Saisie sur salaire suite trop perçu

> Travail

Posté le Le 13/09/2023 à 04:23
Bonjour a tous,

Mon employeur s'est trompé et m'a versé 500€ de trop sur ma paie de août. Ne comprenant pas la raison de ce montant supplémentaire sur ma paie , je me suis renseignée auprès des RH et ils m'ont indiqués qu'ils avaient eu un pb avec leur nouveau logiciel de paie.
Cependant l'entreprise m'a indiqué qu'ils reprendraient cette somme sur les mois suivants ... cette somme correspond a un bon quart de mon salaire.

Que puis je demander comme arrangement de remboursement ? Puis je demander de lisser cette somme sur 12mois?

Je ne peux pas rembourser cette somme en une fois ça me ferait un trop gros trou sur mon salaire qui ne me permettrait pas d'assurer mes besoins.

Merci d'avance pour votre aide.

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Posté le Le 13/09/2023 à 05:09
Bonjour

Vous ne pouvez rien exiger : la saisie sur rémunération fait déjà l'objet d'un calcul qui dépend de l'ensemble revenus que vous percevez.

Vous pouvez vous réferer à çà :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57371

Posté le Le 13/09/2023 à 05:22
Bonjour,

Sans accord de votre part ni décision de justice, l'employeur ne peut retenir plus de dix pourcents de votre salaire net mensuel :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902875

Vous pouvez négocier l'arrangement que vous voulez. Si aucun accord n'est trouvé, l'employeur pourra retenir ces dix pourcents.

Notez que ce n'est pas une saisie, qui a lieu suite à une décision de justice, mais une retenue. Votre employeur ayant évoqué "les mois suivants", cela semble indiquer qu'il connaît la loi et ne va pas procéder en une seule fois.

Prenez les devants et demandez un échéancier.

A l'avenir, mieux vaut ne pas dépenser une somme qui dépasse de la sorte votre salaire avant de vous assurer que vous y avez droit.

__________________________
Modératrice

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