Arrêt maladie Alsace

https://www.inc-conso.fr/content/refus-de-vente-ou-de-prestation-de-services-aux-consommateurs#:~:text=Le%20refus%20de%20vente%20est%20sanctionné%20pénalement%20par%20les%20peines,%2D38%20du%20code%20pénal).

Il y a eu refus de vente avec des contraintes ,et sans motif légal, cela suffit à faire condamner l'employeur indélicat.Son salarié étant en arrêt de travail, n'a plus aucun lien de subordination et se trouve être un client comme les autres .

Le refus de vente est sanctionné pénalement par les peines d'amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe – soit 1 500 euros maximums pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (articles 131-13, 5° et 131-38 du code pénal)
L'article L121-11 du code de la consommation énonce qu'il est "interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service".
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Si en plus l'arrêt de travail a pour origine un harcèlement moral ,cela fait une circonstance aggravante et une dicrmination .L'employeur devra s'expliquer et sera convoqué au commissariat qui transmettra le dossier au procureur .
Si il y a des témoins et qu'ils acceptent de témoigner ,il peut y avoir citation directe .C'est gratuit et sans avocat .
Enfin ,il faut signaler cela à la DCCRF directement sur son site .

Je suis aussi du même avis mitigé concernant le fait de faire valoir, officiellement, qu'il est apte à faire ses courses dans son entreprise, car, effectivement;les employés qui en sont victimes ont souvent un refus d'aller sur les lieux mêmes des années après leur licenciement .

Ce pourquoi, il est préférable qu'il se fasse conseiller par un syndicat/un avocat qui a accès à l'intégrité du dossier avant d'imaginer porter plainte contre son employeur .
Je rappelle que ce n'est pas parce qu'on a son contrat de travail suspendu qu'on n'a pas un devoir de loyauté qui perdure .

Je rappelle que le postant est en poste depuis Mars 2024, en arrêt depuis Septembre, et qu'à aucun moment il a été dit que l'arret de travail a été reconnu en rapport avec une origine professionnelle, puisqu'au départ on parle de droit local qui concerne les arrêts de durée sans importance .
On a donc qu'une version de l'affaire, et encore pas de l’intéressé, mais de sa mère .

Par contre, il ne serait pas dénué d’intérêt de prendre rendez vous à la médecine du travail dans le cadre d'une visite à son initiative pour faire le point et parler de ce fait .

Je n'émettais pas des réserves sur ce qui reléve de l'extra-professionnel, mais sur le fait que les faits ne vont pas dans le sens d'une reconnaissance d'un harcélement au W