Arrêt maladie Alsace

Bonjour

Mon fils salarié dans une société en Alsace dépend du droit local.

Il a été en arrêt maladie tout le mois de novembre et son employeur lui a fait un bulletin de salaire à 0. Lui indiquant de voir ça avec la cpam directement.

Est il dans son droit selon le droit local ?

En vous remerciant par avance.

Bonjour

On rappelle le cadre légal :



Ce qui n'empêche pas devoir justifier de cette absence par un arrêt de travail quand la durée est sans importance.
Cela ne veut pas dire justifier de rien .

Attention la durée doit être vue sans importance,par rapport à son ancienneté et pour l'entreprise ; non seulement on n'est pas dans le cadre d'un arrêt de travail vraiment court, mais il faut voir l'importance de la conséquence de l'absence, et la rapporter à son ancienneté, sa fonction , la taille de l'entreprise etc ...

Par de là, même si cette absence était vue d'une durée sans importance, votre fils doit donner ses décomptes de la CPAM .

Merci beaucoup pour votre réponse.

Il a bien fourni tout ses arrêts. Mais le comptable n a envoyé l attestation sécu que ce soir après réclamation. Et lui a dit de toute façon si on te doit des sous ça ne sera pas payé ce mois ci. Les comptes sont clôturés pour la paie de nov.

Ah la la

Il est dans la société depuis mars 2024 et il est en arrêt tout le mois de nov.

Pensez vous que cela est un délai normal ?

C'est à votre fils de verifier toute anomalie dans le traitement de son arrêt de travail .

Enfin, s'il a peu d'ancienneté, et /ou si son absence a créee des perturbations dans l'entreprise, la durée pourra ne pas être vue comme sans importance.
Dans ce cas là, c'est la convention collective qui prendra le relais .

Je pense donc que par rapport à une ancienneté de moins d'un an, 1 mois d'arrêt de travail a peu de chance de paraitre sans importance ...

Mais bon vous verrez ce qu'en pense son employeur .

Je ne sais pas les dates exactes de l'arret de travail de votre fils, ni quand il a déposé son arrêt de travail à son employeur et à la CPAM .

Ce que je sais c'est que si tout a été fait dans les temps , la cpam rappelle à l'employé sur son compte améli qu'elle n'a pas reçu l'attestation de salaire .

Bonjour,

D'après les différentes jurisprudences sur le droit local que je connais rien ne permet à l'employeur de ne pas payer un salarié en arrêt maladie.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté, le droit local s'applique dés le premier jour de travail.

Concernant la durée "relativement sans importance" il me semble que la durée minimale généralement retenue est celle prévue à l'ancien article 63 du droit local, c'est à dire 6 semaines pour chaque arrêt.
En pratique l'employeur a plutôt intérêt à demander la subrogation vu qu'il doit maintenir le salaire.

A noter aussi qu'en Alsace/Moselle l'employeur n'a pas le droit de faire contrôler un salarié en arrêt vu que ce contrôle qui est prévu dans le droit général n'est pas prévu dans le droit local.

Ah super.

Merci pour vos réponses ☺️ on va les attaquer alors .....

Il a bien fourni tout ses arrêts. Mais le comptable n a envoyé l attestation sécu que ce soir après réclamation. Et lui a dit de toute façon si on te doit des sous ça ne sera pas payé ce mois ci. Les comptes sont clôturés pour la paie de nov.

Il y a eu une erreur par le comptable ,c'est à l'employeur de faire l'avance en attendant que la CPAM verse les IJSS .Même si il y a souvent un décalage de payement sur le mois suivant du à l'organisation du service paye, car dans le cas présent ,c'est le comptable qui a tardé à transmettre l'attestation à la CPAM .Je ne vois pas en cas cela poserait un problème ,on fait l' avance et l'on régularise le mois suivant.
Cordialement

Effectivement il a plus que tarde car le début date du 30 octobre et cela n est toujours pas fait. Il pensait que la sécu allait le contacter pour avoir les infos comptable depuis 40 ans je précise lol

Concernant le droit Alsace quand on lui en a parlé il a dit ah bon c est comme ça je ne sais pas moi. (Entreprise de plus de 300 salariés) il va nous faire croire qu en 40 ans jamais eu d arrêt de travail.

La mauvaise foi a son paroxysme.

Effectivement, il y a encore beaucoup d'employeurs en Alsace/Moselle qui feignent ne pas connaitre le droit local et jouent sur la méconnaissance des salariés de leurs droits.

Bonjour

De nouveau moi concernant mon fils.

Toujours en arrêt pour dépression suite à son soucis au travail.

Ce jour il décidé d aller durant ses heures de sortie dans ce même magasin faire qq courses. Sachant que c est le seul à proximité de son domicile.

La directrice lui a interdit de payer ses achats et là clairement jeté dehors au vu de tout le personnel et des clients. Elle lui a demandé de ne plus remettre les pieds dans son magasin et qu elle s en fou qu elle soit dans l illégalité.

Une fois mon fils dehors elle a fermé le rideau de fer et à filtre les entrées et sorties des clients en lui disant de ne pas remettre les pieds dans SON MAGASIN.

Comment peut il reprendre dans ces conditions ? Que doit il faire. Nous sommes perdus face à cette situation.

Il faut déposer plainte pour refuse de vente et harcèlement moral et envoyer une lettre recommandée AR informant qu'une plainte est déposé .Si des témoins peuvent témoigner ,ce serait encore mieux.Cette pièce sera à verser au dossier ,pour reconnaissance maladie d'origine professionnel .Faire copie à l'inspection du travail.
Il faudrait qu'il se représente au magasin accompagné de deux témoins .Qu'il refuse de quitter magasin ,sans scandal et calmement appeler la police pour faire constater le refus.
C'est tout à fait scandaleux de la par de cette patronne.

Bonjour


Son arrêt de travail était déja dans le cadre d'une demande de maladie d'origine professionnelle ?
Si oui pas de souci.
Si non, l’altercation dans le magasin est dans une période où il n'est pas au travail, qui de plus est avec un contrat suspendu du fait de l'arrêt, donc j'emet des doutes sur la qualification d'origine professionnelle.
Après j'avoue humblement ne pas connaître les particularités du régime de l''Alsace.

Oui son arrêt était déjà dû au harcèlement physique et morale de son employeur.

Il va déposer une plainte cet après midi.

Il devait reprendre le travail le 2 janvier mais au vu de ce qui vient de se passer cela va être compliqué. Surtout qu elle lui a dit de ne jamais remettre les pieds dans SON magasin.

Ah la la vraiment on vie dans un monde de fou.

Oui son arrêt était déjà dû au harcèlement physique et morale de son employeur.

Il va déposer une plainte cet après midi.

Il devait reprendre le travail le 2 janvier mais au vu de ce qui vient de se passer cela va être compliqué. Surtout qu elle lui a dit de ne jamais remettre les pieds dans SON magasin.

Ah la la vraiment on vie dans un monde de fou.

Vous dites que l'arrêt était du à un harcelement au travail, mais ma question est de savoir si l'arrêt a bien été fait en maladie professionnelle ou en maladie normale.

Bonjour,

Je sors un peu du juridique.
Votre fils n'a peut être pas eu la meilleure idée du monde en allant dans le magasin ou il travaille pendant son arrêt maladie. Légalement il a tout à fait le droit d'y aller. Mais sachant qu'il est en arrêt pour harcèlement au travail et que ça se passe mal avec l'employeur c'est un peu donner le bâton pour se faire taper dessus, non ?

Bonjour Prana67,

Séverine avait donné un début d'explication :"Sachant que c est le seul à proximité de son domicile."

Mais effectivement cela peut jouer contre lui, habituellement les personnes harcelées sont angoissées simplement de devoir passer devant leur entreprise. Cela peut être un argument de la part de partie adverse pour tenter de minimiser la part du harcèlement dans sa pathologie actuelle.