Maladie professionnelle

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Posté le Le 24/06/2024 à 14:56
Bonjour je viens de lire sa et je me demande si c est la vérité ou pas ? "En cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié est autorisé à se déplacer librement hors du département et n'a donc pas à respecter les formalités liées à l'arrêt de travail en sortie libre hors département." Étant en maladie professionnelle je voulait savoir si j'avais besoin de faire une demande a la MSA pour sortir du département ?



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Posté le Le 24/06/2024 à 15:30
Bonjour

Déjà il faut comprendre que les sorties libres sont generalement assorties de restriction d'horaires, sauf raison médicales pour que cela ne soit pas le cas .

Enfin même en cas de sorties libres sans restriction d'horaires, il faut informer des jours, des horaires ainsi que du lieu ou vous pouvez être controlé, et cela même en cas d'accident du travail .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33908

Citation :
Article L432-4-1

Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87

En cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée fixée par décret, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial conjoint de la victime par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale en vue d'établir un protocole de soins. Ce protocole périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé de la victime et des avancées thérapeutiques, définit notamment les actes et prestations nécessités par le traitement de l'accident ou de la maladie professionnelle, compte tenu, le cas échéant, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. Ce protocole est signé par la victime.

Le service des prestations est subordonné au respect par la victime de l'obligation :

1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant ;

2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ;

3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;

4° D'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.

En cas d'inobservation des obligations énumérées ci-dessus, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.


Par de là, les obligations d'information étant les mêmes, il faut donc demander une autorisation de sortie du département ( délai de prevenance au moins de 15 jours), que votre medecin traitant vous autorise à certaines activités clairement sur votre arret de travail ET que vous informiez donc clairement du lieu ou vous pouvez être controlé ( ainsi que les heures et les jours ou vous serez dispo pour l'employeur en cas de sortie libre sans restriction d'horaires )

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