Carte bancaire professionnel associée à un compte bancaire privée

Bonjour à tous,
Mon employeur veut m’imposer une carte bancaire pour régler les frais professionnels occasionnels que j’ai (environ 1 fois par an pour des montants ne dépassant pas 3000 €).
Les frais associés à cette carte (frais de dossier, frais bancaire, …) sont bien évidemment pris en charge par l’employeur.
Cette carte professionnelle est à débit différé, ce qui permet à l’employeur de rembourser les frais professionnels (Rembourser selon l’appréciation de l’employeur, décision unilatérale) avant qu’il ne soit débité réellement sur le compte.
Car en effet, et c’est ce qui me gêne le plus, c’est que cette carte serait associée à mon compte bancaire personnel.
Mon employeur me garantit du bon fonctionnement de la méthode mais je ne suis absolument pas convaincu.
Voici donc mes questions :
- Est-ce légal d’imposer une carte bancaire à ses employés ?
- Est-ce que je peux refuser cette carte bancaire, du fait qu’elle est associée à mon compte bancaire personnel ?
- Est-ce que je peux demander à mon employeur de créer un compte bancaire en mon nom (Compte bancaire qui serait exclusivement pour les frais professionnels) afin d’y associé cette carte bancaire professionnel ?
Par avance, merci pour vos réponses !
Cordialement !

Réponse faite par Christian77 sur forum-juridique.net-iris.fr

Bonsoir,

A priori toutes les banques offrent à présent se service, de gestion de frais professionnels.
J'en ai déjà entendu parlé il y a plusieurs années, mais je n'ai pas de retour de l'expérience.

Jusqu'à présent vous avanciez sans doute le paiement de vos frais, rédigiez une note de frais et l'employeur les rembourse après un certain délai.
Admettons le cas où vous réglez une dépense que l'employeur ne veut pas assumer la charge, dans les 2 cas l'employeur ne procéderait pas aux remboursements.

Rien de nous interdit d'ouvrir un compte bancaire spécifique dans votre agence bancaire habituel sur lequel vous effectuez que ces opérations de frais professionnels.
C'est d'ailleurs une pratique de certain salarié sans même avoir cette CB, pour suivre leurs dépenses et remboursements.

Mais dans le cas de votre CB pour frais professionnel, c'est peut être un compte ouvert à votre nom au sein de l'agence bancaire du votre entreprise.

Réponse faite par Vero1901 sur forum-juridique.net-iris.fr

votre employeur ne peut pas vous imposer cette carte
... par contre, il peut tres bien vous en fournir une, associée a SON compte profesionnel, avec plafonnement des paiements si cela peut le tranquiliser !

En effet, en cas de probleme, avec SA proposition, c'est bien VOUS qui serez responsable de l'utilisation de ce compte (puisque c'est le votre) et qui devrez assumer les debits si, pour une raison ou une autre, votre employeur ne vous remboursait pas dans les delais...

Bonsoir,
Merci pour votre réponse très rapide!
Avant, mon employeur faisait une avance de frais qui était calculé et détaillé par le salarié en fonction de la mission qui lui était affecté. L’employeur faisait donc un virement au salarié avant chaque mission.
Après la mission, une note de frais était faite par le salarié puis validée par son responsable direct et par le comptable. Suite à cette validation, une régularisation était faite (soit le salarié remboursait le surplus perçu, soit l’employeur payé le manque au salarié).
Mes missions étant très ponctuels et très occasionnel, je ne vois pas l’intérêt d’avoir une carte bancaire professionnelle.
Suis-je donc en droit de refuser cette carte bancaire et par conséquent cette nouvelle méthode de remboursement ?
Merci !

Réponse faite par Christian77 sur forum-juridique.net-iris.fr

Bonjour Véro1901

A priori l'utilisation d'une CB professionnelle pour la gestion des frais professionnels est proposée aux entreprises par toutes les banques maintenant.
C'est pour éviter la gestion compliquée, fastidieuse et longue comme l'explique Elianor84 dans son dernier post.

A mon avis, je fais le pari cela va vite s'étendre à beaucoup d'entreprises à l'avenir.
C'est générateur d'un gain de productivité....

Dans votre argument de responsabilité de la dépense revenant à Elianor84 puisque ce serait son compte, la responsabilité est exactement la même lorsqu'aujourd'hui Elianor84 engage une dépense et qu'elle se fait rembourser par la suite après tout un processus.

Réponse faite par Vero1901 sur forum-juridique.net-iris.fr

Sauf que, dans le cas de Elianor, cela lui impose d'utiliser son propre compte bancaire, a credit...
et aucun employeur ne peut contraindre un salarié a accepter ce genre de fonctionnement, d'autant plus qu'il lui est tout a fait possible de souscrire lui meme ce genre de carte, avec les memes avantages (rapidité, anticipation etc) sans que le salarié ait a supporter les inconvénients en cas de defaillance de l'employeur