Nombre d annees a prendre en compte

DECRET 2008-715 DU 18 JUILLET 2008
J AI EFFECTUE MES 42 ANNUITES DANS LE SECTEUR BANCAIRE (5 banques differentes)ET J AI 60 ANS EN OCTOBRE.MES INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE DEVIENNENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT CAR MON EMPLOYEUR ME DEMANDE DE PARTIR AVANT 65 ANS.
-EST-CE LA TOTALITE DES ANNEES BANCAIRES (SELON L ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE AFB) OU
-SEULEMENT LA TOTALITE DES ANNEES EFFECTUEES DANS MA DERNIERE BANQUE
QUI DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE MA REMUNERATION?
JE VOUS REMERCIE DE BIEN VOULOIR M'ECLAIRER A CE SUJET?
RECEVEZ MESSIEURS, MES PLUS SINCERES SALUTATIONS.
COMMENT DOIS-JE VOUS REGLER???

Bonjour madame.

Je ne comprends pas trés bien votre question. Faites vous l'objet d'un licenciement ou bien partez vous à la retraite?

Cordialement.

Comme suite à votre réponse, il s'agit ''D'UNE MISE A LA RETRAITE''
et conformèment à ce nouveau décret, l'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du Code du Travail.
Lorsque j'ai appelé le 3939, ils m'ont dit :
que ''l'indemnité pourrait être calculée soit selon ce NOUVEAU DECRET ou selon l'ancienne CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES et ce serait la formule la plus avantageuse qui serait prise en compte''
S'agissant d'un secteur bien particulier LA BANQUE, aurriez-vous un spécialiste dans ce domaine pour me répondre? et me dire si je dois considérer mes annuités
globales (SOIT 42ANS) ou (24ANS EFFECTUES DANS LA DERNIERE
BANQUE où je travaille actuellement?)et sur qu'elle CONVENTION dois-je me référer?
Je vous remercie très sincèrement de votre réponse;et vous
d'agréer mes sincères salutations.

Bonjour madame.

En vertu de la convention collective applicable au secteur bancaire (article 5 g), l'indémnité de mise à la retraire est calculée comme suit:

"En cas de mise à la retraite, en dehors de tout dispositif ou mesure de cessation d'activité anticipée, le salarié perçoit une indemnité de mise à la retraite correspondant à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-13 alinéa 2 du code du travail majorée d'un montant ainsi calculé en fonction de l'âge du salarié au jour de la rupture du contrat de travail :

- mise à la retraite à 60 ans : 2,5 % d'une mensualité de base (1) par année d'ancienneté (2) dans l'entreprise ;

- mise à la retraite à 61 ans : 2,0 % d'une mensualité de base (1) par année d'ancienneté (2) dans l'entreprise ;

- mise à la retraite à 62 ans : 1,5 % d'une mensualité de base (1) par année d'ancienneté (2) dans l'entreprise ;

- mise à la retraite à 63 ans : 1,0 % d'une mensualité de base (1) par année d'ancienneté (2) dans l'entreprise ;

- mise à la retraite à 64 ans : 0,5 % d'une mensualité de base (1) par année d'ancienneté (2) dans l'entreprise."



La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette majoration.


L'indémnité de licenciement, quant à elle, ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.


Dans les deux cas donc, c'est votre ancienneté dans l'entreprise qui est prise en compte.

Cordialement.

MERCI BEAUCOUP
VOUS AVEZ BIEN REPONDU A CE QUE J ATTENDAIS
BIEN SINCEREMENT