Accord collectif mission à l'exportation
> Travail > Salariés
Posté le Le 13/08/2014 à 05:25
Bonjour, considérant l'article L1223-5 du Code du Travail
Où peut-on trouver cet accord de branche?
Le Syntec a-t-il prévu un tel accord?
Article L1223-5 : Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique.
Où peut-on trouver cet accord de branche?
Le Syntec a-t-il prévu un tel accord?
Article L1223-5 : Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique.
Posté le Le 13/08/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Les accords de branche n'étant pas à libre disposition sur les sites institutionnels, vous devez les demander à votre employeur qui doit les tenir à votre disposition ou bien à l'un des syndicats de votre entreprise qui doit normalement en posséder une copie.
Très cordialement.
Citation :
Bonjour, considérant l'article L1223-5 du Code du Travail
Où peut-on trouver cet accord de branche?
Le Syntec a-t-il prévu un tel accord?
Article L1223-5 : Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique.
Bonjour, considérant l'article L1223-5 du Code du Travail
Où peut-on trouver cet accord de branche?
Le Syntec a-t-il prévu un tel accord?
Article L1223-5 : Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique.
Les accords de branche n'étant pas à libre disposition sur les sites institutionnels, vous devez les demander à votre employeur qui doit les tenir à votre disposition ou bien à l'un des syndicats de votre entreprise qui doit normalement en posséder une copie.
Très cordialement.
Posté le Le 13/08/2014 à 05:25
Quel est le recours du salarié en fin de mission ou licencié, si un tel accord n'est pas en place et que le contrat ne prend pas en compte toutes les dispositions requise à l'article L1223-6 (notamment la formation et les indemnités de licenciement)? ; Merci d'avance
Posté le Le 13/08/2014 à 05:25
Cher monsieur,
S'il n'y a pas d'accord de branche, cela ne relève pas de la faute de l'employeur dans la mesure où un accord de branche doit être négocié avec les partenaires sociaux de l'entreprise. S'il y en a un mais que l'employeur ne le respecte pas, vous pouvez demander des dommages et intérêts..
Très cordialement.
Citation :
Quel est le recours du salarié en fin de mission ou licencié, si un tel accord n'est pas en place et que le contrat ne prend pas en compte toutes les dispositions requise à l'article L1223-6 (notamment la formation et les indemnités de licenciement)?
Quel est le recours du salarié en fin de mission ou licencié, si un tel accord n'est pas en place et que le contrat ne prend pas en compte toutes les dispositions requise à l'article L1223-6 (notamment la formation et les indemnités de licenciement)?
S'il n'y a pas d'accord de branche, cela ne relève pas de la faute de l'employeur dans la mesure où un accord de branche doit être négocié avec les partenaires sociaux de l'entreprise. S'il y en a un mais que l'employeur ne le respecte pas, vous pouvez demander des dommages et intérêts..
Très cordialement.
Posté le Le 13/08/2014 à 05:25
J'ai trouvé les dispositions demandées par l'accord de branche pour les missions à l'exporation dans la convention collective Syntec.
Ces dispositions sont-elles imposables à l'employeur m^me si le contrat n'inclue pas certaines dispositions (ex: la compensation des allocations familliales)
Cordialement, Merci
Ces dispositions sont-elles imposables à l'employeur m^me si le contrat n'inclue pas certaines dispositions (ex: la compensation des allocations familliales)
Cordialement, Merci
Posté le Le 13/08/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, la convention collective s'applique et le contrat de travail ne peut y déroger en raison du principe dit "de faveur": Entre deux normes, on applique celle qui est la plus favorable au salarié.
Très cordialement.
Citation :
J'ai trouvé les dispositions demandées par l'accord de branche pour les missions à l'exporation dans la convention collective Syntec.
Ces dispositions sont-elles imposables à l'employeur m^me si le contrat n'inclue pas certaines dispositions (ex: la compensation des allocations familliales)
J'ai trouvé les dispositions demandées par l'accord de branche pour les missions à l'exporation dans la convention collective Syntec.
Ces dispositions sont-elles imposables à l'employeur m^me si le contrat n'inclue pas certaines dispositions (ex: la compensation des allocations familliales)
Oui, la convention collective s'applique et le contrat de travail ne peut y déroger en raison du principe dit "de faveur": Entre deux normes, on applique celle qui est la plus favorable au salarié.
Très cordialement.
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