RESILIATION JUDICIAIRE CONTRAT ET INDEMNITES SPECIALES

En date du 14/11/2023 la Cour d'Appel a annulé mon licenciement en ces termes : Dit que MR XXXXX a subi des agissements de harcèlement moral, condamne XXXX a versé €€€€ de dommages et interets en réparation du harcèlement moral subi
le licenciement notifié par XXXXX en date du 26/10/2017 est nul. Condamne XXXXX a versé €€€ d'indemnités compensatrice de preavis, €€€€€ de congés payés, €€€€€ d'indemnités de licenciement et €€€€€€ de dommages et interets pour licenciement nul.
Dans le même temps j'ai demandé la Reconnaissance de ma maladie comme d'origine professionnelle le 25/8/2017 et obtenu gain de cause le 2/06/21
Suis je en droit de demander les indemnités spéciales de licenciement liés à la maladie professionnelle comme le stipule l'article L1226-14 du Code du Travail?

Merci pour votre aide

Bonjour

Le licenciement pour inaptitude étant nul, les modalités propre au licenciement pour inaptitude n'ont pas lieu d'être .

Par de là, non vous n'êtes pas en droit de demander les indemnités spéciales, car le licenciement pour inaptitude a été annulé rétroactivement .

Ce pourquoi ce point n'avait pas lieu d'être traité dans la dernière instance ( qui vous aurait octroyé les indemnités de licenciement pour inaptitude professionnel, si vous n'aviez pas argumenté pour son annulation)

J'ai lu quelque part que Pour la Haute juridiction, le salarié qui a fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul avec toutes les conséquences indemnitaires qui s’y rattachent.
Cela ne s'applique pas dans mon cas ?

Vous avez bien eu les conséquences d'un licenciement nul .

¨Par de là, vous ne pouvez pas avoir les indemnités d'un licenciement pour inaptitude pro .