Conversion de droits fonctionnaire vers le régime général

Bonjour,

Je m'excuse par avance de la relativement longue explication, mais c'est une situation compliquée.

J'ai été élève (salarié) d'une école normale supérieure pendant 4 ans, puis professeur agrégé pendant 2 mois, j'ai donc cotisé au régime des fonctionnaires pendant 4 ans et 2 mois. Suite à ma démission (faisant suite à un accident de voiture, mais peu importe), j'ai reçu un courrier de la part de l'IRCANTEC me demandant de payer de l'ordre de 2000 euros au titre de la conversion de mes droits du régime des fonctionnaires au régime général.

En creusant un peu, j'ai compris que c'était le ministère de l'éducation nationale (mon dernier employeur) qui avait lancé cette conversion, sur la base du fait que "c'est la procédure standard pour les stagiaires".

Cependant :
Selon le Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publique de l'Etat nous avons :
- Article 1 : "Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées.
Pour l'application du présent décret, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont désignées ci-après sous l'appellation de " fonctionnaires stagiaires ".
- Article 2 : "Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret."

En conséquence, il me semble que les fonctionnaires stagiaires sont bien des fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984, et sont donc bien concernés par le code des pensions.

Dans ce contexte, la seule base pour effectuer ce transfert de droit me semble être la durée de cotisation, or depuis le 1er Janvier 2011, il suffit de 2 ans de cotisation au régime des fonctionnaires pour pouvoir conserver ses droits à la retraite au régime des fonctionnaires. Pour un agrégé/certifié stagiaire classique qui ne finit pas son année, le ministère est parfaitement légitime à transférer leurs droits au régime général. Là, j'ai l'impression qu'on m'a appliqué le même traitement "par défaut" sans considérer que la situation était très différentes (et le service des retraites de l'éducation nationale m'a opposé une fin de non-recevoir à ma tentative d'obtenir des éclaircissements).

Est-ce que je fais erreur dans mon interprétation des textes, ou suis-je légitime à penser que cette conversion de droits est illégitime ?

Bonsoir Eguel,

Sur le principe de base, vous semblez avoir raison. Si vous avez droit à la retraite IRCANTEC, il n'y a rien à convertir !

Un peu de lecture si pas déjà faite :https://www.ircantec.retraites.fr/employeur/calcul-cotisations?param=apprentis

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Normalement en tant que fonctionnaire je n'ai pas le droit à l'IRCANTEC (qui est pour les contractuels de la fonction publique). Mais du fait qu'ils convertissent mes droits du régime des fonctionnaires au régime général y'a une partie qui atterrit à l'IRCANTEC (si je comprends bien tout ce qu'il se passe). La somme réclamée correspondrait (si j'ai bien compris ?) à ce que j'aurais cotisé en plus si j'avais été contractuel au lieu de fonctionnaire.

Bon, plus qu'à aller au tribunal administratif maintenant j'imagine, vu que la responsable du service des retraites du ministère de l'éducation nationale refuse de me répondre ...

Bonsoir,

Texte édité par l'IRCANTEC :



Quelle était votre situation de stagiaire ?

- Titularisé ou pas ?
- Relevant du régime spécial ou pas ?

Si vous avez fait l'objet d'une nomination en Fonctionnaire-Stagiaire, vous n'avez jamais pu être affilié à l'IRCANTEC.

Avez-vous eu plusieurs statuts tout en étant stagiaire ?

Ensuite, en ta,t que prof agrégé, vous n'étiez plus stagiaire, mais avez-vous été titularisé ?
En tous cas, les deux mois ne semblent pas pouvoir avoir été regroupés avec les 4 ans ?

Désolé, j'ai un peu de mal à vous suivre !

Mais si vous savez comment faire, pas la peine de me répondre.

Non non, je ne sais pas, je suis perdu. Je vais essayer de répondre à vos interrogation dans la mesure de ce que je comprends.

Concernant la partie "statut de normalien" :
- J'ai fait l'objet d'une nomination en fonctionnaire-stagiaire(via le journal officiel).
- De ce que j'ai compris, oui, relevant du régime spécial des fonctionnaires
- La question de la titularisation ne se pose pas dans ce statut a priori (?)

Concernant la partie "professeur agrégé" :
- J'étais en année de stage (donc pas encore titularisé) lorsque j'ai quitté mes fonctions
- De ce que j'ai compris, les stagiaires cotisent directement au régime spécial des fonctionnaires (cf. le passage que vous avez cité "à partir de sa titularisation ou de sa nomination en qualité de stagiaire"

J'ai du par contre être affilié à l'IRCANTEC (j'imagine ?) pendant un an où j'étais en contrat doctoral (et donc contractuel de la fonction publique) entre les deux parties décrites ci-avant.

Les deux mois et les quatre ans étaient bien tous les deux regroupés lorsque j'ai demandé à l'IRCANTEC le détail de ce qu'ils me réclamaient.

Je ne sais pas si ça éclaircit des choses =x

Hello Eguel,

Eh bien, un peu tout de même, mais il reste des questions.

Disons que vous avez eu trois périodes

1 - 4 ans comme fonctionnaire stagiaire sous régime spécial fonctionnaires,
2 - 1 an comme contractuel
3 - 2 mois comme prof agrégé mais disons encore stagiaire, donc statut identique au 1, ce qui explique le regroupement.

Il est possible que l'IRCANTEC vous ait fait une sorte de récapitulatif de carrière (pour cette partie) comme le fait la CNAV pour les non-fonctionnaires ...

Donc, déjà, votre statut de Contractuel ne vous donne pas droit à retraite de l'IRCANTEC, dès lors que vous n'avez cotisé qu'un an. Vous avez donc la possibilité de convertir cette année au régime général. Ce genre de dispositif existe un peu partout (j'en connais certains). Seulement, le régime fonctionnaire étant moins cher, et il faut donc aligner vos cotisations. Il me semble que 2000€ est un peu cher, mais je ne connais pas les détails.

Il reste donc vos 4 ans et deux mois au régime spécial. Je ne sais pas trop lequel pour l'instant. Mais si ce régime spécial a, à nouveau, une durée de cotisation minimale, vous retombez dans le même cas, ne pas pouvoir toucher cette retraite et la convertir en autre chose sur les bases CNAV et AGIRC-ARRCO.

Je vais creuser un peu d'ici demain ... à suivre.

En attendant, un peu de lecture :

https://www.education.gouv.fr/la-retraite-des-personnels-de-l-education-nationale-41489

Allez sur le site de l'ENSAP consulter votre CIR !

Quel beau jargon !

Sur le site de l'ENSAP, toutes les années en question apparaissent en tant que "LIQUIDATION UNIQUE DES REGIMES ALIGNES". Les 4 années d'ENS ainsi que les 2 mois de Pr. agrégé apparaissent dans "Carrière" également. C'était bien ça qu'il fallait que je regarde ?

Je suis allé déterrer mes bulletins de salaire de l'ENS pour voir si ça pouvait éclaircir à quoi je cotisais précisément. Les lignes que j'identifie comme étant lié à la retraite sont :
CONTRIB.PC -> Si je comprends bien ça indique bien que je cotisais au régime des fonctionnaire ?
COT SAL RAFP / COT PAT RAFP -> et ça que je cotisais à retraite additionnelle de la fonction publique ?

Bonjour Eguel,

Après vérification, vos 4ans et 2 mois au régime spécial des fonctionnaires (EdNat) qualifient bien pour une retraite de ce régime. Le minimum est bien de DEUX ANS.

D'ailleurs, si l'ENSAP vous dit "LIQUIDATION", c'est normalement le vocabulaire utilisé pour dire que vos cotisations vous donnent droit à une retraite. Donc, quelque part dans votre CIR, vous devez avoir un nombre de points.
En multipliant ce nombre par la valeur du point (republiée quand elle change), vous obtenez vos droits annuels à la retraite.

Quand à l'IRCANTEC, il faudrait voir si vous avez une autre option. Soit vous récupérez les cotisations versées (?) et la période d'un an ne donnera lieu à aucune retraite, soit vous convertissez vos droits en AGIRC-ARRCO et cela vous coûtera 2.000€ avec un délai limite pour opter.

Sauf erreur ou omission

Il n'y a aucune indication de nombre de points sur mon interface ENSAP. Tout est dans la catégorie "Activités relevant d'autres régimes de retraite" (ce qui j'imagine s'oppose au régime des fonctionnaires dans ce contexte ?), sous l'intitulé exact "LIQUIDATION UNIQUE DES REGIMES ALIGNES (RG, MSA, RSI)" (qui exclue il me semble le régime des fonctionnaires).
Donc, si je comprends bien, c'est bien anormal ?

Je ne comprends pas ce que vous me dites pour l'IRCANTEC et la "période de un an". Les sommes qu'ils me réclament ne correspondent pas à la période de 1 an où je n'étais pas fonctionnaire, mais bien aux périodes où j'étais fonctionnaire. C'est pour ça que je pense qu'il y a une erreur d'ailleurs.

Hello,
CONTRIB.PC est bien la retenue pour la retraite des fonctionnaires (CONTRIBUTION PENSION CIVILE).

Donc, si vous avez payé cette contribution PLUS DE DEUX ANS, semble-t-il, vous avez droit à une retraite de fonctionnaire.
Le reste n'est pas compréhensible.

Comme tout cela ne concerne que 5 ans et 2 mois, je suppose que vous avez fait d'autres choses. Le mieux serait encore d'aller à la CNAV et de leur demander une reconstitution de carrière complète. Même avec différents statuts au cours de votre vie, ils devraient être capables de vous faire un tableau complet, le cas échéant, sans engagement de leur part, chaque 'caisse' ayant sa propre gestion.

Pour ma part, je ne maîtrise pas assez tous ces systèmes pour pouvoir identifier une erreur dans le tas des possibilités.

Ma recommandation reste d'être assez diligent car ne rien faire pourrait vous faire perdre des droits à la retraite pour des périodes, pas assez longues, pendant lesquelles vous avez cotisé à des régimes particuliers.

Avez-vous aussi investigué vers un "Médiateur des Retraites" ? (si cela existe ...)

Pour l'instant mes interlocuteurs ont été :
- l'Ircantec (vu que ce sont eux qui me réclamaient de l'argent), qui ont fini par me dire que eux n'étaient pas responsables de la décision de la conversion de droits, et qu'il fallait voir avec mon ancien ministère de tutelle.
- La responsable des retraites du ministère de l'éducation nationale m'a opposé un "c'est comme ça qu'on fait pour les stagiaires" puis a refusé de répondre autrement qu'en répétant ça en boucle lorsque je lui ai fait remarquer que ça ne me semblait pas correspondre à la loi (sans me donner d'élément qui irait dans son sens).

J'ai effectivement eu d'autres activités depuis (2 ans d'inactivité, puis 3 ans de contrat doctoral, puis 1 an d'ATER (donc 4 ans de contractuel de la fonction publique).

J'ai essayé de chercher sur votre recommandation des information sur un "Médiateur des Retraites", mais j'ai l'impression que ça ne s'applique que pour des conflits avec la caisse du régime général.

Je pense que je vais réessayer de contacter le service des retraites de l'éducation nationale, mon dernier contact avec eux était il y a un an et je n'ai pas eu l'énergie de m'en occuper depuis (sans grand espoir). Mais j'avoue n'avoir aucune idée de quoi faire si cette option échoue.

Re,
Le problème, dans des situations un peu difficiles ou mal comprises est de trouver le bon interlocuteur. Dès que vous atterrirez sur quelqu'un qui ne sait pas vous répondre, vous serez bloqué. La réponse du genre "c'est comme ça qu'on fait" est typique d'une personne qui ne maitrise rien et obéit aux consignes. Il faut passer 'au-dessus'.
Vous avez tout de même de plus en plus énormément d'information sur internet et la plus grosse difficulté qui subsiste est de savoir quelle question poser. Vous avez tous les 'VosDroits', votre site l'ENSAP, etc. Il faut 'visiter' toutes ces filières pour aboutir.
Vous aider est limité car dans les orientations des aides du gouvernement, le dialogue de base est avec l'intéressé et il y a, de ce fait, beaucoup de questions intermédiaires auxquelles l'"aidant" (de l'amer) ne sait pas répondre.

Bon courage pour les démarches prévues.

Bah en tout cas merci beaucoup pour les pistes, on va voir où tout ça va. Je tiendrai au courant de l'avancée, si éclaircit utilement des trucs.