Rupture conventionnelle - date d'engagement de la procédure

Bonjour.
Dans le cadre du nouveau décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 concernant les nouvelles règles d'indemnisation chomage à partir du 01 février 2023, il est mentionné que ces nouvelle règles sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, à l'exception de ceux dont la date d'engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date. Cette exception mentionne les licenciements mais est elle applicable aussi aux ruptures conventionnelles ?
Dans l'affirmative, Il est dit, dans ce même décret, que la date d'engagement de la procédure de licenciement correspond qui fait foi est la date de l'entretien préalable. Dans le cadre de la rupture conventionnelle, la date de signature du cerfa14598*01 peut elle faire foi ?

Bonjour
Oui, il s'agit de la date de l'entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 et L 1233-11 du code du travail.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci pour votre réponse.

Me confirmez-vous que compte-tenu de l'historique de ma rupture conventionnelle ci-dessous, les modalités du nouveau décret chomage ne me sont pas applicables (cf exception mentionnée dans le JO concernant les licenciements)?

Historique :
07/2022 1er entretien préalable
11/2022 2eme entretien préalable
02/01/2023 Signature rupture conventionnelle (Cerfa)
03/02/2023 homologation de la RC (par défaut)

Pour ce qui est de l'exception mentionnée au JO, La rupture conventionnelle est elle assimilable à un licenciement (le décret ne mentionnant uniquement une exception que pour les licenciements)?

Merci d'avance