Refus de délivrance d'attestation par employeur

> Travail > Retraite > Pré-retraite

Posté le Le 17/08/2022 à 15:08
Bonjour,
Mon employeur refuse de me délivrer l'attestation de retraite progressive demandée par la CNAV (formulaire Cerfa 13362*02) alors que je suis à 80% depuis 25 ans (avenant au contrat de l'époque attestant cela).
Je réunis par ailleurs toutes les conditions CNAV pour ma demande.
Après plusieurs échanges avec la RH, ils me soutiennent que je n'y ai pas droit contrairement à ce qu'indique la CNAV.
Comment procéder pour faire remplir cette attestation par mon employeur?

Merci pour cotre aide

Cordialement

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Posté le Le 18/08/2022 à 07:06
Bonjour
C'est peu compréhensible en effet, sachant que si vous avez passé 60 ans avec 150 trimestres, vous avez intérêt à demander la retraite progressive.*
Je vous conseillerais de vous rapprocher des instances syndicales ou des services de l'inspection du travail.

https://www.aide-sociale.fr/inspection-du-travail-contact/

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 18/08/2022 à 07:57
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J'ai en effet 60 ans, dépassé les 150 trimestres et je remplis toutes le conditions CNAV.

La RH semble amalgamer ce droit à la retraite progressive CNAV, avec un autre accord interne à l'entreprise (avantages supplémentaires) dont je ne demande nullement à bénéficier, ne remplissant pas ces conditions-là (être à temps plein alors que je suis déjà à 80% depuis 25+ ans).

Je tenterai l'inspection du travail si je n'obtiens pas mon attestation rapidement

Bonne journée

Posté le Le 18/08/2022 à 09:22
Hello !

Outre le conseil de ESP, je ne sais pas de quelle manière Jurid vous avez déjà demandé à votre employeur de remplir ce Cerfa, mais vous pourriez "acter" votre demande dans un courrier recommandé avec avis de réception (où, si cela vous semble opportun, vous pourriez au passage rappeler que ce document est exigé par la CNAl pour votre demande de retraite progressive, et qu'il est sans rapport avec l'accord propre à votre entreprise auquel vous n'avez pas droit).

A+

Posté le Le 19/08/2022 à 15:35
Merci pour ce nouveau conseil.

Pour l'instant, la demande n'a été que par mail interne et de nombreux échanges avec des plusieurs personnes de la RH qui maintiennent cette position:
Il aurait été décidé en interne, semble-t-il en accord avec les syndicats, que les accords internes (e.g. temps partiel accordé il y a 25 ans) seraient non cumulables, non seulement entre eux (ce qui se conçoit), mais aussi avec d'autres dispositifs légaux tels que celui de la retraite progressif de la CNAV !?
De plus en plus surprenant !?

L'inspection du travail pourrait peut-être avoir un avis sur ce point (j'ignore s'ils sont efficaces en général)

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