Récupération des heures supplementaires
> Travail
Posté le Le 06/03/2025 à 12:36
Bonjour,
J’aimerai trouver une réponse à mes interrogations concernant la récupération de mes heures supplémentaires :
Ma société m’impose très régulièrement des heures supplémentaires qu’elle ne souhaite pas me payer et que je récupère donc.
Suite à un échange mail que j’ai eu avec eu, ils semblent vouloir m’imposer des heures supplémentaires mais aussi m’imposer quand je les récupère. Pour résumer, ils décident de me faire travailler plus quand ils veulent, et choisir des jours où je récupère ces heures, comme ils le veulent aussi.
J’aimerai donc avoir votre avis sur ce que dit la loi sur ce sujet.
Il est évident que je souhaiterai pouvoir disposer librement du choix de la récupération des heures qu’ils m’imposent.
Je précise, que je ne dépends d’aucune convention collective et que nous sommes une petite société de 4 salariés + 2 cadres.
Merci de votre aide et de vos éclaircissements.
J’aimerai trouver une réponse à mes interrogations concernant la récupération de mes heures supplémentaires :
Ma société m’impose très régulièrement des heures supplémentaires qu’elle ne souhaite pas me payer et que je récupère donc.
Suite à un échange mail que j’ai eu avec eu, ils semblent vouloir m’imposer des heures supplémentaires mais aussi m’imposer quand je les récupère. Pour résumer, ils décident de me faire travailler plus quand ils veulent, et choisir des jours où je récupère ces heures, comme ils le veulent aussi.
J’aimerai donc avoir votre avis sur ce que dit la loi sur ce sujet.
Il est évident que je souhaiterai pouvoir disposer librement du choix de la récupération des heures qu’ils m’imposent.
Je précise, que je ne dépends d’aucune convention collective et que nous sommes une petite société de 4 salariés + 2 cadres.
Merci de votre aide et de vos éclaircissements.
Posté le Le 06/03/2025 à 13:10
Bonjour
Sauf accord d'entreprise ou convention collective plus favorable, c'est l'employeur qui décide de votre planning .
Donc des modalités de prise de ce repos compensateur .
Ils peuvent donc vous imposer des heures supplémentaires, et le jour ou vous récupérez ces heures .
Sauf accord d'entreprise ou convention collective plus favorable, c'est l'employeur qui décide de votre planning .
Donc des modalités de prise de ce repos compensateur .
Ils peuvent donc vous imposer des heures supplémentaires, et le jour ou vous récupérez ces heures .
Posté le Le 06/03/2025 à 21:31
Bonjour,
Cela est possible uniquement en cas d'accord de modulation du temps de travail.
A défaut = paiement des heures supp
Et NON, l'employeur n'est forcément seul décideur des dates de récupérations, l'accord de modulation peut prévoir d'autres modalités de fixation des dates de récupération.
Cela est possible uniquement en cas d'accord de modulation du temps de travail.
A défaut = paiement des heures supp
Et NON, l'employeur n'est forcément seul décideur des dates de récupérations, l'accord de modulation peut prévoir d'autres modalités de fixation des dates de récupération.
Posté le Le 07/03/2025 à 06:05
Bonjour Xav84,
Le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement est possible même sans accord de modulation du temps de travail.
https://travail-emploi.gouv.fr/les-heures-supplementaires-contreparties
__________________________
Superviseur
Le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement est possible même sans accord de modulation du temps de travail.
https://travail-emploi.gouv.fr/les-heures-supplementaires-contreparties
Citation :
En quoi consiste le « repos compensateur de remplacement » ?
Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, peut être remplacé par un repos compensateur équivalent (couramment appelé « repos compensateur de remplacement », RCR). Par exemple, le paiement d’une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d’une durée d’1h30.
Le RCR peut être prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Une convention ou un accord d'entreprise (mais non d’établissement ou de branche) peut également adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
À défaut d'accord précisant l’un ou l’autre des éléments mentionnés ci-dessus, les dispositions suivantes (dites « supplétives ») sont applicables :
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique (CSE), s’il existe, ne s'y oppose pas ;
L’employeur peut également adapter à l’entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du CSE.
En quoi consiste le « repos compensateur de remplacement » ?
Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, peut être remplacé par un repos compensateur équivalent (couramment appelé « repos compensateur de remplacement », RCR). Par exemple, le paiement d’une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d’une durée d’1h30.
Le RCR peut être prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Une convention ou un accord d'entreprise (mais non d’établissement ou de branche) peut également adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
À défaut d'accord précisant l’un ou l’autre des éléments mentionnés ci-dessus, les dispositions suivantes (dites « supplétives ») sont applicables :
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique (CSE), s’il existe, ne s'y oppose pas ;
L’employeur peut également adapter à l’entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du CSE.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 07/03/2025 à 06:35
Merci beaucoup à tous et toutes de vos retours et de toutes ces précisions.
Posté le Le 07/03/2025 à 20:16
Les heures supplémentaires récupérées sont-elles majorées ?
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateurRepos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
[/b
https://travail-emploi.gouv.fr/les-heures-supplementaires-contreparties
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateurRepos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
[/b
https://travail-emploi.gouv.fr/les-heures-supplementaires-contreparties
Posté le Le 08/03/2025 à 00:06
Bonjour janus2,
Merci pour la précision
.
En effet :
"Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique (CSE), s’il existe, ne s'y oppose pas ;
L’employeur peut également adapter à l’entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du CSE."
Ce ne sont que de dispositions supplétives qui, bien que prévue par l'article L3121-37 du Code du travail, doivent, pour être applicable, être signalées aux salariés par écrit
:
D3171-11
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
En clair, même là, l'employeur ne fait comme bon lui semble pour les récupérations.
Merci pour la précision
.
En effet :
"Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique (CSE), s’il existe, ne s'y oppose pas ;
L’employeur peut également adapter à l’entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du CSE."
Ce ne sont que de dispositions supplétives qui, bien que prévue par l'article L3121-37 du Code du travail, doivent, pour être applicable, être signalées aux salariés par écrit
:
D3171-11
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
En clair, même là, l'employeur ne fait comme bon lui semble pour les récupérations.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 12/03/25, par Assistant-juridique.fr
Le 12/03/25, par Assistant-juridique.fr
Le 12/03/25, par Assistant-juridique.fr
Le 10/03/25, par contrôle fiscal et impô.