Résiliation judiciaire du contrat de travail
> Travail
Posté le Le 20/06/2023 à 10:03
Bonjour,
Je travaille dans un entreprise de 14 salariés qui on tous plus d'1 an d'ancienneté celle-ci n'a jamais organisé d'élection de CSE est-ce une faute suffisamment grave pour demander au prud'hommes une
résiliation judiciaire du contrat de travail.
Cordialement
Alain
Je travaille dans un entreprise de 14 salariés qui on tous plus d'1 an d'ancienneté celle-ci n'a jamais organisé d'élection de CSE est-ce une faute suffisamment grave pour demander au prud'hommes une
résiliation judiciaire du contrat de travail.
Cordialement
Alain
Posté le Le 20/06/2023 à 10:12
Bonjour
Si vous voulez que le CPH constate que la faute ( s'il y a ) n'est pas suffisamment grave pour rompre votre contrat de travail et estime que votre prise d'acte est une démission , oui .
Je rappelle que l'employeur ne peut pas obliger ses salariés à se porter candidats donc que l'absence de CSE n'est pas forcément de son fait ( procés verbal de carence)
Si c'est de son fait, il commet un délit d'entrave : mais cela ne concerne pas votre contrat de travail directement .
Si vous voulez que le CPH constate que la faute ( s'il y a ) n'est pas suffisamment grave pour rompre votre contrat de travail et estime que votre prise d'acte est une démission , oui .
Citation :
La prise d'acte est possible dans les cas suivants :
Discrimination ou harcèlement commis par l'employeur
Non-paiement de tout ou partie du salaire
Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)
La prise d'acte est possible dans les cas suivants :
Discrimination ou harcèlement commis par l'employeur
Non-paiement de tout ou partie du salaire
Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)
Je rappelle que l'employeur ne peut pas obliger ses salariés à se porter candidats donc que l'absence de CSE n'est pas forcément de son fait ( procés verbal de carence)
Si c'est de son fait, il commet un délit d'entrave : mais cela ne concerne pas votre contrat de travail directement .
Posté le Le 20/06/2023 à 10:56
Bonjour,
Je pense qu'il y a une légère différence entre la prise d'acte et la résiliation judiciaire du contrat peut être que pour la résiliation les motifs sont différent?
Je pense qu'il y a une légère différence entre la prise d'acte et la résiliation judiciaire du contrat peut être que pour la résiliation les motifs sont différent?
Posté le Le 20/06/2023 à 11:03
Effectivement, la prise d'acte c'est le fait de quitter son emploi avant que le CPH décide de la résiliation judiciaire du contrat de travail .
Mais les motifs doivent être en rapport avec une faute par rapport à ses obligations liées à votre contrat de travail .
L'absence de CSE n'a rien à voir avec ses obligations contractuelles .
Cela ne remet pas en cause vos droits et obligations liées au contrat de travail .
Mais les motifs doivent être en rapport avec une faute par rapport à ses obligations liées à votre contrat de travail .
L'absence de CSE n'a rien à voir avec ses obligations contractuelles .
Cela ne remet pas en cause vos droits et obligations liées au contrat de travail .
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