Rdv rupture conventionnelle

Bonjour à tous,

Mon patron a accepté ma demande de rupture conventionnelle. J'ai un rdv bientôt pour discuter des formalités.
J'aimerais connaitre mes droits et les pièges à éviter durant cet entretien. Je suis à la convention collective du bâtiment ETAM.
Que me doivent-ils ? prime de départ, congés non pris, prorata du 13ème mois...
Les calculs sont bien basés sur le salaire brut mensuel avec les heures majorées car je fais 39h ?
Est ce qu'il y a possibilité de portabilité de la mutuelle pendant un certains temps? et qui paye?
Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,

J'aimerais connaitre mes droits et les pièges à éviter durant cet entretien.
Vous avez le droit de vous faire assister pendant l'entretien et vous aurez le droit changer d'avis pendant deux semaines après la rupture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Vous avez un simulateur qui vous permet de calculer l'indemnité de rupture en fonction de la convention collective :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31539

On se basera bien sur votre rémunération brute des derniers mois.

Est ce qu'il y a possibilité de portabilité de la mutuelle pendant un certains temps? et qui paye?
Oui si vous remplissez les conditions requises :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744

Vous aurez droit à l'indemnisation de vos congés payés non pris, et il me semble au 13e mois au prorata de présence. Sauf accord d'entreprise, il n'y aura pas de prime de départ.

Attention, votre employeur semble d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle, mais s'il se rend compte que ça lui coûtera trop cher il risque de changer d'avis.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Est ce que c'est possible de négocier un CSP à l'employeur dans le cadre d'une demande de rupture conventionnelle ? Ou est ce que pour les licenciements économiques ?

Ce n'est que pour les licenciements économiques, votre employeur ne peut pas mettre en place un CSP hors de ce cadre. Mais il est possible de demander des accompagnements au retour à l'emploi aux frais de l'employeur ou toute autre disposition légale.

Mais sauf si votre employeur a intérêt à se débarrasser de vous sans pouvoir vous licencier, il ne va pas vous donner plus que le minimum légal. C'est déjà pas mal s'il accepte la rupture : cela consiste à vous faire payer pour quitter l'entreprise.

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Modératrice