Oublié par IRCANTEC
> Travail > Retraite > Complémentaire retraite
Posté le Le 03/12/2025 à 13:06
Bonjour à tous
comme beaucoup personnes nées de 1950 à 1954, nous avons été "oubliés" par le système de retraite complémentaire.
J'ai pris officiellement ma retraite en 2013 à 62 ans et "j'aurais dû" postuler pour l'IRCANTEC (si j'avais été au courant - ce qui n'était pas le cas) à l'âge de 65 ans.
Il ya quelques semaines, j'ai reçu un courrier m'informant de leur "oubli"
J'ai donc postulé et envoyé tous les documents requis, j'ai été "accepté", ce qui est la moindre des choses.
Je viens de revoir mon premier paiement, ils m'ont royalement accordé 6 mois de rétroactivité !!!!!
Est-ce bien légal ?
Ai-je des voies de recours ?
Si oui, quelle est la durée de rétroactivité à laquelle je devrais prétendre ?
Merci pour toute aide et conseils bienvenus
Philippe
comme beaucoup personnes nées de 1950 à 1954, nous avons été "oubliés" par le système de retraite complémentaire.
J'ai pris officiellement ma retraite en 2013 à 62 ans et "j'aurais dû" postuler pour l'IRCANTEC (si j'avais été au courant - ce qui n'était pas le cas) à l'âge de 65 ans.
Il ya quelques semaines, j'ai reçu un courrier m'informant de leur "oubli"
J'ai donc postulé et envoyé tous les documents requis, j'ai été "accepté", ce qui est la moindre des choses.
Je viens de revoir mon premier paiement, ils m'ont royalement accordé 6 mois de rétroactivité !!!!!
Est-ce bien légal ?
Ai-je des voies de recours ?
Si oui, quelle est la durée de rétroactivité à laquelle je devrais prétendre ?
Merci pour toute aide et conseils bienvenus
Philippe
Posté le Le 03/12/2025 à 15:59
Bonjour
C'est normal, les rétroactivité est bien limitée à 6 mois .
Depuis Le 1er janvier 2011, le bénéficiaire ne peut plus prétendre qu’aux arrérages afférents aux six derniers mois précédant la date de liquidation prévue à l’article 17 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié.
A noter que le fond du problème c'est surtout que les assurés avait oublié ces périodes de cotisation sous droit public dans le cadre de contrat souvent court , qui n'étaient pas traités par la carsat , puisque dépendant d'un autre régime .
L'oubli n'est donc pas de la responsabilité de l'ircantec ce ne sont jamais les caisses de retraite qui vont chercher les assurés ...
Ce sont bien les assurés qui doivent faire leur demande auprès des caisses de retraite des différents régimes , et vérifiez le cas échéant .
C'est normal, les rétroactivité est bien limitée à 6 mois .
Depuis Le 1er janvier 2011, le bénéficiaire ne peut plus prétendre qu’aux arrérages afférents aux six derniers mois précédant la date de liquidation prévue à l’article 17 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié.
A noter que le fond du problème c'est surtout que les assurés avait oublié ces périodes de cotisation sous droit public dans le cadre de contrat souvent court , qui n'étaient pas traités par la carsat , puisque dépendant d'un autre régime .
L'oubli n'est donc pas de la responsabilité de l'ircantec ce ne sont jamais les caisses de retraite qui vont chercher les assurés ...
Ce sont bien les assurés qui doivent faire leur demande auprès des caisses de retraite des différents régimes , et vérifiez le cas échéant .
Posté le Le 03/12/2025 à 16:06
Merci beaucoup pour votre réponse
Qu'en est'il de la rétroactivité à 5 ans du Code de la Sécurité Sociale ? (d'après le peu d'infos dont je dispose)
Ça paraît assez brutal de toutes façons et très injuste
Qu'en est'il de la rétroactivité à 5 ans du Code de la Sécurité Sociale ? (d'après le peu d'infos dont je dispose)
Ça paraît assez brutal de toutes façons et très injuste
Posté le Le 03/12/2025 à 16:13
La sécurité sociale n'a absolument rien à voir puisqu'on parle d'une caisse de retraite qui, justement ne dépend pas du régime général mais d'une assurance complémentaire .
Il appartient à l'assuré de vérifier ses droits et de les faire valoir aux caisses dont il a dépendu pendant toute sa carrière .
Vous n'êtes pa oublié PAR l'ircantec : vous avez oublié que vous aviez cotisé à l'ircantec et n'avez pas demandé vos droits .
C'est très récent qu'il y ait transmission de certaines informations ( pas toutes) entre les différentes caisses de retraite .
Il appartient à l'assuré de vérifier ses droits et de les faire valoir aux caisses dont il a dépendu pendant toute sa carrière .
Vous n'êtes pa oublié PAR l'ircantec : vous avez oublié que vous aviez cotisé à l'ircantec et n'avez pas demandé vos droits .
C'est très récent qu'il y ait transmission de certaines informations ( pas toutes) entre les différentes caisses de retraite .
Citation :
Article 17Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
Modifié par Arrêté du 23 septembre 2008 - art. 10
Les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date.
La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée :
a) D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite ;
b) D'un justificatif d'état civil ;
c) Le cas échéant, de toute pièce justifiant l'attribution de droits supplémentaires.
Ou de la notification d'attribution d'une pension de la sécurité sociale au titre de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ou du décret n° 74-428 du 15 mai 1974 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans.
Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation prévue au présent article. En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'ouverture du droit.
En cas d'erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. En cas d'erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d'un an après la liquidation des droits.
Article 17Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
Modifié par Arrêté du 23 septembre 2008 - art. 10
Les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date.
La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée :
a) D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite ;
b) D'un justificatif d'état civil ;
c) Le cas échéant, de toute pièce justifiant l'attribution de droits supplémentaires.
Ou de la notification d'attribution d'une pension de la sécurité sociale au titre de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ou du décret n° 74-428 du 15 mai 1974 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans.
Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation prévue au présent article. En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'ouverture du droit.
En cas d'erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. En cas d'erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d'un an après la liquidation des droits.
Posté le Le 03/12/2025 à 16:38
Merci beaucoup !!!!
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