PRUDHOMMES, COUR D'APPEL ET RECONNAISSANCE INAPTITUDE PRO

Le 11 aout 2017 j'ai déposé 1 demande de reconnaissance de maladie professionnelle. j'ai obtenu gain de cause le 2 juin 2021.
Dans le même temps j'ai attaqué mon employeur pour harcelement devant les Prud'hommes puis devant la Cour d'Appel. J'ai obtenu gain de cause en novembre 2023.
Je n'ai perçu aucune indemnités spéciales de licenciement pour inaptitude professionnelle et j'aimerai savoir si je suis en droit de les réclamer à mon employeur

Bienvenue,
Vous ne citez pas ce que disent les jugements. L'employeur a-t-il été condamné, si oui, cela lui a-t-il été signifié par huissier ?

Lorsque le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel rend une décision condamnant l'employeur à verser des indemnités, cette décision a force exécutoire. Cela signifie que l'employeur est légalement tenu de payer les sommes dues. Si l'employeur ne s'exécute pas volontairement, vous pouvez recourir à des mesures d'exécution forcée.

La première étape consiste à faire signifier le jugement à l'employeur par un huissier de justice. Cette signification est une formalité qui informe officiellement l'employeur de la décision de justice et de son obligation de payer. L'huissier délivre alors un commandement de payer, qui donne à l'employeur un délai pour s'exécuter et si l'employeur ne paie pas dans le délai imparti, vous pouvez demander à l'huissier de procéder à une saisie...

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Effectivement je n'ai pas été assez précise. Toutes mes excuses. Mon employeur a été condamné à me verser des dommages et intérêts ainsi que des indemnités légales de licenciement. J'ai bien perçu cette somme. Cependant j'ai été reconnu en maladie professionnelle et j'aimerai savoir si je peux contester mon nouveau solde de tout compte et demander les indemnités spéciales de licenciement liées à la maladie professionnelle
Dans l'attente de vous lire

Bien cordialement

Hello !

Chrisbonnet :
- quel est le motif ou type de votre licenciement pour lequel votre employeur a été condamné à vous verser des dommages et intérêts ?
- a quel titre a-t-il été condamné à vous verser ces dommages et intérêts ?

A+

Mon licenciement a été annulé pour cause réelle et sérieuse. Il est consécutif à un harcèlement moral

Hello !

Votre licenciement a été annulé ?
Vous vouliez plutôt dire que votre employeur a été condamné pour votre "licenciement sans cause réelle et sérieuse" et votre solde de tout compte comporte donc une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Comme vous n'avez pas été "licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle (MP)" votre solde de tout compte ne comporte pas d'indemnité de licenciement à ce titre.

Si vous aviez été licenciée pour inaptitude professionnelle MP vous auriez eu une indemnité pour licenciement à ce titre, mais pas pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A+

Bonjour

Cette question, plus précise dans l'autre post, a déjà fait l'objet d'une réponse ....

https://www.forum-juridique.net/travail/resiliation-judiciaire-contrat-et-indemnites-speciales-t51561.html

Par de là, si vous doutez, vous avez toute liberté de demander logiquement à votre avocat .