Arret maladie et covid

Et donc la carence s'applique sur le deuxième arrêt .

Et au cas ou cela ne serait pas clair pour vous, je vous ai cité votre convention collective qui dit que si les jours de carence n'ont été que partiellement appliqués pour le premier arrêt il se reporte sur le deuxième arrêt .

Donc quelque soit la méthode, nous sommes d'accord pour dire qu'il y a carence sur votre deuxième arrêt de travail .

Si Maxime passe par là pour donner son avis...

Ce qui est fou dans cette histoire , c'est que si ça avait été l'inverse, 1er arrêt maladie classique (pas de carence)

second arrêt covid pas de carence

Si cela avait été l'inverse le premier arrêt aurait eu de la carence puisque c'est prévu dans votre convention collective .
Donc cela n'aurait rien changé .
X arrets de travail / an = 3 jours de carence .
En priorité sur le premier si c'est possible, voire sur le second ou le troisième si cela ne l'est pas .

Pas d'accord avec votre dernier message, pour le 1 er arrêt de l'année , il n'y a pas de carence !
et ça j'en suis sur à 100%

Mais je n'ai jamais dit le contraire !!!!Ou ai je dit que votre arrêt covid était soumis à carence ???

J'ai dit que s'il n'y avait pas de carence sur le premier arrêt, ( ce qui est le cas = arret covid) elle se reporte sur le second !
Donc que si vous aviez eu un arrêt hors covid en Janvier, il y aurait eu de la carence dés le premier arrêt !

Bref j'ai dit ce que prévoit le cadre légal de votre maintien de salaire, après libre à vous de contester ...

Merci pour le temps que vous passer à me répondre



Non, car avec notre convention de la plasturgie, il n'y a pas de carence sur le 1er arrêt de l'année

Bonjour,

Votre convention est bien respectée puisque le premier arrêt maladie de l'année civile a été sans carence. Certes, comme c'est un arrêt "covid", il n'y a de toute façon pas de carence, mais cela n'empêche pas que la convention a été respectée.

La position de votre employeur se défend...

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Superviseur

Bonjour kang74,



Non, pas avec la convention collective de la plasturgie (article 13) :

d) Les 3 premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie (autre que maladie professionnelle) ou par un accident (autre qu'accident du travail) ne sont pas indemnisés (à l'exception des affections de longue durée visées à l'article L. 324-1 du code de la Sécurité sociale).

Toutefois, il n'est pas fait application de ce délai de carence pour l'indemnisation du premier de ces arrêts au cours d'une année civile.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005726345?idConteneur=KALICONT000005635856

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Superviseur

Bonsoir

Est-ce qu'on peut pas s'appuyer sur le fait que l'arrêt COVID est un régime dérogatoire
Texte issu de la plasturgie
-a) L'indemnisation nette prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise.
d) Les 3 premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie (autre que maladie professionnelle) ou par un accident (autre qu'accident du travail) ne sont pas indemnisés (à l'exception des affections de longue durée visées à l'article L. 324-1 du code de la Sécurité sociale).

Les salariés symptomatiques, positifs à la Covid-19 ou parents d'un enfant testé positif, et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence

Une personne qui va dans mon sens me remonte cet article:

C'est d'ailleurs bien prévu dans le code du travail à l'article L1226-1-1

en cas de mesures dérogatoires les conséquences de ces mesures s'appliquent à tous les textes conventionnels.

Vos avis ...

Je vous ai déjà donné mon avis, partagé par d'autres d'ailleurs sur l'autre forum.
Votre convention prévoit que le premier arrêt maladie de l'année est exempté de carence ce qui a bien été le cas avec l'arrêt covid.

Votre citation de l'article L1226-1-1 me semble erronée, cet article :

Article L1226-1-1
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 76 (V)

Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an.

Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en œuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur :

1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 ;

2° Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa ;

3° Les conditions prévues aux 1° et 3° du même article L. 1226-1 ;

4° L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L. 1226-1 ;

5° Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1 ;

6° Les délais fixés par le même décret ;

7° Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret.

Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.

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Superviseur