Rachat entreprise

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Posté le Le 22/04/2021 à 23:09
Bonjour, mon patron veut vendre la boutique avec les fonds de commerce d'où je travaille depuis 2019 cela est une franchise. J'aimerais savoir si le repreneur était obligé de reprendre mon contrat de travail en étant la seule salariée. Puis je me faire licencier lors du rachat par le nouvel employeur ? A t'il le droit de me licencier sans raison ? Cordialement

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Posté le Le 23/04/2021 à 09:06
Bonjour Ophelia,

Citation :
J'aimerais savoir si le repreneur était obligé de reprendre mon contrat de travail en étant la seule salariée.


OUI - "Article L. 1224-1 du Code du travail"
Exactement dans les mêmes conditions, et même, si l'ancien patron vous devait de l'argent, La dette est transférée au nouveau. La lecture de cet article est très recommandée. Vous tapez juste le texte entre guillemets sous votre moteur de recherche.

Citation :
Puis je me faire licencier lors du rachat par le nouvel employeur ?


Ce n'est pas impossible, cela dépend de la situation financière de l'entreprise et du 'motif' de la reprise. MAIS :

Citation :
A t'il le droit de me licencier sans raison ?


NON, il faut une 'bonne' raison. Cela se négocie. Une salariée est protégée, mais si l'emploi est non viable pour l'entreprise, s'il y a incompatibilité d'humeur entre vous et le nouveau patron, ... il se passera forcément quelque chose.
Avec indemnités à la clé.

Le repreneur peut aussi demander au patron actuel de vous licencier comme condition de reprise, mais ceci est interdit par la loi.

Posté le Le 26/04/2021 à 17:10
Merci de votre réponse, quel sont les raisons d'un licenciement lors d'une reprise d'entreprise ?

Posté le Le 26/04/2021 à 20:26
Bonsoir Ophelia,

Vous avez parlé d'entreprise "reprise".

Si une entreprise fonctionne bien, si elle est rentable et se développe, pourquoi serait-elle "reprise", et pourquoi aurait-elle besoin de se défaire de son personnel ?

Mais si les charges étaient trop fortes, les recettes insuffisantes, le repreneur va devoir remettre la société à l'équilibre. C'est une condition "économique", et votre emploi peut être en cause.
Mais bien sûr, vous aurez droit à des indemnités et à toucher le chômage pour vous donner le temps de retrouver un boulot.

Si la reprise consiste à vous intégrer dans une autre structure ou votre fonction est déjà assurée par une autre personne avec plus d'expérience et d'ancienneté, votre poste va disparaître. Vous aurez obligatoirement des propositions de reclassement mais vous pouvez les refuser ...

Les possibilités sont nombreuses, je ne peux pas vous réciter tout le code du travail ...

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