Posté le Le 24/12/2021 à 10:35
Bonjour à tous,
Je viens de signer une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat à durée indéterminée. Ma fin de contrat est prévue pour début février. Hors mon employeur me demande de poser mes congés payés pour le mois de janvier.
Je comptais sur cet argent pour financer une formation. J'ai le droit de refuser ? Ou plutôt mon employeur peut-il m'imposer de prendre ces congés ?
Merci d'avance pour vos réponses
Posté le Le 24/12/2021 à 11:05
Bonjour
L'employeur peut imposer des congés payés s'il en prévient le salarié au moins un mois avant la date de début de ces congés. (CT L3141-16).
Par ailleurs, il n'y a pas de "préavis" en cas de rupture conventionnelle .
De toute façon, les congés pris ne généreront pas de délai de carence Pole emploi contrairement aux congés règlés avec le solde de tout compte .
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Marck ESP, Administrateur
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