Cotisation foncière des entreprises

Bonjour à tous,

J'ai vendu mon fond de commerce cet été, et donc dissolution et radiation de ma société dans la foulée. Aujourd'hui je reçois un courrier de mon comptable qui m'indique qu'il vient de recevoir la CFE à régler au plus tôt ..

La société a déjà été radiée, compte bancaire clôturée
Le comptable souhaite que je paye de ma poche ..
Y a t-il une autre solution ?

Merci de votre lumière

Bonjour 16h35,

"Mon fonds de commerce" et "ma société" sont des notions usuelles mais vagues. Si vous n'en dites pas plus, sur quoi se baser pour vous répondre ?

Par exemple, avec un RL dans un nom de société, vous n'avez pas à payer personnellement les dettes d'icelle. Mais alors, pourquoi le comptable vous demande-t-il de le faire ?

Par ailleurs une société dissoute et radiée peut tout à fait encore exister. Il manque la liquidation, dont, seules, les opérations restent possible.

Normalement, le "liquidateur" dépose une publicité au moment de la mise en cessation de paiement. Ceci permet aux créanciers de se manifester. Il en dépose une autre après la liquidation, laquelle signifie aux créanciers qu'il est trop tard pour se manifester.

Merci de préciser votre situation.

Bonjour AGeorges,

Bien vu, toujours aussi perspicace ;)
Il s'agissait d'une SARL
La cession de fond de commerce a été mené par mon avocat et les opérations de dissolution, liquidation et radiation ont été gérées quant à elles par le site xxxxxxxxx

Sur l'extrait de kbis que j'ai reçu de xxxxxxxx anonymisation, il est spécifié

- DISSOLUTION A COMPTER DU xx-xx, JOURNAL PUBLICATEUR : Les
Echos DU xx-xx
- Motif de la radiation : Clôture des opérations de liquidation amiable
RADIATION. CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION LE xx-xx Date de cessation totale de l'activité xx-xx

Lesdites publicités ont elles été bien publiées par xxxxxxx ? Je ne sais pas ..

Re,

SARL liquidée, plus rien à payer.

La dernière opération susceptible de gérer une dépense est le BONI de liquidation quand il y en a un. En principe, les taxes 'société' sont prélevées avant le versement et il vous restera à déclarer la somme à titre personnel l'année d'après, comme des dividendes.

Les factures reçues au titre d'une société liquidée peuvent partir à la poubelle. Et vos relations avec votre comptable sont aussi liquidées que la société elle-même.

Pour mémoire, la définition égale de la SARL est que l'engagement financier des actionnaires se limite à leur apport. Si vous avez versé 1000€ au titre du capital de votre SARL, il sont perdus à la liquidation. C'est tout.

Vous n'avez rien à payer de votre poche après.

Enfin, c'est mon AVIS !

Re,

votre réponse fait plaisir aux oreilles, si ça ne tenait qu'à moi, vous mériterez votre statue sur le forum juridique :D

Néanmoins, se pourrait-il que l'administration vienne me chercher des poux à ce propos, prétextant que j'aurai dû les contacter pour connaitre le montant et payer la CFE avant liquidation ?

Me conseillerez-vous de jeter tout simplement l'avis à la poubelle et faire le mort ? ^^'

Bonsoir 16h35,

... une statue, je n'en demande pas tant ! Merci quand même.

Pour parler un peu plus sérieusement, vous étiez gérant. Vous aviez certaines responsabilités de contrôle.
Mais d'où est donc sortie cette 'facture' de CFE ?
De quand est-elle datée ? (par rapport à vos supposées publicités)
S'agissait-il d'un oubli de votre comptable, lequel essaye de dégager sa responsabilité en vous demandant de payer de votre poche ?
Pouvez-vous demander à Lxxxplxxx où ont été publiées les deux annonces concernant votre société ? Des fois qu'ils aient omis de le faire ...

La difficulté principale, un peu en contradiction avec la règle de la RL, concerne les dettes sociales et les tribunaux. S'il peut être établi que la liquidation d'une société est due à une gestion imprudente ou à des abus divers, alors, les tribunaux peuvent décider de la responsabilité collective des associés dans la dette.

A votre place, je ferai un petit investissement procédural en adressant une LRAR au service qui vous a facturé cette CFE, si la date de la facture est postérieure à la publicité de votre mise en cessation de paiement. Vous leur diriez que la société a été liquidée et n'existe plus, et que la dette est donc éteinte. Et vous leur retournez leur facture.
Après tout, vous êtes en droit de penser que c'était une erreur.
S'ils ne répondent pas, ce sera toujours ça d'économisé. Et s'ils répondent, revenez nous voir avec leur argumentation.

Bonjour AGeorges,

Concernant la "facture" en question, il est indiqué sur le document :
Avis d'impôt 2022, cotisation foncière des entreprises
Etabli à la date du 06/10/22

Et donc la facture est arrivée bien après la liquidation, maintenant, il s'agit là d'un impôt annuel si je ne me trompe pas, à payer avant le 15 décembre de chaque année ( merci google )

Pourront-ils insinuer que j'étais au courant qu'il y aura un impôt à payer en fin d'année, que je n'ai pas pris les devants pour leur demander le montant au moment de la liquidation en juillet ..

Bonjour 16h35,

Mes connaissances de base étant un peu insuffisantes, j'ai étudié un peu plus le sujet.



Oui, absolument. La dette du CFE se base sur la situation au 1er janvier de l'année en cours.

Si j'ai bien compris, vous auriez eu une déclaration obligatoire (ah, ce comptable), à faire avant le 3 mai 2022 pour déclarer votre cessation d'activité. Mais, à cette date, saviez-vous déjà tout ?

Donc, il y a bien une dette, mais pour qui, cela reste obscur. Nous avons vu que les dettes sociales pouvaient être 'poursuivies' contre les associés, ce qui pourrait augmenter la douloureuse, c'est donc risqué.

D'autant qu'un article 1478 du CGI va vous donner un coup de main. N'ayant été actif que pendant 6 mois de 2022, votre "cotisation" devrait pouvoir être réduite de moitié.
Pour cela, vous devez vous adresser à votre SIE.
Et si votre comptable, à nouveau, ne vous a pas fourni cette information, vous savez quoi en panser !

Des infos là :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/lannee-de-cessation-suis-je-redevable-de-la-totalite-de-la-cotisation

Et ce bon vieux 1478 là :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025092116/

Dernier Point
Si la division par deux de cette cotisation amène le montant à une valeur assez petite pour ne pas provoquer le lancement d'une procédure ... mais à votre place, je poserais la question au SIE, carrément !.

Bonjour AGeorges,

Si je pourrais être exempté d'une partie, ça sera toujours ça de pris. Sauriez-vous toutefois me déchiffrer ces deux passages sur le site impots.gouv, à savoir :

"le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir"


"Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de cession de l'activité ou de transfert d'activité"

Je rêve ou il y a là toute une subtilité que je n'ai pas saisi ^^'

Hello 16h35,

Je comprends le "cesse toute activité" comme la liquidation de votre société, et le "cession de l'activité" comme une vente de votre société, laquelle continue à exister.

La clause de prorata ne s'applique que pour le premier cas qui est bien le vôtre, sauf erreur.

Hello AGeorges,

Qui ne tente rien n'a rien, je vais de ce pas envoyer une demande via mon messagerie impôt.gouv, on verra ce que ça donne

Merci pour vos réponses, je vous tiens informer ;)

Bonsoir 16h35,

En principe, ils devraient vous répondre quelque chose comme "vous pouvez utiliser le formulaire XXX" !
(j'ai vu et oublié le n° dans mes lectures ).