Année sabbatique et cessation anticipée d'activite

Je suis actuellement en cessation anticipée d'activité dans la société.
Je suis donc encore salarié dans ma société, j'ai signé un avenant disant que je ne peux accepter un emploi rémunéré sans accord de l'entreprise.
J'ai demandé à mon entreprise l'autorisation de travailler : refus de ma société.
J'ai crée une SARL et je travaille actuellement, je n'ai pas de salaire j'aurais des dividendes à la fin de l'année.
Dans un souci de clarté j'ai demandé à mon entreprise une année sabbatique pour pouvoir travailler en toute légalité pendant un an: refus de mon entreprise en disant que mon statut de cessation anticipé d'activité ne permets pas de bénéficier d'une année sabbatique.
Apres avoir lu et relu les statuts je ne trouve absolument aucun texte disant que je n'ai pas le droit à une année sabbatique.
Dans ma demande d'année sabbatique je m'engagais à ne pas modifier ma date de départ à la retraite.
Qu'en pensez vous? le refus de Total est il justifié?
Pour votre information une personne dans mon cas il y a un an (cette personne travaillait sans autorisation et etait directement salarié, sans société écran)a été licencié par Total, cette personne a poursuivi Total et a gagné tres facilement, Total ayant décidé de ne pas aller au procés a accepté de payer des dommages et interets et l'intégralité des sommes dues jusqu'à la retraite

Bonjour.

Vous parlez de cessation anticipée d'activité, êtes vous sûr qu'il ne s'agit pas en réalité d'une cessation progressive d'activité?


L'un des conditions prévues par le code du travail pour pouvoir avoir droit à la prise en charge partielle de l'allocation de cessation anticipée d'activité réside justement dans le fait que le salarié n'exerce aucune autre activité professionnelle.

Pour ce qui est des conditions de prise en charge, il est nécessaire que vous me fournissiez l'intitulé ou le numéro de votre convention collective (indiquée sur votre contrat de travail).


Bien cordialement.


Textes:

Article R5123-29
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008

"Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation pour cessation anticipée d'activité par l'Etat, le salarié remplit les conditions suivantes :
1° Le salarié a adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité ;
2° Son contrat de travail est suspendu pendant la durée du versement effectif de l'allocation ;
3° Il est âgé d'au moins cinquante-sept ans ;
4° Il a adhéré au dispositif, au plus tôt, à cinquante-cinq ans et, au plus tard, avant son soixante-cinquième anniversaire ;
5° Il a été salarié de l'entreprise de manière continue pendant un an au moins avant son adhésion au dispositif ;
6° Il a :
a) Soit accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du c de l'article 70-3 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction issue du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans ;
b) Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L. 5212-13 à la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel mentionné à l'article R. 5123-22, justifié d'au moins quarante trimestres valables pour la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés ;
7° Il n'a pas réuni les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 ou de l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale ;
8° Il n'exerce aucune autre activité professionnelle ;
9° Il ne bénéficie ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ni d'une indemnisation versée en application des articles L. 5421-2, R. 5123-12 ou de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire en faveur de l'emploi.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi détermine les modalités selon lesquelles il est vérifié que le salarié remplit les conditions ci-dessus."

Non il s'agit bien d'une cessation anticipee d'activite.
Chez Elf tous les 5 ans passés en expatriation nous avions droit à une année d'anticipation retraite.
Total a repris cette disposition et je me suis retrouvé avec 4 ans d'anticipation retraite.
Pendant 4 ans je reste salarié de Total avec 88% de mon salaire.Je suis maintenu dans les effectifs et il m'est interdit d'avoir une activité rémunéré, c'est pour cela que j'ai créé ma société.
Si j'ai ces contraintes je ne vois pas pourquoi je n'aurai pas droit à une année sabbatique avec comme motif
''Votre situation conventionnelle n'est pas compatible avec l'exercice de droits prévus par le législateur à destination des salariés en activité''

Bbonjour.

Pouvez vous m'indiquer le numéro de votre convention collective?


Bien cordialement.

Je suis Total SA et la convention collective est la CCNIP

Bonjour,

Les textes mis en place pour la cessation anticipé d'activité, excluent l'exercice d'une activité professionnelle sous peine de supprésion de l'allocation qui vous est versée. La position de Total ne me semble donc pas abusive dans cette situation conformément à l'article R.5123-9 du Code du travail et à la convention portant cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés, Accord du 12 juin 2001.


Pour ce qui est de demander un congés sabbatique, cela me semble exclu. En effet, la cessation anticipé d'activité emporte suspension de votre contrat de travail (article 3.5 de l'accord:



Cette suspension implique que vous n'avez pas le droit de bénéficier de certains droits reconnus aux salariés tels que les congès.



Bien cordialement.

Je reste à votre entière disposition.