Astreinte pour un cadre au forfait jours
> Travail > Salariés
Posté le Le 11/12/2014 à 05:25
Bonjour,
Je suis cadre au forfait jours dans une entreprise de service informatique et télécoms. Nous sommes dans la convention SYNTEC. Je vais commencer à faire des astreintes du lundi 8h au lundi suivant 8h.
Nous disposons d'une prime d'astreinte de 180 euros brut.
Etant cadre, je voudrais savoir comment seront rémunérées les heures réalisées en période d'intervention (soir ou nuit)? N'ayant pas d'heures supplémentaires en tant que cadre, les horaires d'intervention seront elles payées, récupérées ou décomptées comme une journée de travail dans mon forfait de 218 jours?
Dans le cas où une intervention se terminerait à 0h00, aurais je le droit de respecter les 11h de repos quotidien avant de reprendre le travail?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je suis cadre au forfait jours dans une entreprise de service informatique et télécoms. Nous sommes dans la convention SYNTEC. Je vais commencer à faire des astreintes du lundi 8h au lundi suivant 8h.
Nous disposons d'une prime d'astreinte de 180 euros brut.
Etant cadre, je voudrais savoir comment seront rémunérées les heures réalisées en période d'intervention (soir ou nuit)? N'ayant pas d'heures supplémentaires en tant que cadre, les horaires d'intervention seront elles payées, récupérées ou décomptées comme une journée de travail dans mon forfait de 218 jours?
Dans le cas où une intervention se terminerait à 0h00, aurais je le droit de respecter les 11h de repos quotidien avant de reprendre le travail?
Merci d'avance pour votre réponse.
Posté le Le 11/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Dans la mesure où les heures passées en période d'intervention sont juridiquement assimilées à du temps de travail effectif, alors ces heures sont tout simplement comptabilisées au titre de votre forfait jour. Elles ne donnent donc pas lieu à une rémunération "en heure supplémentaire". Cela diminue simplement le nombre de jours restant sur votre forfait.
Oui, tout à fait:
Très cordialement.
Citation :
Etant cadre, je voudrais savoir comment seront rémunérées les heures réalisées en période d'intervention (soir ou nuit)? N'ayant pas d'heures supplémentaires en tant que cadre, les horaires d'intervention seront elles payées, récupérées ou décomptées comme une journée de travail dans mon forfait de 218 jours?
Etant cadre, je voudrais savoir comment seront rémunérées les heures réalisées en période d'intervention (soir ou nuit)? N'ayant pas d'heures supplémentaires en tant que cadre, les horaires d'intervention seront elles payées, récupérées ou décomptées comme une journée de travail dans mon forfait de 218 jours?
Dans la mesure où les heures passées en période d'intervention sont juridiquement assimilées à du temps de travail effectif, alors ces heures sont tout simplement comptabilisées au titre de votre forfait jour. Elles ne donnent donc pas lieu à une rémunération "en heure supplémentaire". Cela diminue simplement le nombre de jours restant sur votre forfait.
Citation :
Dans le cas où une intervention se terminerait à 0h00, aurais je le droit de respecter les 11h de repos quotidien avant de reprendre le travail?
Dans le cas où une intervention se terminerait à 0h00, aurais je le droit de respecter les 11h de repos quotidien avant de reprendre le travail?
Oui, tout à fait:
Citation :
Article L3121-45
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39.A défaut d'accord, ce nombre maximal est de deux cent trente-cinq jours.
Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise, et du titre IV relatives aux congés payés.
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.
Article L3121-45
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39.A défaut d'accord, ce nombre maximal est de deux cent trente-cinq jours.
Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise, et du titre IV relatives aux congés payés.
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.
Très cordialement.
Posté le Le 11/12/2014 à 05:25
Merci pour votre réponse.
Une précision. Si je suis amené à réaliser une intervention ( appel d'astreinte bien entendu) de 18h à 20h, cette intervention rentre-t-elle dans le cadre de ma journée de travail (en continuité) ou bien s'agit il d'une journée à part entière ?
De même, si cette intervention est réalisée de 22h à 0h00 après etre déjà rentré chez moi, dois je compter cette intervention comme une journée supplémentaire écoulée dans le cadre de mon contrat au forfait jours ?
Cordialement,
Une précision. Si je suis amené à réaliser une intervention ( appel d'astreinte bien entendu) de 18h à 20h, cette intervention rentre-t-elle dans le cadre de ma journée de travail (en continuité) ou bien s'agit il d'une journée à part entière ?
De même, si cette intervention est réalisée de 22h à 0h00 après etre déjà rentré chez moi, dois je compter cette intervention comme une journée supplémentaire écoulée dans le cadre de mon contrat au forfait jours ?
Cordialement,
Posté le Le 11/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Cela rentrera dans le cadre de votre journée de travail, à condition de bénéficier ensuite de votre repose de 11 heures consécutives.
Oui, elle doit être comptabilisée pour la journée, à condition de bien bénéficier après de votre repos de 11 heures. De facto, c'est surtout ce repos de 11 heures qui fixent ce qui doit être comptabilisé ou pas.
Très cordialement.
Citation :
Si je suis amené à réaliser une intervention ( appel d'astreinte bien entendu) de 18h à 20h, cette intervention rentre-t-elle dans le cadre de ma journée de travail (en continuité) ou bien s'agit il d'une journée à part entière ?
Si je suis amené à réaliser une intervention ( appel d'astreinte bien entendu) de 18h à 20h, cette intervention rentre-t-elle dans le cadre de ma journée de travail (en continuité) ou bien s'agit il d'une journée à part entière ?
Cela rentrera dans le cadre de votre journée de travail, à condition de bénéficier ensuite de votre repose de 11 heures consécutives.
Citation :
De même, si cette intervention est réalisée de 22h à 0h00 après etre déjà rentré chez moi, dois je compter cette intervention comme une journée supplémentaire écoulée dans le cadre de mon contrat au forfait jours ?
De même, si cette intervention est réalisée de 22h à 0h00 après etre déjà rentré chez moi, dois je compter cette intervention comme une journée supplémentaire écoulée dans le cadre de mon contrat au forfait jours ?
Oui, elle doit être comptabilisée pour la journée, à condition de bien bénéficier après de votre repos de 11 heures. De facto, c'est surtout ce repos de 11 heures qui fixent ce qui doit être comptabilisé ou pas.
Très cordialement.
Posté le Le 11/12/2014 à 05:25
Bonsoir Monsieur,
Je ne suis pas sur d'avoir bien compris.
Dans la mesure où je peux prendre les 11 heures de repos quotidien après l'intervention (qu'elle soit entre 18h et 20h ou 22h et 00h), cette intervention est comptabilisée dans la journée précédente de travail et non comme une journée supplémentaire (mon solde de journées travaillées est toujours le même)?
Par contre, si je réalise une intervention de 22h à 00h et que je ne possède pas mes 11 heures de repos quotidien apres cette intervention (typiquement si je vais au travail à 9h), cette intervention est décomptée comme une journée supplémentaire (mon solde de journée travaillé est augmenté de 1)?
Merci d'avance pour votre éclaircissement.
Je ne suis pas sur d'avoir bien compris.
Dans la mesure où je peux prendre les 11 heures de repos quotidien après l'intervention (qu'elle soit entre 18h et 20h ou 22h et 00h), cette intervention est comptabilisée dans la journée précédente de travail et non comme une journée supplémentaire (mon solde de journées travaillées est toujours le même)?
Par contre, si je réalise une intervention de 22h à 00h et que je ne possède pas mes 11 heures de repos quotidien apres cette intervention (typiquement si je vais au travail à 9h), cette intervention est décomptée comme une journée supplémentaire (mon solde de journée travaillé est augmenté de 1)?
Merci d'avance pour votre éclaircissement.
Posté le Le 11/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Tout à fait: Elle est comptabilisée au titre de la journée que vous avez faites l'après midi. Mais du fait du repos de 11heures, votre journée du lendemain sera bien amputée et pour autant comptabilisée.
Non, elle n'est pas comptabilisée non plus comme une journée supplémentaire mais votre employeur se retrouverait dans une situation illégale susceptible d'ouvrir droit à votre profit à des dommages et intérêts.
Très cordialement.
Citation :
Dans la mesure où je peux prendre les 11 heures de repos quotidien après l'intervention (qu'elle soit entre 18h et 20h ou 22h et 00h), cette intervention est comptabilisée dans la journée précédente de travail et non comme une journée supplémentaire (mon solde de journées travaillées est toujours le même)?
Dans la mesure où je peux prendre les 11 heures de repos quotidien après l'intervention (qu'elle soit entre 18h et 20h ou 22h et 00h), cette intervention est comptabilisée dans la journée précédente de travail et non comme une journée supplémentaire (mon solde de journées travaillées est toujours le même)?
Tout à fait: Elle est comptabilisée au titre de la journée que vous avez faites l'après midi. Mais du fait du repos de 11heures, votre journée du lendemain sera bien amputée et pour autant comptabilisée.
Citation :
Par contre, si je réalise une intervention de 22h à 00h et que je ne possède pas mes 11 heures de repos quotidien apres cette intervention (typiquement si je vais au travail à 9h), cette intervention est décomptée comme une journée supplémentaire (mon solde de journée travaillé est augmenté de 1)?
Par contre, si je réalise une intervention de 22h à 00h et que je ne possède pas mes 11 heures de repos quotidien apres cette intervention (typiquement si je vais au travail à 9h), cette intervention est décomptée comme une journée supplémentaire (mon solde de journée travaillé est augmenté de 1)?
Non, elle n'est pas comptabilisée non plus comme une journée supplémentaire mais votre employeur se retrouverait dans une situation illégale susceptible d'ouvrir droit à votre profit à des dommages et intérêts.
Très cordialement.
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