Rupture conventionnelle abusive, puis mise à pied
> Travail
Posté le Le 01/09/2023 à 19:18
Bonjour,
Je vais essayer d'être bref, car c'est assez long en réalité, mais j'ai besoin de vos conseils pour une situation compliquée.
J'ai été embauché en CDI il y a 2 ans, comme cariste et manutentionnaire, après avoir effectué 2 mois en interim dans cette entreprise.
les 2 mois d'interim puis les 6 premiers se sont parfaitement bien déroulés, sans problème particulier et dans une bonne ambiance générale.
Puis un "nouveau chef" est arrivé. (un chef qui avait démissionné de cette entreprise, puis qui est revenu...)
lorsqu'il m'a rencontré et qu'il a su que j'avais été embauché, il a dit "ha, on embauche vraiment n'importe qui ici, ça ne se serait pas passé comme ça avec moi"
je précise, en passant que je vis en campagne, et que je suis mate de peau, pas simple tous les jours.
Puis les problèmes ont commencé.
pression, oppression, remarques, manque de respect total, surcharge de travail...
1 autre chef avec qui ça se passait très bien avec moi a démissionné à cause de lui.
2 employés (magrébins) ont démissionné sous la pression de ce chef.
puis, il y a eu des licenciements.
J'ai reçu mes 1er avertissements, dont certain totalement injustifiés. j'ai résisté, j'ai pris sur moi.
Puis, je suis tombé en dépression, à 40 ans, moi qui suis plutôt solide d'esprit !
J'ai été en arrêt...
j'ai envoyé un AR pour signaler les comportements, et les problèmes, l'injustice, le harcèlement et contester les avertissements.
Nous avons eu une réunion... s'en est suivi une brève accalmie.
Puis, accident du travail, j'ai aidé un mécano (je ne suis pas mécano) une machine de plusieurs tonnes est tombée sur mon pouce. Quand mon chef a vu mon doigt, il m'a dit "un pansement et ça va tu peux travailler" !
finalement urgences, doigt ouvert, 1 mois d'arrêt, opération etc...
J'ai repris mon poste SANS visite médicale.
Puis le harcèlement a repris de plus belle.
J'ai contacté la médecine du travail.
ils ont constaté que je n'avais pas eu ma visite à la reprise, NI ma visite à l'embauche (après + d'un an)
le jour de la visite médicale, 2 autres personnes de mon entreprise étaient là, pour les mêmes raisons, sans que l'on se soit concertés !
il y a eu une lettre anonyme et collective, envoyée par la médecine du travail, avec la menace planante d'une visite de l'inspection du travail.
Autre petite période d'accalmie... brève encore, car la pression, les remarques, les injustices à mon encontre ont repris de plus belle.
je pourrais vous en faire une liste de 2 pages ! (du genre changement de planning sans délais de prévenance, sms pendant mes jours de congés... des journées de 11h durant des semaines, 1 jour de journée, et d'un coup on me passe de nuit, etc...)
finalement, cet été (2023) la veille de mon 1er jour de vacances on m'annonce qu'à mon retour on me convoquera pour une rupture conventionnelle !
(merci pour les vacances avec l'angoisse !)
je reviens de vacances, le chef n'est pas là, tout se passe très bien, mais j'apprends qu'on va former une nouvelle cariste (la femme d'un employé) et je comprends qu'elle est destinée à me remplacer ! (heu...je suis encore là les gars !)
mon chef de retour, a le culot de me demander de la former !
je l'ai royalement envoyé promener
le 28/08 à 15h j'ai ma 1ere réunion, on m'annonce donc une proposition de rupture de contrat conventionnelle avec 900 euros de prime.
je fais comprendre que je n’accepterais pas cette offre, que je ferais MA proposition à la seconde réunion, que tout cela est inadmissible ! et que j'ai un lourd dossier contre eux.
du 28/08 au 01/09, on me poste avec des journées de 05h du matin à 18h, tous les jours. (bon ça fera quelques heures supp après tout)
Puis, le 01/09 au soir, on vient me donner en main propre une lettre pour une mise à pied (1 semaine, sans salaire) pour faute grave, une faute qui aurait été constatée le 28/08 au matin, avec possibilité de licenciement.
Je résume :
> réunion le 28/08 à 15h, pourtant on ne m'a jamais parlé de faute grave, ni rien
> du 28/08 au 01/09, semaine intense 5h-18h
> le 01/09 à 18h, une lettre pour une mise à pied pour faute grave du 28/08 au matin, avec possible licenciement.
(bah oui, on n'a plus besoin de moi, j'ai tout fait en 1 semaine)
après avoir été persécuté durant 1 an 1/2 par ce chef, harcelé, menacé avec des avertissements abusifs, de nombreuses fautes de leur coté,on me propose une rupture inacceptable, ils sentent le vent tourner et ils me tombent dessus avec une faute grave ! ce n'est pas de la pression ça ? ou du poker ?
la faute : le fameux chef m'aurait vu fumer SUR mon chariot à proximité des palox (de pommes de terre)
en réalité, j'étais à l’extérieur en train de nettoyer mon chariot au souffleur, et pas dessus, ni à coté des palox, et en effet, je ne conteste pas mon tord, je finissait un mégot . mais le chef a juste senti l'odeur du tabac, je ne fumais pas quand il est arrivé.
est-ce normal de recevoir une lettre pour faute grave en ayant connaissance de toute cette histoire ? et en pleine procédure de rupture, au vu de tous ces éléments ? ils savent que je vais refuser leurs 900 euros, ils sont dans le pétrin d'avoir embauché une personne en vue de me remplacer (ce n'est pas officiel évidement !)
vers qui puis-je me tourner ?
j'aime mon travail, il est a 1km de chez moi, je tiens à mon CDI mais ce chef c'est une horreur, ce n'est pas possible !
et les magouilles et fautes des dirigeants, c'est juste inadmissible !
J'ai volontairement évité de parler de racisme, mais je vous laisse voir votre ressenti, pour moi c'est évident de la part de ce chef là en tout cas.
merci à tous les lecteurs pour vos bons conseils.
Je vais essayer d'être bref, car c'est assez long en réalité, mais j'ai besoin de vos conseils pour une situation compliquée.
J'ai été embauché en CDI il y a 2 ans, comme cariste et manutentionnaire, après avoir effectué 2 mois en interim dans cette entreprise.
les 2 mois d'interim puis les 6 premiers se sont parfaitement bien déroulés, sans problème particulier et dans une bonne ambiance générale.
Puis un "nouveau chef" est arrivé. (un chef qui avait démissionné de cette entreprise, puis qui est revenu...)
lorsqu'il m'a rencontré et qu'il a su que j'avais été embauché, il a dit "ha, on embauche vraiment n'importe qui ici, ça ne se serait pas passé comme ça avec moi"
je précise, en passant que je vis en campagne, et que je suis mate de peau, pas simple tous les jours.
Puis les problèmes ont commencé.
pression, oppression, remarques, manque de respect total, surcharge de travail...
1 autre chef avec qui ça se passait très bien avec moi a démissionné à cause de lui.
2 employés (magrébins) ont démissionné sous la pression de ce chef.
puis, il y a eu des licenciements.
J'ai reçu mes 1er avertissements, dont certain totalement injustifiés. j'ai résisté, j'ai pris sur moi.
Puis, je suis tombé en dépression, à 40 ans, moi qui suis plutôt solide d'esprit !
J'ai été en arrêt...
j'ai envoyé un AR pour signaler les comportements, et les problèmes, l'injustice, le harcèlement et contester les avertissements.
Nous avons eu une réunion... s'en est suivi une brève accalmie.
Puis, accident du travail, j'ai aidé un mécano (je ne suis pas mécano) une machine de plusieurs tonnes est tombée sur mon pouce. Quand mon chef a vu mon doigt, il m'a dit "un pansement et ça va tu peux travailler" !
finalement urgences, doigt ouvert, 1 mois d'arrêt, opération etc...
J'ai repris mon poste SANS visite médicale.
Puis le harcèlement a repris de plus belle.
J'ai contacté la médecine du travail.
ils ont constaté que je n'avais pas eu ma visite à la reprise, NI ma visite à l'embauche (après + d'un an)
le jour de la visite médicale, 2 autres personnes de mon entreprise étaient là, pour les mêmes raisons, sans que l'on se soit concertés !
il y a eu une lettre anonyme et collective, envoyée par la médecine du travail, avec la menace planante d'une visite de l'inspection du travail.
Autre petite période d'accalmie... brève encore, car la pression, les remarques, les injustices à mon encontre ont repris de plus belle.
je pourrais vous en faire une liste de 2 pages ! (du genre changement de planning sans délais de prévenance, sms pendant mes jours de congés... des journées de 11h durant des semaines, 1 jour de journée, et d'un coup on me passe de nuit, etc...)
finalement, cet été (2023) la veille de mon 1er jour de vacances on m'annonce qu'à mon retour on me convoquera pour une rupture conventionnelle !
(merci pour les vacances avec l'angoisse !)
je reviens de vacances, le chef n'est pas là, tout se passe très bien, mais j'apprends qu'on va former une nouvelle cariste (la femme d'un employé) et je comprends qu'elle est destinée à me remplacer ! (heu...je suis encore là les gars !)
mon chef de retour, a le culot de me demander de la former !
je l'ai royalement envoyé promener
le 28/08 à 15h j'ai ma 1ere réunion, on m'annonce donc une proposition de rupture de contrat conventionnelle avec 900 euros de prime.
je fais comprendre que je n’accepterais pas cette offre, que je ferais MA proposition à la seconde réunion, que tout cela est inadmissible ! et que j'ai un lourd dossier contre eux.
du 28/08 au 01/09, on me poste avec des journées de 05h du matin à 18h, tous les jours. (bon ça fera quelques heures supp après tout)
Puis, le 01/09 au soir, on vient me donner en main propre une lettre pour une mise à pied (1 semaine, sans salaire) pour faute grave, une faute qui aurait été constatée le 28/08 au matin, avec possibilité de licenciement.
Je résume :
> réunion le 28/08 à 15h, pourtant on ne m'a jamais parlé de faute grave, ni rien
> du 28/08 au 01/09, semaine intense 5h-18h
> le 01/09 à 18h, une lettre pour une mise à pied pour faute grave du 28/08 au matin, avec possible licenciement.
(bah oui, on n'a plus besoin de moi, j'ai tout fait en 1 semaine)
après avoir été persécuté durant 1 an 1/2 par ce chef, harcelé, menacé avec des avertissements abusifs, de nombreuses fautes de leur coté,on me propose une rupture inacceptable, ils sentent le vent tourner et ils me tombent dessus avec une faute grave ! ce n'est pas de la pression ça ? ou du poker ?
la faute : le fameux chef m'aurait vu fumer SUR mon chariot à proximité des palox (de pommes de terre)
en réalité, j'étais à l’extérieur en train de nettoyer mon chariot au souffleur, et pas dessus, ni à coté des palox, et en effet, je ne conteste pas mon tord, je finissait un mégot . mais le chef a juste senti l'odeur du tabac, je ne fumais pas quand il est arrivé.
est-ce normal de recevoir une lettre pour faute grave en ayant connaissance de toute cette histoire ? et en pleine procédure de rupture, au vu de tous ces éléments ? ils savent que je vais refuser leurs 900 euros, ils sont dans le pétrin d'avoir embauché une personne en vue de me remplacer (ce n'est pas officiel évidement !)
vers qui puis-je me tourner ?
j'aime mon travail, il est a 1km de chez moi, je tiens à mon CDI mais ce chef c'est une horreur, ce n'est pas possible !
et les magouilles et fautes des dirigeants, c'est juste inadmissible !
J'ai volontairement évité de parler de racisme, mais je vous laisse voir votre ressenti, pour moi c'est évident de la part de ce chef là en tout cas.
merci à tous les lecteurs pour vos bons conseils.
Posté le Le 01/09/2023 à 20:11
Bonsoir Bysys,
acceptez les 900 euros et partez immédiatement !
Et s'ils vous virent pour faute grave tant mieux, vous aurez le chômage.
Quittez sans regrets cet endroit, aucun travail ne mérite pas d'y laisser sa peau.
Si vous avez un très bon mental et de l'argent vous pouvez les attaquer par la suite mais je ne pense pas que ça soit une bonne idée.
Tournez la page au plus vite !
Cdlt
__________________________
Bien respectueusement
acceptez les 900 euros et partez immédiatement !
Et s'ils vous virent pour faute grave tant mieux, vous aurez le chômage.
Quittez sans regrets cet endroit, aucun travail ne mérite pas d'y laisser sa peau.
Si vous avez un très bon mental et de l'argent vous pouvez les attaquer par la suite mais je ne pense pas que ça soit une bonne idée.
Tournez la page au plus vite !
Cdlt
__________________________
Bien respectueusement
Posté le Le 02/09/2023 à 01:53
Bonjour,
J'ai quelque piste a vous suggérer concernant l'harcement moral :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336939/2022-01-21
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2354
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177845/2020-12-17/
Il y deux aspects l'un qui concerne le code du travail et l'autre le code penal.
Dans les deux cas vous serait en droit de demandé des dommage et intérêt.
Un employeur a pour obligation de maintenir aussi bien la santé physique ou mental de ses employés.
Malgré votre lettre recommandée au dirigeants de l'entreprise la sitation n'a pas changé. Alors que votre employeur avait pour obligation de mettre un terme à l'harcement dénoncer. Bien au contraire cela n'a fait que empirer. Du fait que l'harceleur n'a pas été inquiété.
Porté plainte au prud'hommes ou au pénal contre votre harceleur et ou contre votre employeur qui n'a pas ou pas voulu prendre de mesure que ces obligations imposées.
Cordialement
J'ai quelque piste a vous suggérer concernant l'harcement moral :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336939/2022-01-21
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2354
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177845/2020-12-17/
Il y deux aspects l'un qui concerne le code du travail et l'autre le code penal.
Dans les deux cas vous serait en droit de demandé des dommage et intérêt.
Un employeur a pour obligation de maintenir aussi bien la santé physique ou mental de ses employés.
Malgré votre lettre recommandée au dirigeants de l'entreprise la sitation n'a pas changé. Alors que votre employeur avait pour obligation de mettre un terme à l'harcement dénoncer. Bien au contraire cela n'a fait que empirer. Du fait que l'harceleur n'a pas été inquiété.
Porté plainte au prud'hommes ou au pénal contre votre harceleur et ou contre votre employeur qui n'a pas ou pas voulu prendre de mesure que ces obligations imposées.
Cordialement
Posté le Le 02/09/2023 à 06:34
Bonjour bysys
Lorsque vous indiquez :
"un autre chef avec qui ça se passait très bien avec moi a démissionné à cause de lui.
2 employés (maghrébins) ont démissionné sous la pression de ce chef.
puis, il y a eu des licenciements »
ne peuvent-ils pas vous faire une attestation sur l'honneur ?
Modèle :
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e)
[Prénom] [Nom]
demeurant
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
atteste sur l'honneur que
[Faits ou circonstances à attester]
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Commune], le XXXXXX 2023
[ Signez ici ]
[Prénom] [Nom]
Pour info :
L'attestation sur l'honneur doit être rédigée à la main, au stylo noir de préférence.
De plus, elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité en cours de validité.
Vous pouvez être assisté par un conseiller du salarié
Comment se faire assister par le conseiller du salarié ?
Au moment de l'entretien préalable au licenciement, le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix ; il lui communique la date et l'heure de l'entretien : le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien.
Pour info :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2857
Vous pourrez lire :
Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.
Cordialement.
Lorsque vous indiquez :
"un autre chef avec qui ça se passait très bien avec moi a démissionné à cause de lui.
2 employés (maghrébins) ont démissionné sous la pression de ce chef.
puis, il y a eu des licenciements »
ne peuvent-ils pas vous faire une attestation sur l'honneur ?
Modèle :
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e)
[Prénom] [Nom]
demeurant
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
atteste sur l'honneur que
[Faits ou circonstances à attester]
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Commune], le XXXXXX 2023
[ Signez ici ]
[Prénom] [Nom]
Pour info :
L'attestation sur l'honneur doit être rédigée à la main, au stylo noir de préférence.
De plus, elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité en cours de validité.
Vous pouvez être assisté par un conseiller du salarié
Comment se faire assister par le conseiller du salarié ?
Au moment de l'entretien préalable au licenciement, le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix ; il lui communique la date et l'heure de l'entretien : le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien.
Pour info :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2857
Vous pourrez lire :
Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.
Cordialement.
Posté le Le 02/09/2023 à 07:53
Bonjour,
Hello @violet
Votre libellé d'attestation n'est pas conforme aux besoins du tribunal.
En effet cette attestation doit être conforme aux règles de l'article 202 du code de procédure civile.
On trouve sur internet des quantités d'exemplaires gratuits de ce genre d'attestation.
Par ailleurs il n'est possible de recourir au conseiller du salari2" qu'en l'absence de représentation du personnel.
Ce qui n'est vraisemblablement pas le cas ici.
Hello @violet
Votre libellé d'attestation n'est pas conforme aux besoins du tribunal.
En effet cette attestation doit être conforme aux règles de l'article 202 du code de procédure civile.
On trouve sur internet des quantités d'exemplaires gratuits de ce genre d'attestation.
Par ailleurs il n'est possible de recourir au conseiller du salari2" qu'en l'absence de représentation du personnel.
Ce qui n'est vraisemblablement pas le cas ici.
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Le 15/01/25, par Le Droit successoral
Le 15/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 14/01/25, par Ariel Dahan, Avocat atypi.
Le 14/01/25, par Maître Sylvain Bouchon