Calcul de l'indemnité de départ à la retraite d'un

Je désire etre conseillée sur la façon de calculer d'après ma convention collective mon indemnité de départ à la retraite et savoir,n'ayant pas renoncé à l'indemnité de clientèle par écrit,si je peux après mon départ au 31 Octobre,encore la substituer à l'indemnité de retraite

Chère madame,



J'imagine que vous êtes sous le régime de la convention collective des VRP?

Si oui, dites moi tout ce vous désirez savoir sur la manière de calculer l'indemnité de départ à la retraite.

Très cordialement.

Maitre,
ayant été mal informée,j'ai pris la décision de demander mon départ en retraite au 31 Octobre(j'avais 65 ans au 12)
suivant la convention collective des vrp,je m'attendais à un calcul simple et incontestable.Or,chaque employeur a sa "recette" et s'appuie sur différents supports comptables,administratifs et juridiques?Pour simplifier,j'espérais pour un employeur(10ans),un autre(12ans) recevoir dans le premier cas un mois calculé sur la moyenne de la dernière année civile complète(2008,vu la crise c'était le mieux!)PAR ANNEE DE PRESENCE;et deux dans l'autre cas.Je me retouve face à des affirmations,soit étalant par sections d'année-de 0à5,de5à10-soit à un mois pour dix ans et deux au-delà.Je suis dans une situation financière difficile et j'ai une minuscule retraite.N'ayant pas renoncé par écrit au bénéfice de l'indemnité de clientèle,puis-je changer d'avis et la demander à la place?Je croyais sottement gagner au change et éviter les polémiques qui accompagnent souvent celle-ci!

Chère madame,



Le problème est que dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite et non une "mise à la retraite par l'employeur", l'indemnité de clientèle n'est pas due.

Elle n'est due que lorsque c'est l'employeur qui a pris l'initiative de vous mettre à la retraite conformément à un arrêt de la cour de cassation qui prévoit que l'indemnité de clientèle n'est due qu'en cas de mise à la retraite du VRP par l'employeur (Cass. soc. 21-6-1995 n° 91-43.639 (n° 2804) et 21-6-1995 n° 92-44.391 (n° 2820) : RJS 8-9/95 n° 968).


Conformément à l'article 15 de l'accord national interprofessionnal des VRP, l'indemnité de départ à la retraite est de 0,20 mois par année entière jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 1 mois après 5 ans d'ancienneté, 2 mois après 10 ans d'ancienneté, 2 mois 1/2 après 15 ans d'ancienneté, 3 mois après 20 ans d'ancienneté, 3 mois 1/2 après 25 ans d'ancienneté, 4 mois après 30 ans d'ancienneté.

Il n'est pas tenu compte de la présence postérieure au 65e anniversaire.
La base de calcul de l'indemnité est la rémunération mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels.



L'indemnité est donc calculée comme suit:

-On calcule votre mois de salaire de référence en fonction des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite soit: 31 octobre 2008 au 31 octobre 2009.


-Pour le premier employeur (10 ans d'ancienneté): (0.2*5)+ (1*5): 6 mois de salaire.

-Pour le deuxième employeur: 12 ans d'ancienneté: (0.2*5) + (1*5)+ (2*2): 10 mois de salaire.


Très cordialement.

Maitre,
ce calcul me conviendrait,mais,un des employeurs affirme que la Direction du Travail lui a assuré par téléphone qu'elle ne me devait qu'un mois pour 10 ANS;Cette société ne m'a valu que des soucis et,de plus,elle en RDJ dans une région où il y a un tel chomage que tout lui est facilité;elle s'appuie sur le meme texte,mais l'interprète autrement.Elle me demande de lui fournir le texte sur lequel je m'appuie,mais c'est le meme.En plus,son chiffre d'affaire a baissé de 50%..Si on s'appuie sur les douze derniers mois,où elle a fait exprès de ne me payer qu'un minimum par fiche de paye,évidemment,je suis complétement lésée.Car,sur les commandes que j'ai prises jusqu'au 31,je ne serais payée qu'après encaissement,cela ira jusqu'en fin Mars compte tenu des réglements différés.J'aimerais etre plus explicite,mais,en écrivant,c'est peu facile.Je lui ai dit mais elle s'en moque,et,je crains d'aller aux prudhommes sans certitude,compte tenu du risque de dépenser plus que je ne peux avoir.Pouvez-vous m'aider?
Bien cordialement

Chère madame,


Pourtant, il n'y a qu'une seule interprétation qui vaille. Le texte est particulièrement clair en prévoyant le versement d'une portion du salaire par ANNEE ENTIERE.

C'est d'ailleurs exactement le même fonctionnement que pour une indemnité de licenciement.

Bref, les chiffres annoncés sont les bons.




Ce point est très contestable. A mon sens, vous avez toutes vos chances devant les prud'hommes. Il est clair que si votre salaire a bien baissé la dernière année suite à des comportements frauduleux de votre employeur, une telle pratique pourra être sanctionnée par le juge. Le juge pourrait ainsi tenir compte des commandes passées et non des encaissements par exemple.


A votre place, je prendrai un avocat, je pense que le jeu en vaut vraiment la chandelle.


Très cordialement.

Merci pour vos explications très claires.
Bien cordialement