S´agit il d´une rupture anticipee de ma part
> Travail
Posté le Le 10/02/2023 à 09:47
bonjour, j´ai travaillé pendant presque trois ans å l´hôpital, deux contrats de 6 mois , puis deux de un an , j´avais un contrat jusqu´au 31 mars 2023, qui a été remplacé par un autre jusqu´au 31 decembre2022 suite a la sortie d´un décret qui interdisait aux hôpitaux de me faire travailler après le 31 décembre vu que je ne remplissais pas certaines conditions, donc j´ai pris tous mes congés a partir de mi novembre jusq´au 31 décembre vu que a cette date je n´avais plus le droit de travailler et que je dois réussir un examen pour pouvoir rejoindre de nouveau les hôpitaux, le 4 janvier j´ai envoyé a la drh un mail reclamant mes papiers de fin de contrat, deux jours après , je reçois un mail de l´hopital avec un courrier en date du 15 décembre 2022 pour prolonger mon contrat jusqu´au 31 juin 2023, vu apparemment qu´ils ont reçu un courrier le 5 décembre:il est conseillé de prolonger la durée de leurs contrats,a cette fin , les contrats doivent pouvoir êtres renouvelés au mois de décembre afin de prolonger leur présence dans les établissement avec condition qu´ils s´engagent de manière formelle å présenter les prochains EVC 2023.donc moi j´étais en congé et je n´etais pas été contacte par l´administration, le 6 janvier , je ne pouvais pas accepter leur proposition , après sur mon attestation pole emploi la DRH a mis rupture anticipée du contrat de ma part, donc pas de prime de péricardite pas de droit au chômage, aidez moi svp que faire, quelles sont mes chances, es ce que c´est une rupture anticipée de ma part sachant que j´ai reçu le mail le 6janvier , merci beaucoup.
Posté le Le 10/02/2023 à 11:58
pourquoi j´ai pas reçu de réponse, merci.
Posté le Le 10/02/2023 à 12:07
Bonjour
Vous demandez si j'ai bien compris vos documents de fin de contrat
Et L'administration vous a fait part de renouveler votre contrat avant le terme de celui ci: même si le délai de prévenance est un peu court, vu que le principe c'est que s'il n'est pas respecté cela renouvelle le cdd d'office, y a pas vraiment d'axe de contestation .
Vous absence de réponse + votre demande de document de fin de contrat + le fait de ne pas vous être présenté à votre poste de travail va laisser peu de place au doute .
On est bien dans le cadre d'une volonté de ne pas poursuivre avec eux, et avec les conséquences qui en découle dans la fonction publique .
Vous pouvez voir avec un avocat mais cela va être compliqué de prouver que c'est l'admnistration qui a mis fin à vos relations...
Vous demandez si j'ai bien compris vos documents de fin de contrat
Et L'administration vous a fait part de renouveler votre contrat avant le terme de celui ci: même si le délai de prévenance est un peu court, vu que le principe c'est que s'il n'est pas respecté cela renouvelle le cdd d'office, y a pas vraiment d'axe de contestation .
Vous absence de réponse + votre demande de document de fin de contrat + le fait de ne pas vous être présenté à votre poste de travail va laisser peu de place au doute .
On est bien dans le cadre d'une volonté de ne pas poursuivre avec eux, et avec les conséquences qui en découle dans la fonction publique .
Vous pouvez voir avec un avocat mais cela va être compliqué de prouver que c'est l'admnistration qui a mis fin à vos relations...
Posté le Le 10/02/2023 à 12:21
pour moi mon contrat a pris fin le 31 décembre , vu le décret je ne pouvais plus travailler å l´hopital,
alors le 2 janvier je me suis inscrite å pole emploi, et j´ai demande mes papiers le 4 janvier , et la on m´a envoyé un mail en date du 15 décembre parcequ´´il devait me prolonger au mois de décembre , j´ai reçu le courrier le 6 janvier , j´ai pas acceptée ca , pour moi c´etais pas sérieux, ils ont reçu le courrier le 5 décembre pourquoi ils m´omt pas contacte.
alors le 2 janvier je me suis inscrite å pole emploi, et j´ai demande mes papiers le 4 janvier , et la on m´a envoyé un mail en date du 15 décembre parcequ´´il devait me prolonger au mois de décembre , j´ai reçu le courrier le 6 janvier , j´ai pas acceptée ca , pour moi c´etais pas sérieux, ils ont reçu le courrier le 5 décembre pourquoi ils m´omt pas contacte.
Posté le Le 10/02/2023 à 12:37
Cela ne marche pas comme cela dans la FPH .
Il n'y a pas de fin de contrat qui donne d'office le droit aux ARE : soit l'administration met fin à votre contrat ... soit c'est vous .
Ce n'est pas comme dans le privé
Quand il prend fin c'est quand l’administration vous informe de ne pas renouveler le contrat ( et là, ils doivent respecter le délai de prévenance absolument risquant d'indemniser une perte de chance de trouver un emploi )
Donc c'était à vous de leur demander leurs intentions si vous vouliez savoir si vous travailliez le 1 er Janvier .
Le courrier qu'ils ont reçu le 5 Décembre disait quoi ?
C'est votre demande de papiers de fin de contrat ?
Si c'est le cas, cela laisse peu de place au doute de vos intentions .
Vous n'avez pas accepté quoi ? Une fin de contrat ?
Vous pouvez aller voir un avocat spécialisé dans le droit public mais les textes sont clairs, la position du TA est clair aussi, dans la fonction publique une fin de contrat à initiative de l’administration ne se présume pas .
Par contre l'absence de réponse de renouvellement présume de la position de l'agent ( et le reste de vos actes ne va pas bien dans le sens de vouloir poursuivre avec eux)
Il n'y a pas de fin de contrat qui donne d'office le droit aux ARE : soit l'administration met fin à votre contrat ... soit c'est vous .
Ce n'est pas comme dans le privé
Citation :
Article 45
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 35
Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
-huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.
Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
Article 45
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022
Modifié par Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 35
Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
-huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.
Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
Quand il prend fin c'est quand l’administration vous informe de ne pas renouveler le contrat ( et là, ils doivent respecter le délai de prévenance absolument risquant d'indemniser une perte de chance de trouver un emploi )
Donc c'était à vous de leur demander leurs intentions si vous vouliez savoir si vous travailliez le 1 er Janvier .
Le courrier qu'ils ont reçu le 5 Décembre disait quoi ?
C'est votre demande de papiers de fin de contrat ?
Si c'est le cas, cela laisse peu de place au doute de vos intentions .
Vous n'avez pas accepté quoi ? Une fin de contrat ?
Vous pouvez aller voir un avocat spécialisé dans le droit public mais les textes sont clairs, la position du TA est clair aussi, dans la fonction publique une fin de contrat à initiative de l’administration ne se présume pas .
Par contre l'absence de réponse de renouvellement présume de la position de l'agent ( et le reste de vos actes ne va pas bien dans le sens de vouloir poursuivre avec eux)
Posté le Le 10/02/2023 à 12:50
A partir du premier janvier , je ne pouvais travailler dans aucun hôpital vu le décret parceque j´ai pas eu l´examen des épreuves de vérifications des connaissances , c pour cela que mon contrat du 31 mars 2023 a été remplace par un autre jusqu´au 31 décembre 2022, donc l´admonistation a change mon contrat vu le décret,donc moi j´ai pris tous mes conges avant le fin de mon contrat,donc le 4 janvier je contacte l´hopital pour mes papiers de fin de contrat,le 6 je recoit un mail avec une pièce jointe du 15 décembre pour me prolonger j´ai refuse , pour moi c bon mon contrat a pris fin le 31 décembre et je n´ai jamais ete contacte par l´administration,
Une dame de l´administation m´a dit qu´ils ont recu un courrier le 5 decembre pour nous prolonger au mois de decembre.
Une dame de l´administation m´a dit qu´ils ont recu un courrier le 5 decembre pour nous prolonger au mois de decembre.
Posté le Le 10/02/2023 à 14:11
je pense que mon cas est compliqué.
Posté le Le 10/02/2023 à 14:35
Donc je répète, s'ils ne voulaient pas renouveler votre contrat, ils auraient été obligé d'envoyer l'information avant la fin de contrat, vous stipulant que votre contrat prenait fin le 31 Décembre 2022
Une absence d'information de renouvellement s’interprète toujours, dans la fonction publique, comme un renouvellement de contrat jusqu'à preuve du contraire .
Le retard de prolongement de contrat aussi .
Donc non votre cas n'est pas compliqué, c'est juste que dans la fonction publique c'est particulier, les délais de prevenance ne sont pas un impératif absolu notamment quand il s'agit de signer ou de renouveler un contrat, dans la mesure ou ce n'est jamais défavorable à l'emploi de l'agent .
Mais comme déjà dit vous pouvez consulter un avocat spécialisé dans le droit public .
Une absence d'information de renouvellement s’interprète toujours, dans la fonction publique, comme un renouvellement de contrat jusqu'à preuve du contraire .
Le retard de prolongement de contrat aussi .
Donc non votre cas n'est pas compliqué, c'est juste que dans la fonction publique c'est particulier, les délais de prevenance ne sont pas un impératif absolu notamment quand il s'agit de signer ou de renouveler un contrat, dans la mesure ou ce n'est jamais défavorable à l'emploi de l'agent .
Mais comme déjà dit vous pouvez consulter un avocat spécialisé dans le droit public .
Posté le Le 10/02/2023 à 14:48
Ce que je reproche a l´administration c´est le faite que je n´etait pas informer jusqu´au 6 janvier que la loi å changé le 5decembre , mon contrat du 31 mars 2023 a été remplacée par celui du 31 décembre 2022 a cause d´un décret , moi je pensais ne plus pouvoir travailler å l´hôpital , pour moi mon contrat a pris fin le 31 décembre 2022,en plus j´etais en congé, et j´avais commencer a chercher un moyen pour gagner ma vie autrement merci beaucoup.
Posté le Le 10/02/2023 à 15:19
Le problème de travailler dans la fonction publique c'est que la communication verticale amène souvent à des problèmes de compréhension et que cela se répercute à tous les niveaux .
De plus, on ne va pas se mentir, ce n'est jamais agréable de ne avoir une réponse sure 1 mois avant la fin de contrat, même si la petite avancée c'est de pouvoir demander une indemnisation quand on sait du jour au lendemain qu'on n'est pas renouvelé .
Etre agent contractuel est un statut précaire ... et le summum de cette précarité est le fait de pouvoir renouveler ce contrat , même en chaneant d'affectation ou de fonction le contractuel.
Sachant qu'un refus de renouvellement s'apparent à une démission , cela peut faire 6 ans de précarité floue à assumer .
Sachant que la législation du privé commence à se calquer sur certains des spécificités du public ( dans le cadre du refus de CDI, ou de l'abandon de poste présumé comme une démission) ce serait vous mentir de vous dire qu'ils vont s'améliorer .
C'est bien pour celà que de moins en moins de candidats potentiels se bousculent au portillon ...
De plus, on ne va pas se mentir, ce n'est jamais agréable de ne avoir une réponse sure 1 mois avant la fin de contrat, même si la petite avancée c'est de pouvoir demander une indemnisation quand on sait du jour au lendemain qu'on n'est pas renouvelé .
Etre agent contractuel est un statut précaire ... et le summum de cette précarité est le fait de pouvoir renouveler ce contrat , même en chaneant d'affectation ou de fonction le contractuel.
Sachant qu'un refus de renouvellement s'apparent à une démission , cela peut faire 6 ans de précarité floue à assumer .
Sachant que la législation du privé commence à se calquer sur certains des spécificités du public ( dans le cadre du refus de CDI, ou de l'abandon de poste présumé comme une démission) ce serait vous mentir de vous dire qu'ils vont s'améliorer .
C'est bien pour celà que de moins en moins de candidats potentiels se bousculent au portillon ...
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