Posté le Le 24/11/2020 à 11:48
Bonjour,
En juillet dernier mon employeur m'a contraint à faire une demande de rupture conventionnelle sous la menace (aucun témoin bien sur) car j'étais complice d'un de mes supérieurs d'abus de confiance et je reconnais les faits : pas de débat là-dessus.
J'étais membre CSE d'où la rupture conventionnelle. Début septembre je sors des effectifs. Lors de mon solde de tout compte, mon ancien employeur ne paie pas mes congés payés et me réclame une somme engagée pour des frais personnels. Etant coupable, je fais profil bas, je rembourse la somme engagée (environ 5000 euros) et ne réclame pas le paiement de mes congés pensant avoir tourné la page et voulant la paix. Mon ancien N+1 lui a été licencié pour faute lourde (et a dépensé des frais personnels largement supérieurs sur le compte de l'entreprise mais j'étais au courant)
Ma question est la suivante : est ce que je risque une sanction pénale dans l'avenir ? Sachant que mon employeur m'a forcé à faire une rupture conventionnelle et non un licenciement pour faute. Peut 'il alors être opposable à une citation directe devant un Tribunal Correctionnel ? si oui est'il également possible de trouver un accord avant une audience ?
Merci pour ceux qui voudront bien me répondre et merci de ne pas me juger : je sais ce que je fais et je le regrette.