Assurance prêt arrêt de travail pour syndrome dépressif

Je suis en arrêt de travail.motif: syndrome dépressif. Cela a commencé par des troubles cardiaques....mais il s'agissait bien d'une grosse dépression. Je n'ai jamais eu de soucis de ce type dans ma carrière professionnelle et j'ignorais ce qu'était une dépression. Dans cette période"végétative" incapable de faire quoi que ce soit, .........absente.
j'ai des prêts en cours dont certains couverts par une assurance. (invalidité totale mais aussi partielle) J'ai déclaré le sinistre par téléphone à sofinco qui n'a pas transmis à l'assureur et lorsque pour la deuxième fois je l'ai signalé, l'assurance m'a envoyé un dossier. En octobre, elle m'a fait part du refus pour déclaration tardive. j'ai fait de une lettre de réclamation mais pas de réponse, or ds la mensualité je paye encore l'assurance. Il en est de m^me avec Finaref qui suite à mon coup de fil a dit qu'ils étudaient mon dossier. J'ai téléphoné à finaref , service assurance: la réponse:"votre dossier est à l'étude"
depuis rien .......quels sont mes droits?j'ai menacé (lors de mon coup de fil)de contacter la commision bancaire aussitôt ils ont pris la demande en compte..........mais j'attends!!!merci de me préciser sur quoi je peux m'appuyer pour me défendre et si tout simplement je peux récupérer ce qu'il m'est dû.
Recevez tous mes remerciements

BOnjour,

S'agissant de sofinco, la réponde de l'assurance me semble quelque peu abusive. En effet, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurance, la déclaration tardive n'est sanctionnée que si l'assureur prouve que cela lui a causé un préjudice.

En l'éspèce, rien ne démontre que Sofinco a subit un préjudicie du fait du caractère tardif de la déclaration.

article L.113-2 Code des assurances: "Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."


Pour Finaref, si j'ai bien compris, ces derniers n'excluent pas le principe d'une inémnisation. Simplement, ils tardent à étudier votre dossier. A ma connaissance, il n'y a pas de délai obligatoire avant le terme duquel l'assureur doit faire une offre.

Cela étant, si Finaref fait trainer volontairement le dossier, une assignation pour inexécution contractuelle de Finaref est pleinement envisageable.


Bien cordialement.

Puis je m'appuyer sur votre réponse , à savoir citer les articles que vous me donnez. dois je faire la lettre en recommandée avec AR....quelles sont à votre avis les chances de faire bouger les choses?

ils "étudient le dossier'.......en attendant je dois faire des avances et mon salaire n'est plus le même, ce qui est valable dans les deux cas. L'assurance aurait du jouer depuis le mois de mai. Je ne peux que constater que je suis là pour payer, pour me relancer si je suis en retard, ce qui était mon cas. Sofinco m'a menacée alors que de leur côté, ils ne traitent pas ma demande et donnent un refus pour déclaration tardive.

Je tiens absolument maintenant à leur faire payer ce qu'ils me doivent, quelles menaces utiliser?

merci beaucoup pour tout.

Bonsoit,

Oui bien sûr. Le fait de citer des articles a généralement un effet intimidant sur le destinataire. Il serait donc judicieux de mentionner cet argument dans votre lette.

Je conseille toujours le lettre RAR mais ce n'est pas obligatoire dans votre cas.


Si vos deux assurances refusent de démarrer la procédure d'indémnisatoin (ça commence à faire long maintenant, 6 mois, c'est trop) et que vous êtes sûr que votre dépression est couverte par l'assurance, une assignation devant le TGI me semble indispensable, avec un demande en référé (procédure rapide) afin d'obtenir le versement d'une provision sur votre future indémnisation.


Bien cordialement.

Je vous remercie pour tout. Je vais envoyer les deux lettres en recommandé en les mettant en demeure de me répondre sous 8 jours faute de quoi je les assigne. mon raisonnement est il juste? Je n'ai aucun élément qui me laisse à penser que la dépression ne serait pas prise en charge. J'ai 56 ans, j'ai toujours bossé à fond et à aucun moment j'ai déprimé. hélas cela arrive quand on ne s'y attend pas.J'ai fait un "burnout" car j'étais trop speed au boulot avec trop de charges puis se sont gréffés des soucis perso (décès.....).
je ne veux pas me tromper dans les démarches er retomber plus bas alors que je me reconstruis. merci pour votre aide.

Bonjour.

Cette démarche est la bonne et j'éspère que les compagnies d'assurance vont jouer le jeu et ne pas attendre une assignation en justice.

Pour la suite, votre avocat se chargera de tout, mais là encore, j'éspère que vous n'aurez pas besoin d'aller aussi loin.


Bon courage en tout cas.

Merci beaucoup, je ne manquerai pas de vous donner des nouvelles et vous contacterai si besoin.
bonne soirée