Signification de contrainte Cipav
> Travail > Retraite > Cotisations
Posté le Le 09/10/2014 à 10:15
Bonjour.
j'ai reçu une signification de contrainte de la part de la Cipav pour des cotisations non payées sur l'activité du 01/04/07 au 30/09/07.
j'ai entendu parler d'un délai de prescription et je voudrai savoir si celui ci s'applique à mon cas.
Merci.
j'ai reçu une signification de contrainte de la part de la Cipav pour des cotisations non payées sur l'activité du 01/04/07 au 30/09/07.
j'ai entendu parler d'un délai de prescription et je voudrai savoir si celui ci s'applique à mon cas.
Merci.
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