Posté le Le 21/11/2023 à 21:24
Bonjour,
Ma question est relative à la validité du taux d’incapacité permanente (10%) confirmé, validé et prise en compte par le Trésor Public car je suis rayé de la liste des cadres de la fonction publique depuis le 1 septembre 2023 à la suite de ma demande de mise à la retraite, prise à cette date. Il s’agit d’un accident au poignet en 2017.
Ce taux décidé, confirmé en 5 ans par plusieurs médecins, agréés et spécialiste dont le dernier en mai 2023, certifié par 2 commissions de réforme et pour lequel les finances publiques m'ont envoyé, en octobre 2023, le certificat d'inscription pour le joindre au grand livre de la dette publique vient d’être modifié (6%) en septembre 2023 à la suite d’un contrôle médical pour un autre sujet (genou) par un nouveau médecin, seulement après 4 mois de la dernière visite validant à titre définitif par un médecin spécialiste.
Au cours de ce contrôle de septembre 2023 ce médecin a estimé l'amélioration, en 4 mois, de l'état clinique du poignet, en survolant la partie physique concernée et sans consulter le dossier médical relatif à ces séquelles.
Je peux expliquer en détails et dans l'ordre chronologique toute cette procédure.
Est-ce que ce changement est légal malgré toutes les dispositions déjà prises ? La confirmation du maintien de ce taux de 10 % à titre définitif ?
Existe-t-il des textes servant de référence pour me défendre ?
J'ai demandé une contre-expertise car rien n'a changé sur les séquelles et si ma démarche n'a pas lieu d'être que dois-je faire ?
Merci pour vos informations.