Avons nous le droit a un comite d'entreprise?

Je suis salarie depuis 1978 d'une entreprise qui est filiale a 100% du groupe depuis 2005,nous avons une filiale sur CALAIS,notre effectif est superieur a 50 personnes il est reparti inegalement sur les deux entreprises.
Nous beneficions d'actions et nous beneficions d'un accord de participation du groupe .Un reporting mensuel est envoye directement au groupe pour les deux entreprises.
avons nous le droit a un comite d'entreprise?
je suis cadre lie a un accord signe le 20 decembre 1999 sur le temps de travail je dois effectuer 35h.
Actuellement mon temps de travail est superieur a 46h.
Quels sont mes droits.

cordialement

Bonjour monsieur,

Je répondrai ici à votre question sur le comité d'entreprise.

A ce titre, j'aurai besoin d'une précision:



Vous voulez dire qu'il y a moins de 50 salariés dans l'établissement relevant de votre entreprise et qu'il y a également moins de 50 salariés dans l'établissement relevant de l'entreprise ?

Si tel est bien le cas, vous n'êtes pas obligé d'avoir un CE dans la mesure où votre entreprise et sont deux entreprises juridiquement distincts (puisque ne relevant pas de la même société, même si l'une est propriétaire de l'autre).

Le délit d'entrave réprime le fait de créer une société dans le but unique d'empêcher la constitution d'un CE. Or, sauf exception qui ne relève sans doute pas de votre cas,votre entreprise a surement été crée dans un but de créer une activité n'entrainant qu'une responsabilité limitée à l'égard .

Quelle est la forme juridique de votre entreprise (SA, SARL, SNC etc.)?

Bien cordialement.

P.S: Je ne retrouve pas l'autre question que vous avez posé? Vous l'avez supprimé? Si oui, j'y répondrai ici.

Le probleme c'est que nous avons des salariés avec des contrats thermopale embauches sur depann'gaz a CARVIN.
nous sommes environ 60 sur CARVIN avec des contrats différents.
est une entreprise nationale filiale de gdfsuez.
Forme juridique de la societe depann'gaz SAS.
Ma deuxieme question etait relatif aux heures supplementaires non payés aprés les 35h.

cordialement

Bonjour,

Le prêt de main d'œuvre est très fréquent entre entreprises partenaires. Il sera très délicat à mon sens d'obtenir le droit au comité d'entreprise dans la mesure où ces entreprises sont des sociétés juridiquement distinctes, bien que liées.

S'agissant de vos heures supplémentaires, êtes vous soumis au 35h de part votre contrat ou bien est-ce que vous êtes en forfait cadre?


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Mon contrat de travail est régi par un accord signe le 20 decembre 1999 portant sur l'amenagement et la réduction du temps de travail je dois effectuer 35h par semaine actuellement je suis à plus de 47 h depuis aout 2008(feuille de pointage avec double a l'entreprise).
cordialement

Bonjour,

Votre situation défit la légalité pure et simple. Vous pouvez prétendre au paiement de l'intégralité des heures supplémentaires réalisées ces 5 dernières années.

Vos conditions de travail semblent des plus honteuses. En avez vous parlé avec votre patron? Si oui, que dit-il à ce propos?

Bien cordialement.

Il doit voir avec le groupe .
Mon intention est de revenir au 35h et d'engager une procédure auprés des prud'hommes pour le paiement des heures y compris pour le non respect de la convention collective du batiment en effet en principe les cadres ont droit à des congés supplémentaires pour anciennetés
cordialement.

Bonjour,

Je ne peux que vous inviter à intenter une telle procédure. Un salarié soumis au 35 heures, qui en fait 47 gracieusement et qui en plus, n'a même droit aux réponses de son patron, c'est très limite comme comportement.

Si vous souhaitez obtenir des précisions, je reste à votre entière disposition.

Bien cordialement.