Rupture conventionnelle fonctionnaire puis licenciement du privé

Bonjour,

je suis fonctionnaire territorial dans une commune. Je souhaite obtenir une rupture conventionelle pour rejoindre une entreprise privée qui souhaite m'ebaucher. Mon employeur actuel hesite a m'octroyer cette rupture conventionnelle car il me dit que si mon futur employeur me licencie dans les prochains mois, c'est la commune qui devra payer mon chômage.

Je trouve etonnant qu'en quittant la FPT pour le privé ce soit encore la FPT qui paye mon chômage dans le cas d'un licenciement par une entreprise privée.

Qu'en-est-il vraiment ? Est-ce vrai ou une manière de me refuser la rupture conventionnelle ?

Bonsoir
Pourquoi ne pas démissionner?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Car en rejoignant l'entreprise je vais gagner un peu moins et donc moins cotiser pour la retraite. L'indemnité compenserait cette perte. Et si jamais l'entreprise me licencie ca me permet de ne pas me retrouver sans rien.

Bonsoir Michel,

Les règles sont là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386

En tant que fonctionnaire ayant 'bénéficié' d'une rupture conventionnelle, vous avez effectivement droit au chômage. La RC est assimilée à une privation d'emploi involontaire.

Si donc vous ne commencez pas à travailler tout de suite, vous pourrez vous inscrire au chômage et c'est la FTP qui payera.

Si vous commencez à travailler pour l'entreprise privée et que vous êtes mis au chômage, le calcul de vos droits serait alors effectué sur l'ensemble des deux emplois.
Et la règle qui s'applique est que si vous avez travaillé plus longtemps pour l'administration, c'est elle qui paye votre chômage. Sinon, c'est Pôle Emploi.

On pourrait donc considérer que dans ce cas, vous voulez le beurre et l'argent du beurre :
- avoir droit au chômage et donc indemnisé par votre FTP
- toucher une indemnité de rupture conventionnelle.

La réticence de votre administration peut donc se comprendre, surtout, si elle n'a pas vraiment le projet de se défaire de vous.