Majorations des retraites agricoles (loi Chassaigne etc..)
> Travail > Retraite > Aides de l’etat
Posté le Le 11/01/2023 à 15:00
Bonjour à tous.
Chef d'exploitation agricole sur le Gers de 1986 à avril 2019, j'ai obtenu la retraite à taux plein à l'âge de 66 ans et 2 mois, étant né en 1953. J'ai validé 163 trimestres sur 165, nécessaires pour bénéficier du taux plein avant l'âge du taux plein (66 ans et 2 mois pour ma génération).
La MSA du Gers refuse de prendre en compte le taux plein "automatique" et m'oppose les 2 trimestres manquants pour pouvoir bénéficier des différentes majorations entrées en vigueur (75%, 85% du smic agricole). Or l'article "L732-54-1" précise: "Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet :... 3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient d'une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles".
Sur le site "agriculture.gouv.fr" il est précisé: "L’assuré dont la pension a pris effet à compter du 1er janvier 2002 doit justifier:
- d’une durée d’assurance tous régimes (150 à 166 trimestres selon la génération de l’assuré) ou des conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein dans le régime non salarié agricole.
- d’une durée minimale d’assurance à titre exclusif ou principal de 17,5 années dans le régime non salarié agricole".
En ce qui me concerne, j'ai cotisé à titre exclusif dans ce régime durant environ 33 ans. Je perçois moins de 500 € de pension car il me manque 2 trimestres, selon la MSA qui refuse de prendre en compte l'âge du taux plein dont je bénéficie.
Qu'en pensez vous? Le cas échéant, où dois-je chercher de l'aide, y a t-il des avocats spécialisés sur le Gers?
Merci pour votre attention. Jf doucet
Chef d'exploitation agricole sur le Gers de 1986 à avril 2019, j'ai obtenu la retraite à taux plein à l'âge de 66 ans et 2 mois, étant né en 1953. J'ai validé 163 trimestres sur 165, nécessaires pour bénéficier du taux plein avant l'âge du taux plein (66 ans et 2 mois pour ma génération).
La MSA du Gers refuse de prendre en compte le taux plein "automatique" et m'oppose les 2 trimestres manquants pour pouvoir bénéficier des différentes majorations entrées en vigueur (75%, 85% du smic agricole). Or l'article "L732-54-1" précise: "Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet :... 3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient d'une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles".
Sur le site "agriculture.gouv.fr" il est précisé: "L’assuré dont la pension a pris effet à compter du 1er janvier 2002 doit justifier:
- d’une durée d’assurance tous régimes (150 à 166 trimestres selon la génération de l’assuré) ou des conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein dans le régime non salarié agricole.
- d’une durée minimale d’assurance à titre exclusif ou principal de 17,5 années dans le régime non salarié agricole".
En ce qui me concerne, j'ai cotisé à titre exclusif dans ce régime durant environ 33 ans. Je perçois moins de 500 € de pension car il me manque 2 trimestres, selon la MSA qui refuse de prendre en compte l'âge du taux plein dont je bénéficie.
Qu'en pensez vous? Le cas échéant, où dois-je chercher de l'aide, y a t-il des avocats spécialisés sur le Gers?
Merci pour votre attention. Jf doucet
Posté le Le 16/01/2023 à 19:17
Bonsoir, bienvenue à un Gersois (département que j'affectionne).
Une petite recherche sur le net vous permettra de trouver un avocat en droit social.
https://consultation.avocat.fr/avocats/departement-32-gers/competence-droit-du-travail-et-droit-de-la-securite-sociale.html
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Une petite recherche sur le net vous permettra de trouver un avocat en droit social.
https://consultation.avocat.fr/avocats/departement-32-gers/competence-droit-du-travail-et-droit-de-la-securite-sociale.html
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 16/01/2023 à 19:20
Bonjour
Avez vous compris qu'il fallait cumuler les deux conditions ?
Citation :
"L’assuré dont la pension a pris effet à compter du 1er janvier 2002 doit justifier:
- d’une durée d’assurance tous régimes (150 à 166 trimestres selon la génération de l’assuré) ou des conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein dans le régime non salarié agricole.
- d’une durée minimale d’assurance à titre exclusif ou principal de 17,5 années dans le régime non salarié agricole".
"L’assuré dont la pension a pris effet à compter du 1er janvier 2002 doit justifier:
- d’une durée d’assurance tous régimes (150 à 166 trimestres selon la génération de l’assuré) ou des conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein dans le régime non salarié agricole.
- d’une durée minimale d’assurance à titre exclusif ou principal de 17,5 années dans le régime non salarié agricole".
Avez vous compris qu'il fallait cumuler les deux conditions ?
Posté le Le 17/01/2023 à 09:30
Bonjour et merci pour vos réponses.
Oui je satisfais à ces deux conditions:
- j'ai validé 132 trimestres, donc 33 ans, en tant que chef d'exploitation agricole.
- j'ai obtenu le taux plein en prenant la retraite à l'âge de 66 ans et 2 mois (âge du taux plein pour la génération 1953).
Par ailleurs j'ai liquidé tous mes avantages vieillesse en demandant la retraite agricole.
La MSA semble ne pas vouloir prendre en compte l'âge du taux plein.
Oui je satisfais à ces deux conditions:
- j'ai validé 132 trimestres, donc 33 ans, en tant que chef d'exploitation agricole.
- j'ai obtenu le taux plein en prenant la retraite à l'âge de 66 ans et 2 mois (âge du taux plein pour la génération 1953).
Par ailleurs j'ai liquidé tous mes avantages vieillesse en demandant la retraite agricole.
La MSA semble ne pas vouloir prendre en compte l'âge du taux plein.
Posté le Le 17/01/2023 à 10:03
Je ne vois rien dans les textes que vous mentionnez qui indiquent que la MSA a fait une erreur .
En 2019 en étant né en 1959 je vois qu'il faut 166 trimestres pour une retraite à taux plein .
Si vous voyez autre chose, il faut me dire vos sources car les textes données n'argumente pas votre position .
Après bien évidemment, peut être qu'il me manque des éléments, et un avocat peut toujours étudier votre dossier plus précisément .
Je ne vois pas d'age qui octroierait le taux plein de façon automatique si la condition de trimestres n'est pas rempli sauf conditions particulières liées à une reconnaissance de problème de santé .
En 2019 en étant né en 1959 je vois qu'il faut 166 trimestres pour une retraite à taux plein .
Si vous voyez autre chose, il faut me dire vos sources car les textes données n'argumente pas votre position .
Après bien évidemment, peut être qu'il me manque des éléments, et un avocat peut toujours étudier votre dossier plus précisément .
Je ne vois pas d'age qui octroierait le taux plein de façon automatique si la condition de trimestres n'est pas rempli sauf conditions particulières liées à une reconnaissance de problème de santé .
Posté le Le 18/01/2023 à 21:27
Bonsoir Kang74.
Le taux plein "automatique", ou l'âge du taux plein, s'obtient à un âge défini par son année de naissance. Pour moi, né en 1953, c'est 66 ans et 2 mois. Peu importe le nombre de trimestres validés, si ce n'est, que pour pouvoir bénéficier de la majoration des retraites agricoles il faut au minimum 17,5 années effectuées en tant qu'agriculteur non salarié à titre principal.
C'est mon cas (33 ans).
Vous pouvez vérifier cela sur: https://agriculture.gouv.fr/la-pension-de-retraite-taux-plein
Le taux plein "automatique", ou l'âge du taux plein, s'obtient à un âge défini par son année de naissance. Pour moi, né en 1953, c'est 66 ans et 2 mois. Peu importe le nombre de trimestres validés, si ce n'est, que pour pouvoir bénéficier de la majoration des retraites agricoles il faut au minimum 17,5 années effectuées en tant qu'agriculteur non salarié à titre principal.
C'est mon cas (33 ans).
Vous pouvez vérifier cela sur: https://agriculture.gouv.fr/la-pension-de-retraite-taux-plein
Posté le Le 19/01/2023 à 10:45
Citation :
L’assuré dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2002 doit justifier d’une durée minimale d’assurance à titre exclusif ou principal dans le régime non salarié agricole au moins égale à 17,5 années.
L’assuré dont la pension a pris effet à compter du 1er janvier 2002 doit justifier :
. d’une durée d’assurance tous régimes (150 à 166 trimestres selon la génération de l’assuré) ou des conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein dans le régime non salarié agricole,
. d’une durée minimale d’assurance à titre exclusif ou principal de 17,5 années dans le régime non salarié agricole.
L’assuré dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2002 doit justifier d’une durée minimale d’assurance à titre exclusif ou principal dans le régime non salarié agricole au moins égale à 17,5 années.
L’assuré dont la pension a pris effet à compter du 1er janvier 2002 doit justifier :
. d’une durée d’assurance tous régimes (150 à 166 trimestres selon la génération de l’assuré) ou des conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein dans le régime non salarié agricole,
. d’une durée minimale d’assurance à titre exclusif ou principal de 17,5 années dans le régime non salarié agricole.
Ces conditions se cumulent , vous devez avoir vos nombre de trimestres cotisés nécessaire au taux plein par rapport à votre année de naissance .
Citation :
La décote ou le taux de minoration applicable à la pension de base des exploitants agricoles
Si l’assuré n’a pas cumulé le nombre de trimestres requis pour toucher une pension à taux plein, une décote ou un coefficient de minoration sera appliqué au montant obtenu. Cette décote varie en fonction de la durée de cotisation totale et la solution la plus avantageuse pour l’assuré est retenue : la décote est calculée soit à partir de la durée manquante pour atteindre l’âge du taux plein, soit à partir du nombre de trimestres manquants pour liquider ses droits à taux plein. Le nombre de trimestres requis varie en fonction de la date de naissance de l’assuré. Pour les assurés nés après 1952, une décote de 1,25 par trimestres manquants est appliquée au montant total obtenu après le calcul de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle.
La décote ou le taux de minoration applicable à la pension de base des exploitants agricoles
Si l’assuré n’a pas cumulé le nombre de trimestres requis pour toucher une pension à taux plein, une décote ou un coefficient de minoration sera appliqué au montant obtenu. Cette décote varie en fonction de la durée de cotisation totale et la solution la plus avantageuse pour l’assuré est retenue : la décote est calculée soit à partir de la durée manquante pour atteindre l’âge du taux plein, soit à partir du nombre de trimestres manquants pour liquider ses droits à taux plein. Le nombre de trimestres requis varie en fonction de la date de naissance de l’assuré. Pour les assurés nés après 1952, une décote de 1,25 par trimestres manquants est appliquée au montant total obtenu après le calcul de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle.
Citation :
La surcote ou le taux de majoration applicable à la pension de base des exploitants agricoles
L’exploitant agricole qui continue de travailler au-delà de l’âge légal de départ en retraite avec un nombre de trimestres suffisants pour bénéficier du taux plein peut bénéficier d’une surcote. Il s’agit d’une majoration créée en 2004 et le montant a progressivement augmenté : depuis 2009, une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire est accordée sur la retraite de base.
La surcote ou le taux de majoration applicable à la pension de base des exploitants agricoles
L’exploitant agricole qui continue de travailler au-delà de l’âge légal de départ en retraite avec un nombre de trimestres suffisants pour bénéficier du taux plein peut bénéficier d’une surcote. Il s’agit d’une majoration créée en 2004 et le montant a progressivement augmenté : depuis 2009, une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire est accordée sur la retraite de base.
Par de là, je ne vois nulle part de taux plein automatique par rapport à l'age si vous n'avez pas les trimestres suffisants .
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr