Posté le Le 27/03/2021 à 08:48
Bonjour
Je suis fonctionnaire titulaire et en parallèle en auto’entreprise.
Pour me consacrer pleinement à cette activité j'ai fait une demande de rupture conventionnelle à ma collectivité.
Elle a été jugée sans suite car ma collectivité ne l'a pas mise en place et ne sait pas si elle le fera. Les fonds manquent pour financer ce genre de départ.
Les collectivités n'ont elles pas obligation de la mettre en place depuis la décision du gouvernement de 2019 d'ouvrir la rupture conventionnelle aux fonctionnaires ?