDD...

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Superviseur

Bonjour

L'objet du CDD est noté sur le contrat .
Quel est l'objet de ce CDD ?

Bonjour,

Sur le contrat le motif était : "surcroit de travail"

Hier soir il m'a proposé de signer un autre CDD puis un CDI.

Aujourd'hui il a changé d'avis ; il m'a simplement remis mes documents de fin de contrat et mon chèque.

J'ai envoyé cet après-midi mon dossier au CPH.

J'ai demandé la requalification de mon CDD en CDI + l'indemnité égale à un mois de salaire. Les juges décideront.

Merci pour vos réponses et pour l'aide que vous m'avez apporté.

Cordialement

Jordan

Bonjour,

J'ai reçu un email il y a deux jours :

"Monsieur,



A la suite de la réception de votre requête, bien vouloir, svp, nous préciser votre choix de convocation : bureau de conciliation, bureau de jugement, formation de référé…"

Que dois-je choisir pour obtenir l'indemnité égale à un mois de salaire ?

Je précise que je dois effectuer un essai lundi de 14H à 18H pour un nouvel emploi (CDI)

Merci d'avance

bureau de jugement .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1052/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Merci beaucoup Kang