Rupture conventionnelle et invalidité
> Travail
Posté le Le 18/02/2024 à 09:12
Bonjour, employée depuis 40 ans dans la même société, 30 ans à temps complet puis 10 ans à mi-temps pour invalidité, dir quelle base de salaire se calcule les indemnités de rupture ? Derniers salaires ou au prorata salaires de ma carrière ? Merci
Posté le Le 18/02/2024 à 09:31
bonjour,
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31539
salutations
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31539
salutations
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